Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) DITE MACRON 3 ET DE RECONNAISSANCE DES SALARIE(E)S" chez APEM (Siège)

Entre, d'une part :

La Société APEM SAS, ayant pour n° d'identification : 342 898 384 RCS MONTAUBAN et dont le siège social est à CAUSSADE 82303 CEDEX – 55, avenue Edouard Herriot, représentée par __ agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines Groupe,

et, d'autre part :

Les Délégués Syndicaux de la société APEM S.A.S.

__, désigné par l’Union Départementale de l’organisation syndicale CGT,

__, désignée par l’Union Départementale de l’organisation syndicale CFTC,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord se dégage dans le cadre des circonstances particulières de la fin de l’année 2020 et du premier semestre 2021, qui ont vu une charge de travail accrue, la nécessité d’un recours important et durable aux heures supplémentaires, et la réorganisation des congés payés. Il est reconnu que cette situation est exceptionnelle et vise à rattraper un retard de production important et honorer les commandes clients.

Dans ce cadre, des échanges sont intervenus entre la Direction et les délégués syndicaux les 18, 26 et 29 juin 2021. Ces derniers ont accompagné un mouvement de besoin de reconnaissance des salariés.

Article 1 – Prime PEPA dite Macron 3

Il est convenu de la mise en œuvre d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 200€ répondant aux conditions de la règlementation considérée.

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2021 pour les salariés et intérimaires sous contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.

Elle bénéficiera aux salarié(e)s, dont le salaire brut est inférieur à 3 fois le SMIC brut en vigueur à la date du versement.

Le critère de modulation unique retenu est l’ancienneté sur les 12 derniers mois.

Pour les salariés intérimaires, sera retenue la dernière période continue d’activité.

Pour les salariés(e)s en contrat à Durée Indéterminée précédés d’un contrat d’intérim, conformément à la règlementation, les trois derniers mois sous le statut de travailleur/travailleuse intérimaire seront pris en compte dans l’assiette de calcul de l’ancienneté.

Article 2 – revalorisation des salaires

Il est convenu une augmentation générale de 1% des salaires bruts de base équivalent temps plein, pour les salariés(e)s CDI, CDD et alternants présent(e)s au 1^er septembre 2021.

Cette revalorisation sera appliquée à la date du 1^er septembre 2021.

Article 3 – renégociation de l’accord d’intéressement

Des négociations sur l’intéressement en respectant le plancher de déclenchement de 5% de Résultat (Ebit) afin de notamment préserver les investissements, s’ouvriront en septembre 2021.

Elle portera sur un renouvellement d’accord couvrant les années 2022 à 2025.

Article 4 – Autres dispositions

La déduction en paie des heures de grève sera opérée sous l’intitulé « absence » et exceptionnellement effectuée à raison d’un jour par mois sur la paie des mois de juillet-août-septembre 2021.

Les éléments relatifs à la Gestion des Temps (GTA), indissociables du calendrier ne pouvant être déplacés artificiellement, seront déduits sur la paie de juillet 2021.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Il sera également affiché sur l’ensemble des sites de la société.

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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux le 1^er juillet 2021.

Pour la CGT, Pour la CFTC, Pour APEM,