Conclu entre :

D’une part

• La société Laboratoire Science et Nature dont le siège est situé à Nueil les Aubiers (79), La Vacherasse, Route de Saint Clémentin,

Représentée par :

… et … agissant en tant que Co-Dirigeants

Et d’autre part :

• Le Comité Social Economique (CSE),

PREAMBULE

La période 2021-2022 est une période « exceptionnelle » au sens calendaire puisqu’elle comptabilise seulement 5 jours fériés sur semaine ce qui amène un solde d’heures travaillées à 1617h pour un salarié à temps plein présent depuis le 1^er juin 2021 et n’ayant pas connu d’absence durant l’année ce qui engendre un solde positif théorique de +10h au 31 mai 2022.

En revanche, la période qui s’étale du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 est bien différente puisqu’on comptabilise 10 jours fériés sur semaine. Par conséquent, les salariés qui travaillent uniquement 7h par jour devront faire à minima 25h en plus pour atteindre les 1607h.

Certains salariés ont été amené à faire cette année des heures en plus pour répondre au besoin de l’activité. L’accord du 23 octobre 2018 permet de reporter automatiquement les 21h faites en plus. Les heures travaillées au-delà sont majorées et payées ou déposées sur le Compte Epargne Temps de l’entreprise.

En vue des 25 heures à réaliser en plus sur la période 2022-2023, certains salariés ont émis la demande de pouvoir reporter plus d’heures sur la période suivante.

Il a dont été décidé, d’un commun accord entre le CSE et la direction de modifier exceptionnellement de passer le seuil des 21h à 35h.

A cet effet, seules les dispositions de l’article 5.1.2 « Annualisation sous forme d’aménagement individuel de l’horaire de travail », et uniquement sur le 3^ème article « Tenue des comptes individuels » sont modifiées.

L’ensemble des autres mesures de l’Accord initial restent inchangées.

I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Durée, conclusion, dénonciation

1.1Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et ne s’applique qu’au titre de la période du travail portant du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 (sur la base des soldes d’heures au 31/05/2022).

Il cessera de fait de produire ses droits passé ce délai, soit au 30/06/2022 (compte tenu du délai de calcul à l’issue de l’arrêt des compteurs d’annualisation du temps de travail au 31/05/2022).

1.2Conclusion

Sa conclusion doit satisfaire aux critères de validité des accords collectifs tels que définie par la loi, tenant compte du fait que le Laboratoire Science et Nature est dépourvu de délégué ou de représentant syndical.

1.3Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, cet avenant peut faire l’objet d’une dénonciation. Dans ce cas la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, et faire l’objet d’un dépôt conformément aux textes applicables.

Article 2. Notification, dépôt, publicité

2.1 Notification

En application des dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, l’avenant signé fera l’objet d’une notification formelle à chacune des parties signataires, soit par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, soit par remise d’un exemplaire signé de l’accord contre récépissé.

2.2 Dépôt

L’avenant sera déposé sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire de l’avenant sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

2.3 Publicité

L’avenant signé sera mis à la disposition des collaborateurs sur le portail SIRH et affiché au sein des locaux administratifs des établissements du Laboratoire Science et Nature.

Un exemplaire sera remis au CSE et un exemplaire sera consultable au service RH.

II MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 23/10/2018

Les modifications à l’accord initial du 23/10/2018 sont apportées comme suit (cf partie en gras et italique). :

Article 5. Répartition du temps de travail (hors salarié au forfait)

5.1 Annualisation du temps de travail

5.1.2 Annualisation sous forme d’aménagement individuel de l’horaire de travail

• Tenue des comptes individuels

Chaque salarié possède un compteur individuel de son temps de travail sur l’outil de GTA Kélio.

En fin de période annuelle, un état récapitulatif annuel des heures est établi.

Le compteur fait l’objet d’un suivi régulier par l’employeur qui effectue chaque semaineun état du volume d’heures effectuées venant alimenter le compteur.

L’employeur se réserve le droit d’imposer la prise de jours de repos aux salariés dont le compteur repos atteint 35 heures ou plus. Le salarié devra être avisé de cette modification au plus tard 10 jours calendaires avant.

Cette modification peut, par exception, intervenir dans un délai de prévenance réduit à 48 heures, dans la mesure où le cas exceptionnel est justifié.

Il est convenu que dans le cadre du fonctionnement de cette annualisation, l’objectif n’est pas d’accumuler des jours de repos pour la fin de période mais au contraire de les prendre au fur et à mesure pendant la période de référence pour que ce compteur soit idéalement à 0 à l’issue de la période de référence, ou compris entre 0 et 35 heures maximum.

Compte tenu du contexte présenté en préambule, et par exception au titre de l’année 2022 (période d’annualisation du 01/06/2021 au 31/05/2022), les heures du compteur comprises entre 0 et 35 heures (et non entre 0 et 21 heures), réalisées à l’initiative du collaborateur, seront reconduites sur la période suivante, et utilisables en récupération, mais ne seront pas majorées ni prises en compte au titre d’heures supplémentaires.

La prise en compte du calcul des heures supplémentaires débutera donc exceptionnellement au titre de l’année 2022 (soldes des heures au 31/05/2022) à 35 heures, et non 21 heures.

Fait à Nueil les Aubiers,

Le 1^er avril 2022,

Pour le Laboratoire Science et Nature

… …

Co-Dirigeant Secrétaire du CSE

Signataire par délégation