NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2022 SUR LA REMUNERATION,

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL,

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre,

• La société APEM SAS, dont le siège social est au 55, avenue Edouard Herriot,
  82 303 CAUSSADE CEDEX, représentée par _, Drh groupe

D’une part,

• L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par _

• L’Organisation Syndicale C.F.T.C représentée par _

D’autre part,

Dans le cadre des négociations en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité les délégations syndicales CGT et CFTC, à une première réunion le 23 février 2022.

Conformément au calendrier convenu, les documents ont été remis les 28 février 2022, et trois réunions se sont respectivement tenues les 18 mars 2022, 29 mars 2022 (dégagée de manière intermédiaire) et 31 mars 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

CONTEXTE

Les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte pour cette négociation :

• Le fort niveau d’inflation actuel, entre autres porté par la hausse du niveau des carburants,

• L’activité élevée de l’entreprise en 2021, et les attentes que cela suscite,

• Mais aussi le fait que 2022 est encore une année incertaine et peut en tout cas amener une réduction des commandes,

• Le niveau de profitabilité incertain du fait de l’augmentation de l’ensemble des couts, et de la difficulté à augmenter les prix chez nos clients dans les mêmes proportions.

Les mesures qui se dégagent sont diversifiées et équilibrées pour répondre au mieux aux attentes des salarié(e)s tout en permettant de garantir l’esprit de continuité et de solidité des avancées sociales au sein de l’entreprise.

DISPOSITIONS

Article 1 - Champ d’application – Personnel concerné :

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel CDI et CDD travaillant au sein de la société APEM SAS.

Article 2 – Revalorisation des rémunérations :

2.1. Augmentation générale du salaire de base mensuel brut :

Il est convenu une augmentation générale des salaires bruts de base équivalent temps plein au 1^er juin, pour les salariés(e)s CDI, CDD et alternants présent(e)s à l’effectif de la paie de juin 2022 comme suit :

• pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1^ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein inférieur à 2000 €
  59 € brut sur le salaire de base, quel que soit le modèle horaire (journée ou équipe). En cas de temps partiel, la somme sera proratisée.

• pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1^ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein supérieur ou égal à 2 000 € et inférieur à 2500€ :
  2.9% sur le salaire de base brut.

• pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1^ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein supérieur ou égale à 2 500€ :
  2.5% sur le salaire de base brut,

• pour la population cadre :
  2.2% sur le salaire brut de base (1^ère ligne du bulletin de paie),

Afin de tenir compte de la situation économique incertaine, une augmentation générale supplémentaire de 0,5 % en octobre 2022 pourrait être mise en œuvre si les résultats cumulés (YTD) de l’entreprise à fin septembre 2022 sont au-dessus du budget tel que prévu à fin septembre 2022, soit un EBIT APEM SAS strictement supérieur à 3 782 K€. Cette mesure ne sera pas mise œuvre dans le cas contraire.

2.2. Augmentations individuelles :

Une enveloppe de 0.85% des salaires bruts de base de la société est allouée pour les mesures individuelles, afin de reconnaitre les évolutions des carrières et le mérite particulier.

La répartition de ces dernières se mène dans le respect de l’égalité des traitements entre les hommes et les femmes. Ces augmentations individuelles concernent les salarié(e)s qui voient leur périmètre de responsabilité évoluer, elles peuvent donc pour certaines s’accompagner d’une révision du coefficient.

Article 3 – Revalorisation de l’indemnité transport :

Compte tenu de l’augmentation des carburants, une évolution de 15% de l’indemnité transport en fonction de l’éloignement du domicile sera mise en œuvre au 1^er juin 2022 :

Distance aller domicile - lieu de travail 2021 2022

• moins de 5 kms 8,40 € 9,66 €

• de 5 kms à moins de 10 kms 27,50 € 31,63 €

• de 10 kms à moins de 15 kms 45,30 € 52,10 €

• de 15 kms à moins de 25 kms 69,20 € 79,58 €

• de 25 kms à moins de 35 kms 99,10 € 113,97 €

• supérieure à 35 kms 126,50 € 145,48 €

En équivalence, cette revalorisation représente 0.30% de la masse salariale.

Article 4 – Augmentation de la prise en charge Prévoyance par l’employeur :

Compte tenu de la sinistralité et du déficit du régime, les cotisations de Prévoyance vont augmenter de 4% au 1^er juillet 2022.

La Direction prendra intégralement en charge cette dernière, ce qui représente 0.07% de la masse salariale.

Article 5 – Amélioration de la reconnaissance des tuteurs :

Compte tenu d’une pénurie de candidats sur les postes d’opérateurs régleurs sur presse (moulage et découpe), les actions de tutorat d’un salarié pour qui il s’agirait d’un nouveau métier, sans formation initiale ni expérience seront portées à 100€/mois pour les tuteurs.

Il est bien rappelé la différence entre le Tutorat tel que spécifiquement défini à l’accord considéré, et les formations au poste de travail qui elles font partie intégrante de la définition et des rôles et responsabilités de tou(tes) les salarié(e)s.

Un avenant à l’accord en objet sera signé au cours du premier semestre 2022 pour une nouvelle période de trois ans afin de prendre en compte cette revalorisation, applicable à date de signature, y compris pour les tutorats en cours, mais sans rétroactivité.

Article 6 – Aide pour la retraite aux salariés en invalidité :

Afin de prendre en compte la situation des salarié(e)s employés à temps partiel du fait d’une invalidité au regard de la constitution de leur retraite, il est convenu - sur la base du volontariat - de leur apporter la faculté de cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse sécurité sociale calculées sur le salaire de base reconstitué à temps plein.

Cet aspect sera apprécié dans le cadre de la renégociation de l’accord triennal relatif à la QVT et l’Egalité h/f devant se tenir cette année. Il s’agira là notamment de définir précisément les cas d’invalidités pouvant donner droit et la période de faculté, les parties convenant pour cette dernière de retenir à la fin ou la seconde partie de carrière.

Article 7 – Amélioration de l’intéressement :

En plus des autres mesures, il a été signé le 31 mars 2022 un nouvel accord d’intéressement pour 2022 et 2023, avec sa suppression du plafond de redistribution à 3% du résultat en cas de baisse du CA d’une période à l’autre, ses paliers de versement améliorés et supplémentaires, ainsi que sa répartition à 50% de manière uniforme et à 50% proportionnellement au salaire.

L’accord amélioré est ainsi appliqué dès 2022.

Article 8 – Partage de la participation :

Afin de mettre en cohérence la répartition des versements de la Participation avec celle de l’accord d’Intéressement, il est convenu que le montant global de la Réserve Spéciale de Participation soit réparti à 50% de manière uniforme et à 50% proportionnellement au salaire.

Un avenant instaurant cette mise à jour sera signé avant le 30 juin 2022 afin de prendre en compte cette évolution dès 2022 en cas de déclenchement.

Article 9 - Durée :

Cet accord est conclu au titre de l’exercice 2022 et couvre donc l’année calendaire 2022.

Article 10 - Publicité et dépôts :

Le présent accord fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Il sera enfin affiché sur l’ensemble des sites de la société.

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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux le 11 avril 2022.

Pour la CGT, Pour la CFTC, Pour APEM,