Accord d'entreprise "Accord sur les avantages sociaux 2023 au sein de SAPRENA" chez SAPRENA (Siège)

ACCORD SUR LES AVANTAGES SOCIAUX 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE SAPRENA

Entre :

La Société SAPRENA,

Société Coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme à capital variable immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro B342904364,

Dont le siège social est situé 8 rue des Côteaux de Grandlieu - 44830 Bouaye,

Représentée par en qualité de Directrice générale, domiciliée en cette qualité au dit siège,

D’une part,

Et :

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté pour la conclusion de cet accord à l’unanimité des membres titulaires présents représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative, au cours de la réunion du 16/02/2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 - Champ d’application – Bénéficiaires - Objet

CHAPITRE 2 - Déroulés des échanges lors des groupes de travail et des réunions de négociation

CHAPITRE 3 - Mesures relatives aux avantages sociaux

ARTICLE 1 – Les titres restaurant

ARTICLE 2 – L’indemnité de lavage

ARTICLE 3 – Les primes mobilité

ARTICLE 4 – Journée pour événements familiaux

CHAPITRE 4 - Dispositions générales

ARTICLE 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

ARTICLE 6 : Révision

ARTICLE 7 : Publicité et dépôt

ARTICLE 8 : Indépendance des clauses

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, et malgré un contexte économique instable, SAPRENA a tenu à faire progresser sa politique salariale :

• Dès 2020, maintien des salaires durant la crise Covid pour les salariés placés en activité partielle, prime de pouvoir d’achat,

• En 2021, renouvellement de la prime de pouvoir d’achat, négociation d’un accord d’entreprise sur le statut collectif,

• En 2022,

  • évolution des minimas conventionnels d’entreprise,

  • évolution de l’ensemble des salaires des niveaux 1 à 11,

  • prime de présence,

  • accords de participation et d’intéressement.

Ces mesures démontrent la volonté de la Direction de s’engager, par le dialogue social, dans une politique salariale en faveur du pouvoir d’achat des salariés de SAPRENA. Ainsi, dès 2022, cette volonté s’est traduite par une augmentation très importante de la masse salariale (4,65% de plus pour l’ensemble des niveaux de 1 à 11), permettant ainsi de limiter pour les salariés les effets de l’inflation et ce, dans un contexte économique difficile : inflation, hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, impactant fortement les résultats des entreprises et leurs perspectives pour l’année à venir. L’année 2023 restera, à ce titre, une année difficile.

Lors de la signature de l’accord d’entreprise sur le statut collectif, la Direction s’était engagée à conduire une négociation fin 2022 sur les conditions d’emploi. La dénomination de cette négociation a évolué, afin d’y intégrer tous les avantages dont bénéficient les salariés : avantages financiers directs, ou auxquels peut être attribuée une valeur. Le terme retenu est donc celui en titre du présent accord.

Dans un souci de travail collaboratif, la Direction des ressources humaines a proposé aux salariés et aux représentants du personnel volontaires de participer à des groupes de réflexion sur les avantages sociaux qui pourraient être renégociés ou mis en place afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de SAPRENA.

Au terme d’un calendrier comportant :

• 3 réunions d’un groupe de travail constitué d’élus et de membres de la DRH, tenues les 06/09/2022, 27/09/2022 et 20/10/2022 ;

• 4 réunions de négociation avec les membres du CSE, tenues les 03/11/2022, 31/01/2023, 07/02/2023 et 14/02/2023.

La Direction et le CSE ont conclu le présent accord le 16/02/2023.

CHAPITRE 1 - Champ d’application – Bénéficiaires – Objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et fonctions qui sont exercées par la société SAPRENA à la date de signature, ou ayant vocation à être exercées à l’avenir par cette dernière.

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salarié.e.s de la Société SAPRENA, quelle que soit leur date d’embauche, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, d’un contrat d’alternance ou de professionnalisation, à temps partiel ou à temps complet, et sans condition d’ancienneté.

Le présent accord a pour objet de définir et d’entériner les différents avantages sociaux mis en place ou renouvelés au sein de SAPRENA pour l’année 2023.

CHAPITRE 2 - Déroulés des échanges lors des groupes de travail et des réunions de négociation

Au sein des groupes de réflexion, les échanges ont fait émerger différentes mesures pouvant constituer des avantages sociaux pour les salariés : absences rémunérées supplémentaires, titres restaurant, prime de mobilité et de lavage inscrites dans l’accord, journée pour événement familial…

Ces propositions ont été présentées dès la 1^ère réunion de négociation à l’ensemble des parties, par les élus présents dans les groupes de réflexion.

Les représentants du personnel ont alors fait part de la forte attente des salariés quant à une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant. Il est ainsi apparu nécessaire à la Direction et au CSE :

• De communiquer sur le fonctionnement des titres restaurant,

• De réaliser un sondage auprès des salariés sur le principe d’une augmentation et sur la valeur potentielle du titre.

Lors de la deuxième réunion de négociation, les résultats du sondage ont été communiqués. Ces résultats ont confirmé l’intérêt de la majorité des salariés quant à l’augmentation de la valeur du titre restaurant. Parallèlement, la Direction a informé les élus sur l’enveloppe budgétaire globale disponible.

Après échanges et débats sur les différentes mesures envisagées, et eu égard au contexte économique, ainsi qu’aux budgets de l’année 2023, des choix quant aux mesures pouvant être envisagées ont été opérés et validés lors de la 3^ème réunion, privilégiant l’augmentation de la valeur des titres restaurant, la reconduction des indemnités de lavage et de transport, ainsi que la mise en place de journées supplémentaires pour des événements familiaux non prévus par la loi.

Une proposition d’accord a ensuite été soumise aux membres titulaires du CSE, et, lors de la quatrième réunion de négociation, la Direction et les membres du CSE se sont mis d’accord sur les mesures mises en place ou renouvelées pour l’année 2023, entérinées dans le cadre du présent accord.

CHAPITRE 3 - Mesures relatives aux avantages sociaux

ARTICLE 1 – Les titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant est portée à 8,10 € par titre restaurant, avec la répartition suivante :

• Prise en charge SAPRENA à hauteur de 60% du titre, soit 4,86€,

• Prise en charge salariale à hauteur de 40%, soit 3,24 €.

Il est rappelé que la prise en charge par l’employeur maximale autorisée par l’Urssaf est de 60% afin de bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale des titres restaurant.

Cette mesure est applicable à compter des éléments variables de paie du mois de janvier 2023, soit pour les titres délivrés avec les bulletins de paie du mois de février 2023.

Il est en outre expressément convenu entre les parties signataires que les salariés affectés à l’activité Restauration, qui bénéficient à ce titre d’un repas au sein du restaurant l’Albizia, constituant un avantage en nature, ne peuvent prétendre à l’attribution de titres restaurant.

ARTICLE 2 – L’indemnité de lavage

Une indemnité de lavage d’un montant maximal de 8 € (huit euros), exonérée de cotisations sociales, est versée à l’ensemble des salariés qui, du fait de leur poste de travail, ont obligation de porter des vêtements de protection individuelle et / ou des vêtements de travail spécifiques fournis par l’entreprise, laquelle en reste propriétaire.

Le montant de l’indemnité de lavage varie en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur le mois concerné. L’indemnité n’est donc pas due en cas d’absence de quelque nature que ce soit : congés payés, arrêt maladie, RTT, …

L’indemnité de lavage est versée sur le bulletin de paie du mois M+1 pour le mois M.

ARTICLE 3 – Les primes mobilité

La prise en charge d’une partie des frais de transport domicile / lieu de travail diffère selon le mode de transport habituel utilisé par les salariés, étant précisé que ces indemnités ne sont pas cumulatives.

• Utilisation des transports collectifs (obligation légale)

Les salariés utilisant les transports collectifs bénéficient d’une prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics.

Les modalités de prise en charge sont les suivantes :

• La prise en charge est valable même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple) ;

• Les services publics de location de vélo sont également concernés ;

• La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés ;

• Tous les salariés sont concernés par cette prise en charge, y compris les salariés à temps partiel, selon les modalités suivantes :

  • en cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet ;

  • en cas de durée du travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

• Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables ;

• La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du prix du titre d’abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Cette indemnité est versée sur le bulletin de paie du mois M+1, sous réserve que le salarié ait remis un justificatif du titre d’abonnement :

• S’agissant d’un abonnement mensuel : justificatif du mois M au service Ressources Humaines, avant le 15 du mois M+1 (autant de fois que de titres différents dans l’année), sans rétroactivité ;

• S’agissant d’un abonnement annuel : échéancier mensuel établi par l’organisme de transport public et remis au salarié au moment de la souscription de l’abonnement ; le salarié transmet cet échéancier avant le 15 du mois suivant la souscription, sans rétroactivité.

• Utilisation de transports individuels

Les salariés utilisant un moyen de transport individuel (voiture ou autre engin à moteur thermique ou électrique) bénéficient d’une prise en charge partielle des frais de carburant et de recharge électrique au travers d’une indemnité de transport dans la limite de 200 € par an et par salarié. L’indemnité sera calculée au prorata des jours de présence sur site (hors télétravail) dans le mois considéré selon la règle suivante :

• le salarié a été présent entre 0 et 4 jours dans le mois : 0 €

• le salarié a été présent entre 5 et 9 jours dans le mois : 5,56 €

• le salarié a été présent entre 10 et 14 jours dans le mois : 11,12 €

• le salarié a été présent plus de 15 jours dans le mois : 16,67 €

Cette indemnité est versée sur le bulletin de paie du mois M+1 pour le mois M.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit remettre au service Paie le document « Indemnité de transport – Attestation sur l’honneur », au moins une fois dans l’année, en début de période, ainsi qu’en cas de changement de situation, avec une rétroactivité de 6 mois.

Ces dispositions ne sont pas applicables si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur (voiture de fonction).

• Utilisation de transports dits « durables »

Les salariés utilisant un moyen de transport dit « durable » (vélo avec ou sans assistance électrique, engins de déplacement personnels motorisés ou non comprenant la trottinette, le gyropode électrique, la gyroroue, le skateboard ou l’hoverboard appartenant au salarié) bénéficient d’une indemnité de mobilité durable dans la limite de 200 € par an et par salarié. L’indemnité sera calculée au prorata des jours de présence sur site (hors télétravail) dans le mois considéré selon la règle suivante :

• le salarié a été présent entre 0 et 4 jours dans le mois : 0 €

• le salarié a été présent entre 5 et 9 jours dans le mois : 5,56 €

• le salarié a été présent entre 10 et 14 jours dans le mois : 11,12 €

• le salarié a été présent plus de 15 jours dans le mois : 16,67 €

Cette indemnité est versée sur le bulletin de paie du mois M+1 pour le mois M.

En application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, il est rappelé que la prise en charge du Forfait Mobilités Durables par l’employeur dépend de la durée du travail, dans les conditions suivantes :

• si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) : le salarié à temps partiel bénéficie, le cas échéant, du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;

• si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : la prise en charge du FMD est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit remettre au service Paie le document « Forfait Mobilité Durable – Attestation sur l’honneur », au moins une fois dans l’année, en début de période, ainsi qu’en cas de changement de situation, avec une rétroactivité de 6 mois.

ARTICLE 4 – Journée pour événements familiaux

Les parties signataires conviennent en outre d’instituer une autorisation d’absence rémunérée d’une journée pour les salariés qui seraient confrontés au décès des grand-père, grand-mère, beau-frère, belle-sœur, gendre ou belle fille, selon le même régime que les congés pour événements familiaux.

Cette absence d’une journée sera accordée sur présentation d’un justificatif, au même titre que toute autre absence pour événements familiaux, et sera à prendre au moment de la survenance de l’événement.

CHAPITRE 4 - Dispositions générales

ARTICLE 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et cessera en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31/12/2023.

Il prendra effet de manière rétroactive le 01/01/2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

ARTICLE 6 : Révision

Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties susmentionnées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;

• les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord ayant le même objet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 7 : Publicité et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

ARTICLE 8 : Indépendance des clauses

Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres.

Si une ou plusieurs de ces clauses devait être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l’évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité.

Fait à Bouaye

Le 16/02/2023,

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société SAPRENA,

M ,

Directrice Générale, Présidente du C.S.E.

Pour le Comité social et économique, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale représentative, au cours de la réunion du 16/02/2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

M ,

Membre titulaire du CSE, représentant du 1er collège

M ,

Membre titulaire du CSE, représentante du 1er collège,

M ,

Membre titulaire du CSE, représentant du 1^er collège,

M

Membre titulaire du CSE, représentante du 2nd collège