Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez PAREXGROUP SA (Siège)

AVENANT 1

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

- PAREXGROUP SA -

2019

Entre :

La société ParexGroup SA au capital de 4 097 120 € dont le siège social est 19, place de la résistance CS50053 92445 Issy-les-Moulineaux cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B342 913 191, représentée par

d’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés suivantes :

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule et Objet l’Avenant

ParexGroup SA et les organisations syndicales ont conclu le 5 décembre 2018 un accord sur la mise en place du CSE.

Cet avenant est mis en place afin de préciser la contribution de l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles

Ces précisions ne remettent en cause ni la lettre ni l’esprit de l’accord.

Le présent avenant ne pourra être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans des formes identiques à celles utilisées pour la conclusion de celui-ci.

1. Modification de l’article 8.2 Budget Activités sociales et culturelles

L’article 8.2 de l’accord sur la mise en place du CSE est modifié comme suit :

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,2% de la masse salariale retenue pour le calcul du budget de fonctionnement.

Par mesure d’équité, chez ParexGroup SA, le montant versé aux CSE d’établissements correspond au budget dédié aux activités sociales et culturelles, calculé au niveau l’entreprise et réparti entre les CSE d’établissement en fonction du nombre de salariés qu’ils couvrent.

2. Notification, Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également établi une version publiable de cet accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni les informations occultées.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 février 2019 en 6 exemplaires