Conclu entre :

D’une part

• La société Laboratoire Science et Nature dont le siège est situé à Nueil les Aubiers (79), La Vacherasse, Route de Saint Clémentin,

Représentée par :

XXXXX et XXXXX agissant en tant que Co-Dirigeants

Et d’autre part :

• Le Comité Social Economique (CSE),

Représenté par les membres titulaires élus :

XXXXX

PREAMBULE

Le contexte lié au Covid-19 a amené l’entreprise à faire réaliser plus d’heures de travail à nos collaborateurs, avec des reports voire l’impossibilité de poser des heures de récupération.

Aussi, devant ce contexte exceptionnel, et suite à la demande de collaborateurs, relayée par les membres du CSE, un aménagement de l’accord du 23 octobre 2018, sur l’organisation du temps de travail, de la durée effective et du télétravail est prévu dans le présent avenant, afin de prendre des mesures exceptionnelles au titre de l’année 2020, selon les dispositions de l’article I.1.3 de l’accord initial.

Seules les dispositions de l’article 5.1.2 « Annualisation sous forme d’aménagement individuel de l’horaire de travail », et uniquement sur le 3^ème article « Tenue des comptes individuels » sont modifiées.

L’ensemble des autres mesures de l’Accord initial restent inchangées.

I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Durée, conclusion, dénonciation

1.1Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et ne s’applique qu’au titre de l’année 2020 (sur la base des soldes d’heures au 31/05/2020).

Il cessera de fait de produire ses droits passé ce délai, soit au 30/06/2020 (compte tenu du délai de calcul à l’issue de l’arrêt des compteurs d’annualisation du temps de travail au 31/05/2020).

1.2Conclusion

Sa conclusion doit satisfaire aux critères de validité des accords collectifs tels que définie par la loi, tenant compte du fait que le Laboratoire Science et Nature est dépourvu de délégué ou de représentant syndical.

1.3Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, cet avenant peut faire l’objet d’une dénonciation. Dans ce cas la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, et faire l’objet d’un dépôt conformément aux textes applicables.

Article 2. Notification, dépôt, publicité

2.1 Notification

En application des dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, l’avenant signé fera l’objet d’une notification formelle à chacune des parties signataires, soit par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, soit par remise d’un exemplaire signé de l’accord contre récépissé.

2.2 Dépôt

L’avenant sera déposé sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire de l’avenant sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

2.3 Publicité

L’avenant signé sera mis à la disposition des collaborateurs sur le portail SIRH et affiché au sein des locaux administratifs des établissements du Laboratoire Science et Nature.

Un exemplaire sera remis au CSE et un exemplaire sera consultable au service RH.

II MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 23/10/2018

Les modifications à l’accord initial du 23/10/2018 sont apportées comme suit (cf partie en gras et italique). :

Article 5. Répartition du temps de travail (hors salarié au forfait)

5.1 Annualisation du temps de travail

5.1.2 Annualisation sous forme d’aménagement individuel de l’horaire de travail

• Tenue des comptes individuels

Chaque salarié tient un décompte mensuel de son temps de travail, sur l’outil SIRH, qui est validé chaque fin de mois par son supérieur hiérarchique.

Les heures de travail réalisées sont enregistrées sur un compteur individuel.

En fin de période annuelle, un état récapitulatif annuel des heures est établi.

Le compteur fait l’objet d’un suivi régulier par l’employeur qui effectue chaque mois un état du volume d’heures effectuées venant alimenter le compteur.

L’employeur se réserve le droit d’imposer la prise de jours de repos aux salariés dont le compteur repos atteint 21 heures ou plus. Le salarié devra être avisé de cette modification au plus tard 10 jours calendaires avant.

Cette modification peut, par exception, intervenir dans un délai de prévenance réduit à 48 heures, dans la mesure où le cas exceptionnel est justifié.

Il est convenu que dans le cadre du fonctionnement de cette annualisation, l’objectif n’est pas d’accumuler des jours de repos pour la fin de période mais au contraire de les prendre au fur et à mesure pendant la période de référence pour que ce compteur soit idéalement à 0 à l’issue de la période de référence, ou compris entre 0 et 21 heures maximum.

Compte tenu du contexte Covid-19, et par exception au titre de l’année 2020 (période d’annualisation du 01/06/2019 au 31/05/2020), les heures du compteur comprises entre 0 et 7 heures (et non entre 0 et 21 heures), réalisées à l’initiative du collaborateur, seront reconduites sur la période suivante, et utilisables en récupération, mais ne seront pas majorées ni prises en compte au titre d’heures supplémentaires.

La prise en compte du calcul des heures supplémentaires débutera donc exceptionnellement au titre de l’année 2020 (soldes des heures au 31/05/2020) à 7 heures, et non 21 heures.

Fait à Nueil les Aubiers,

Le 29 mai 2020,

Pour le Laboratoire Science et Nature Pour le CSE

XXXXX, Co Dirigeants XXXXX