Accord d'entreprise "ACCORD DE COOPTATION" chez PAREXGROUP SA (Siège)

ACCORD DE COOPTATION

Entre les soussignés

La société ParexGroup SA,

d’une part,

et

Les organisations syndicales de salariés suivantes :

• CFDT

• CFE CGC

• CGT

• FO r

d’autre part,

Préambule

La Direction souhaite mettre en place une nouvelle mesure pour faciliter le Recrutement au sein des sociétés de Sika en France. Pour cela, elle souhaite instaurer un dispositif de cooptation.

Il est convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la ParexGroup SA.

2. Définitions

   1. Définition de la Cooptation

La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à :

• la recommandation par un salarié de la société ParexGroup SA (le « coopteur »)

• d’un candidat potentiel faisant partie de son réseau personnel et/ ou professionnel (le « coopté »)

• pour une offre d’emploi à pourvoir en contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de l'une des sociétés de Sika en France, ouverte au recrutement externe.

Le « coopteur » reçoit une prime de cooptation en cas d’intégration définitive du « coopté » après période d’essai validée.

Le « coopté » intègre le même processus de recrutement et de sélection que tout autre candidat :

• Analyse des CV et sélection des candidatures afin de déterminer les candidats à recevoir

• Entretien de recrutement et sélection du candidat

• Proposition d’embauche pour le candidat retenu.

  2. Définition du Coopté

Le « coopté » est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas ou n’a jamais travaillé pour la société ParexGroup SA ou pour le Groupe Sika (aucun lien contractuel antérieur) et dont le CV et une lettre de motivation ont été transmis préalablement par un « coopteur » (avant tout entretien ou signature de contrat) au Responsable Ressources Humaines en charge du recrutement du poste en CDI à pouvoir en externe.

Le « coopté » doit appartenir véritablement au réseau personnel et/ou professionnel du « coopteur ».

Le « coopteur » se porte garant de la candidature du « coopté ».

La candidature transmise par le « coopteur » doit correspondre à une offre d’emploi en CDI ouverte au recrutement externe.

Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :

• Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité

• Candidats embauchés à l’issue d’un stage

• Candidats embauchés à l’issue d’une alternance ou au terme d’une mission d’intérim ou d’un Contrat à durée Déterminée

• Candidature reçue directement par le Responsable Ressources Humaines en charge du recrutement, via le site Sika.fr ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée.

Le « coopté » ne peut donner lieu qu’à une seule prime de cooptation même si celui (celle)-ci travaille par la suite pour d’autres entités de Sika France ou du Groupe Sika.

3. Définition du Coopteur

Le « coopteur » est obligatoirement un salarié en CDI de la société ParexGroup SA sans condition d’ancienneté.

Sont exclus du dispositif de cooptation les membres du Comité de Direction de la Société Sika France, les salariés de la Direction des Ressources Humaines et la ligne managériale du poste à pourvoir.

Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à la prime de cooptation seulement s’il est toujours salarié de la société ParexGroup SA au moment du paiement de cette prime sur le bulletin de paie.

3. Modalités de cooptation

La cooptation consiste en l’envoi par mail par le « coopteur » de la candidature complète du « coopté » (a minima CV et lettre de motivation) au Responsable des Ressources Humaines en charge du recrutement du poste en CDI à pourvoir en externe.

Le « coopteur » doit préciser dans ce mail la nature de sa relation avec le « coopté ».

Chaque candidature fera l’objet d’une réponse personnalisée.

Il est rappelé que seuls les postes à pourvoir en externe en CDI sont éligibles à la cooptation.

4. Montant de la prime de cooptation

La prime de cooptation est d’un montant de 750€ bruts, payée après validation de la période d’essai du « coopté » (renouvellement compris).

Cette prime de cooptation est versée sur le mois de paie suivant la validation de la période d’essai.

Il est rappelé que la prime de cooptation sera versée au « coopteur » uniquement s’il est toujours salarié de la ParexGroup SA au moment de son paiement sur le bulletin de paie.

5. Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur rétroactivement au 1^er avril 2021.

Cet accord a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.

Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations pourrait le cas échéant emporter la nécessité de modifier le présent accord.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'accord.

6. Révision et dénonciation

La révision de l’accord pourra être engagée à l’initiative de l’une au moins des organisations syndicales visées ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction.

Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.

7. Notification, Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 avril 2021

La société ParexGroup SA

• CFDT

• CFE CGC

• CGT

• FO r