Entre les sous-signés :

La Direction de la Société Laboratoire Science et Nature S.A.S. dont le Siège est situé Route de Saint Clémentin – 79250 NUEIL LES AUBIERS, représentée par M. xxx agissant en Qualité de Co-Dirigeant,

D’une part

La Secrétaire du Comité Social Economique (CSE) de la Société Laboratoire Science et Nature S.A.S., Mme xxx, mandatée par les membres du CSE pour la signature du présent Procès Verbal,

D’autre part

Préambule

Seules les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont tenues, tous les ans, de convoquer les délégués syndicaux pour négocier, notamment sur les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

La société Laboratoire SCIENCE ET NATURE ne comptant, en 2021, aucune organisation syndicale représentative, n’est pas soumise à cette obligation. Les dirigeants de la société, ont tout de même engagé une consultation des membres du CSE afin de favoriser le dialogue social dans l’entreprise.

1. Calendrier des Négociations :

Les négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : vendredi 22 janvier 2021

• 2^ème réunion : jeudi 28 janvier 2021

• 3^ème réunion : vendredi 19 février 2021

• 4^ème et dernière réunion : vendredi 26 février 2021

  2. Documents remis en supports des échanges :

Au cours des échanges, les documents remis et présentés sont les suivants :

• Informations sociales :

  • Répartition des Effectifs Salariés 2018, 2019, 2020 :

    • par catégorie, type de contrat de travail, statut et sexe

    • par catégorie, âge et statut

    • par catégorie, ancienneté et statut

  • Mouvements du personnel au cours de l’année 2020 :

    • Entrées de l’année 2020 par âge, sexe et contrat

    • Sorties de l’année 2020 par motif, sexe et statut

    • Evolution des taux d’entrées et de sorties de 2018 à 2020

  • Absentéisme au cours de l’année 2020 :

    • Taux d’absentéisme en 2020

    • Répartition des arrêts maladie selon leur durée en 2020

    • Répartition des types d’arrêt et des nombre de jours d’arrêt en 2020

    • Répartition des accidents de travail et de trajet et leur durée en 2020

  • Répartition des Effectifs Salariés 2020 par temps de travail mensuel, statut et sexe

  • Salaires effectifs au 31/12/2020 :

    • Minimum et maximum des indices salaires par sexe et statut au 31/12/2020

    • Moyenne des indices salaires par sexe, statut et niveau – échelon au 31/12/2020

  • Evolution de la Masse Salariale brute annuelle de 2018 à 2020

  • Egalité professionnelle concernant les Promotions 2020 :

    • Répartition et proportion des promotions de niveau – échelon en 2020 par statut et sexe

    • Répartition et proportion des promotions de changement de poste – échelon en 2020 par statut et sexe

  • Egalité professionnelle concernant les Formations 2020 :

    • Répartition des formations réalisées en 2020 par sexe et catégorie

    • Répartition des formations prévues au plan 2020, par sexe et catégorie

  • Prévoyance : Taux de prise en charge 2020

  • Mutuelle santé : Taux de prise en charge et total des cotisations mutuelle santé en 2020

  • Intéressement et participation versés aux salariés de 2018 à 2020

  • Estimation des résultats de l’Intéressement 2020 au titre de l’année 2020

• Grille des minima conventionnels applicable au 01/01/2021

  3. Les négociations ont portées sur :

Pour la Négociation sur la rémunération, la durée du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les négociations ont portées sur :

• la situation économique de la Société mais également les évolutions attendues de son environnement et ses différentes activités

• la politique salariale : rémunération fixe pour la période du 01/03/2021 au 28/02/2022

• La prime d’ancienneté

• Les jours de carence de l’assurance maladie

• L’organisation du temps de travail

• La prime d’intéressement

• le budget social du CSE au titre de l’année 2021

• l’analyse des différentes primes

Pour la Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, les négociations ont portées sur :

• l’égalité d’embauches à poste équivalent pour les femmes et les hommes

• l’égalité des promotions (changements de poste ou niveau –échelon) pour les femmes et les hommes

• l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

• l’égalité d’accès à la formation professionnelle continue pour les femmes et les hommes

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  4. La comparaison entre l’augmentation des salaires au sein de la Société et l’Inflation est la suivante :

• En 2010 l’inflation est de 1,50 % et la hausse réelle des salaires est de 3,82 %

• en 2011 l’inflation est de 2,10 % et la hausse réelle des salaires est de 2,49 %

• en 2012 l’inflation est de 2,00 % et la hausse réelle des salaires est de 4,78 %

• en 2013 l’inflation est de 0,90 % et la hausse réelle des salaires est de 2,54 %

• en 2014 l’inflation est de 0,50 % et la hausse réelle des salaires est de 1,61 %

• en 2015 l’inflation est de 0,20 % et la hausse réelle des salaires est de 2,04 %

• en 2016 l’inflation est de 0,30 % et la hausse réelle des salaires est de 5,74%

• en 2017 l’inflation est de 1,00 % et la hausse des salaires prévue était de 2,57% et en réel de 5.71%

• en 2018 l’inflation est de 1,85% et la hausse des salaires prévue était de 3.61% (1,53% hors changement de poste) et en réel de 5.18%

• en 2019 l’inflation moyenne est de 1,10% et la hausse des salaires prévue était de 2,37% (2,20% hors changement) et en réel de 4,30%.

• En 2020, l’inflation moyenne est de 0,5% et la hausse des salaires prévue était de 2% et en réel de 5,34%

Au 01/01/2021, le SMIC est revalorisé de +1%.

5. La situation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et la qualité de vie au travail est la suivante :

• En 2020, la situation comparative entre les femmes et les hommes, telle qu’illustré par l’ensemble des documents remis, démontre :

  • un bon équilibre en termes d’embauche, tenant compte de la répartition actuelle des effectifs dans l’entreprise, et de la spécificité technique de nos métiers où la part des femmes issues de formation initiale est plus importante, soit ¾ des postes pourvus par des femmes et ¼ par des hommes, qui s’est légèrement rééquilibré en 2020 avec une proportion de femmes passée à73% contre 72% en 2019 ;

  • un bon équilibre dans l’accès à la formation entre les femmes et les hommes, tenant compte de la répartition actuelle des effectifs dans l’entreprise ;

  • un bon équilibre dans les promotions et changements de poste, tenant compte de la répartition actuelle des effectifs dans l’entreprise ;

  • un équilibre amélioré sur la rémunération entre les femmes et les hommes quel que soit le niveau de classification ;

  • un Index Egalité Hommes-Femmes de 88/100 communiqué en 2019, sur les bases de l’année 2020.

• Par ailleurs, une enquête sur la Qualité de Vie au Travail a été réalisée en juin 2020, avec un résultat de 7,40 / 10. Un certain nombre d’actions ont débutées sur les périodes 2018 et 2019.

• Le Télétravail est en place dans l’entreprise depuis de nombreuses années. Les dispositions concernant sa mise en œuvre ont été reprécisées dans l’Accord sur le Temps de Travail signé le 23/10/2018.

• Sur la durée du travail :

  • la grande liberté d’organisation et d’autonomie, ainsi que la facilité d’organisation des horaires de travail amène une proportion importante de personnes à temps partiel.

  • 20% des collaborateurs travaillent en 2 x7h.

Décisions

Pour faire suite aux différents échanges lors de cette négociation, les décisions prises entre les parties sont les suivantes :

REMUNERATION :

• Mise à jour des niveaux et échelons

• Rémunération : pour les collaborateurs du Siège Social, ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er mars 2021, une enveloppe correspondant à 1,2% de la masse salariale, répartie comme suit :

Cette augmentation individuelle correspond aux collaborateurs dont l’attitude individuelle (savoir, savoir être, savoir-faire, savoir évoluer), la participation à des projets, la participation à des groupes de travail, la contribution à l’effort collectif (ORP, méthodes, économies, présentéisme) demande une reconnaissance et une rétribution. Les promotions par mobilités fonctionnelles, changements de périmètres, ajustements ne s’imputent pas sur cette enveloppe et viendront s’additionner.

• Afin de répondre aux exigences de l’URSSAF, la direction décide de maintenir une dotation unique de 171€ par an pour tous les collaborateurs LSN. En contrepartie, elle attribue une enveloppe supplémentaire de 0,1% de la masse salariale pour le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE.

• Instauration d’une prime d’habillage de 1,00€ brut par jour, à compter du 1^er juin 2021 pour les salariés qui :

  • doivent porter une tenue de travail complète spécifique et imposée par l’entreprise

  • doivent s’habiller ou se déshabiller en passant obligatoirement par le vestiaire

  • dont le statut n’est pas cadre puisque ceux-ci ne sont pas soumis à des horaires spécifiques

  • travaillent dans des services opérationnels postés en journée ou équipe

Pour les Conseillers(ères) Body Nature :

• Dans le cadre du projet Galaxie, mise en place d’un nouveau pallier de commissionnement à 30% à partir de 7500€ de CA mensuel pour les conseillères confirmées et 29% (au lieu de 28%) pour les conseillères à la date de démarrage du dispositif.

• Proposition de signature d’un accord sur la prise en charge des cotisations retraite pour les VRP

TEMPS DE TRAVAIL :

• Maintien des dispositions en vigueur selon l’Accord d’entreprise signé le 23/10/2018.

VALEUR AJOUTEE :

• Intéressement : maintien des dispositions initiées et validées en 2018, à savoir :

  • En 2020 : Prime totale individuelle potentielle de 15 jours de travail ;

  • En 2021 : Prime totale individuelle potentielle de 20 jours de travail.

L’accord d’Intéressement 2019-2020-2021 précise déjà ces dispositions ; un avenant sera négocié indépendamment de la présente négociation, avant le 30/06/2021, afin de définir les objectifs pour l’année 2021.

• Participation : maintien des règles de calcul actuelles, selon la réglementation en vigueur.

EGALITE PROFESSIONNELLE :

• Embauches :

  • Maintien de l’équilibre en termes d’embauche, tenant compte de la répartition actuelle des effectifs dans l’entreprise et de la spécificité technique de nos métiers où la part des femmes issues de formation initiale est plus importante, soit 73% des postes pourvus par des femmes et 27%par des hommes.

• Formation :

  • Maintien de l’équilibre dans l’accès à la formation entre les femmes et les hommes, tenant compte de la répartition actuelle des effectifs dans l’entreprise à savoir 73% de femmes et 27% d’hommes ; et en conservant cette juste répartition quel que soit la catégorie socio-professionnelle ;

  • Développement des formations internes pour favoriser la montée en compétences y compris des collaborateurs employés (ex : BPF, logiciels internes…) ;

  • Répartition équitable des formations pour toutes les CSP, avec un écart limité à 5%

• Promotions : Maintien de l’équilibre dans les promotions et changements de poste par sexe et par CSP, tenant compte de la répartition actuelle des effectifs dans l’entreprise, avec un écart limité à 5%

• Rémunérations :

  • En 2018, l’index égalité hommes-femmes était de 88/100.

  • Maintien d’une rémunération équitable et équilibrée par CSP et par sexe, avec un écart qui doit être limité à 2% maximum pour chaque niveau – échelon entre les femmes et les hommes 

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

• Maintien des dispositions concernant le Télétravail ;

• Développement de nouvelles activités favorisant la qualité de vie au travail, en co-construction avec des groupes de collaborateurs et selon les demandes formulées lors de l’enquête 2020 ;

• Maintien de la prise en charge par l’entreprise de la Complémentaire Santé à hauteur de 62% ;

• Poursuite du co-financement d’une plateforme de covoiturage, initié depuis début 2019.

Règles d’attribution :

Les bénéficiaires doivent répondre aux conditions suivantes :

• Avoir été présents au cours de l’année 2020 et disposer d’une ancienneté minimum de 3 mois au 31/12/2020 (hors augmentations générales et individuelles, Cf. paragraphe rémunération)

• Avoir un contrat CDI ou CDD

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr, à titre informatif ; l’accord atypique n’étant pas soumis aux règles de dépôt des accords d’entreprise.

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, également à titre informatif

L’accord signé sera mis à la disposition des collaborateurs sur le portail SIRH et affiché au sein des locaux administratifs des établissements du Laboratoire Science et Nature.

Un exemplaire sera remis au CSE et un exemplaire sera consultable au service RH.

Fait à Nueil les Aubiers, le 26/02/2021

En 3 exemplaires, dont :

• 1 pour la Secrétaire du CSE

• 1 pour la Direction

• 1 pour le dépôt sur téléaccord

• 1 pour le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes

Le Président La Secrétaire du CSE

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