Accord relatif au Plan de Rémunération Variable

des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction Réseau et Systèmes d’Information

dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2019

Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale SFR (ci-après dénommée « UES SFR »), représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur exécutif Ressources Humaines et dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,

Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR :

CFDT	représentée par
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC	représentée par
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT	représentée par
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA	représentée par
	en sa qualité de Délégué Syndical Central

Préambule

Le présent accord constitue l’aboutissement de la négociation sur les dispositifs permettant le calcul de la rémunération variable des Chargés de Relation Patrimoine au sein de la Direction Réseau et Systèmes d’information.

Ces dispositions s’inscrivent dans la négociation relative à la rémunération variable de ces populations au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l’UES SFR pour l’année 2019 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions avec les Organisation Syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR qui se sont tenues les 6 et 20 décembre 2018, le 15 janvier et le 22 février 2019.

Les parties ont convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 2

Champ d’application de l’accord 4

PREMIERE PARTIE Fonctionnement de la rémunération variaBLE (INFRACOS) 5

Article 1. Fonctionnement de la rémunération variable 5

Article 2. Maquette – Performance économique 7

Article 3. Maquette de la prime crp 8

deuxieme partie : plan de rémunération variable des crp sfr 9

troisieme partie : dispositions communes 11

Engagement complémentaire de la Direction : versement d’une prime exceptionnelle 11

Révision de l’accord 11

Suivi de la mise en place du PRV 11

Commission de revoyure 11

Entrée en vigueur et durée de l’accord 12

ANnexe 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unité économique et sociale SFR 13

Annexe 2 – Proposition de regionalisation des objectifs à titre indicatif 14

Annexe 3 – Definition du coefficient d’activité 15

Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent aux Chargés de Relation Patrimoine (CRP) détachés au sein d’Infracos (1^ère partie) et aux Chargés de Relation Patrimoine (CRP) de SFR (2^ème partie).

En tout état de cause, les collaborateurs bénéficiaires d’une Part Variable ou d’une Prime de Performance d’Equipe en application de l’accord ou du procès-verbal de désaccord relatif aux rémunérations, à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES SFR sont exclus au titre de l’année d’application du présent accord.

Ces dispositions ont pour objet de se substituer, en tout point, aux dispositions conventionnelles, usages et pratiques applicables aux collaborateurs concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous.

PREMIERE PARTIE Fonctionnement de la rémunération variaBLE (INFRACOS)

Fonctionnement de la rémunération variable

La structure de rémunération des Chargés de Relation Patrimoine est décomposée de la façon suivante : un salaire fixe de base brut, auquel s’ajoute, une prime sur objectifs versée annuellement, objet du présent accord.

Par définition et pour faciliter la lecture de ce document, est désigné par « site », les sites mobiles (ie qui hébergent du matériel nécessaire au fonctionnement du réseau mobile de SFR).

Les éléments constitutifs de la prime des Chargés de Relation Patrimoine sont les suivants :

• Une rémunération forfaitaire de 100 euros par site incompressible valorisant chaque acte et permettant d’assurer une prime minimale ou « plancher ».

• Un seuil d’actes minimum, pour un objectif théorique d’actes annuel (indiqué en annexe), pour déclencher les montants de performance afin de prendre en compte les fondamentaux du métier. Ces deux éléments à savoir, le seuil et l’objectif, seront également proratisés pour tenir compte des situations particulières de durée du travail.

• Un effet progressif des montants de performance sous l’objectif quantitatif avec une pente proportionnelle et un coefficient multiplicateur au-delà appliqué sur la volumétrie globale des actes réalisés. Le coefficient support d’activité s’applique à l’issue de ces différentes étapes.

• Des points d’achat, de renégociation et de négociation tenant compte de la performance financière et des points de performance qualitatifs intégrant notamment la pérennisation des sites via mise en place d’un bail commercial, la durée de bail, la durée de préavis, etc.

• Pour les renégociations de sites existants, prise en compte uniquement de la variation par rapport au loyer initial (augmentation/diminution) dans la performance économique.

• Pour les négociations de sites neufs, selon les modalités ci-après :

• Ne sont pas comptabilisés : les sites neufs apportés par l’offre « Toit Terrasse TDF »;

• Sont comptabilisés sans bénéficier du coefficient pour site neuf : les sites apportés par l’activité B2B (ex : Airbus)

  • Sont comptabilisés avec le coefficient pour site neuf avec des aménagements : les sites apportés via des opérateurs tiers sont comptabilisés comme des sites neufs si le bail n’est pas permissif (nécessitant une négociation de SFR SA) ou en cas de place non disponible ou en cas de site non encore construit avec pylône à construire par l’opérateur Tiers.

• Pour les négociations particulières qui ont lieu pour les sites en repli de sites à risques (repli de SAR), selon les modalités ci-après.

  • Ne sont pas comptabilisés : les « replis de SAR » apportés par l’offre « Toit Terrasse TDF »;

  • Sont comptabilisés sans bénéficier du coefficient pour « les replis de SAR » : les sites apportés par l’activité B2B (ex : Airbus)

  • Sont comptabilisés avec le coefficient pour « replis de SAR » avec des aménagements : les sites apportés via des opérateurs tiers sont comptabilisés comme des replis de SAR si le bail n’est pas permissif (nécessitant une négociation de SFR SA) ou en cas de place non disponible ou en cas de site non encore construit avec pylône à construire par l’opérateur Tiers.

Mécaniquement si des replis de SAR sont trouvés et négociés, l’écart avec les objectifs et le seuil de déclenchement suscité baisse puisque la volumétrie des actes de ces sites neufs (et uniquement ceux-là) est pondérée.

La référence pour le calcul de performance économique est :

• Pour les sites neufs et replis de SAR (type Boost et Site à Risque dit « SAR ») : le loyer cible par agglomération des ZTD (Zone très Dense) tel que arrêté à la date du présent accord ;

• Pour les replis de SAR (type Boost et Site à Risque dit « SAR ») : le loyer cible par agglomération des ZTD (Zone très Dense) tel que arrêté à la date du présent accord ;

• Pour les autres sites : le LMR (loyer moyen de référence) ;

• Un coefficient support d’activité s’appliquant à la performance économique, hors « plancher » (de 100 euros par acte) qui doit être précisé en début d’année afin de tenir compte des projets prioritaires identifiés au sein de SFR sur l’année concernée (par exemple : priorités marketing réseau, prolongation de SAR dont la durée ne permettrait pas la prise en compte de ces actes, etc.). Le coefficient varie de 0,7 à 1,3 (cf. annexe 3) ;

• Des actes valorisés en euros ;

• Un plafond de prime à 20 000 euros ;

Ainsi, la prime annuelle sur objectifs des Chargés de Relation Patrimoine est calculée selon la formule de calcul suivante :

Maquette – Performance économique

La performance économique se calcule selon les modalités suivantes :

Maquette de la prime crp

Ci-dessous à titre indicatif un exemple de format de la maquette.

deuxieme partie : plan de rémunération variable des crp sfr

La structure de rémunération des Chargés de Relation Patrimoine est décomposée de la façon suivante : un salaire fixe de base brut, auquel s’ajoute, une prime sur objectifs versée annuellement, objet du présent accord.

Par définition et pour faciliter la lecture de ce document, est désigné par « site », à la fois les sites mobiles (ie qui hébergent du matériel nécessaire au fonctionnement du réseau mobile de SFR) et les sites fixes (ie qui hébergent du matériel nécessaire au fonctionnement du réseau fixe de SFR).

Un acte est une signature d’un nouveau bail situé dans une zone de recherche SFR et effectué dans l’année calendaire.

Les éléments constitutifs de la prime des Chargés de Relation Patrimoine sont les suivants :

• Une rémunération forfaitaire de 150 euros par site incompressible valorisant chaque acte et permettant d’assurer une prime minimale ou « plancher ».

• Un seuil d’actes minimum pour déclencher les montants de performance afin de prendre en compte les fondamentaux du métier. Ce seuil est proratisé selon des objectifs régionaux indiqués en annexe. Un objectif d’actes annuel pour déclencher les montants de performance afin de prendre en compte les fondamentaux du métier. Ce seuil est proratisé selon des objectifs régionaux indiqués en annexe.

• Dans le calcul du nombre d’actes, il est à noter qu’un site trouvé en zone de recherche « new deal » sera comptabilisé 0,5 actes. Chaque site en dehors des zones de recherche « newdeal » seront comptabilisé 1 acte.

• Une cible de Loyer Moyen à tenir pour chaque zone et de durée supérieure à 12 ans sur l’ensemble des actes. Les cas ne rentrant dans ses abaques seront soumis à dérogation du directeur pour être acceptés.

• Pour les négociations de sites neufs, ne sont pas comptabilisés : les sites neufs apportés par l’offre « Toit Terrasse TDF » et apporté par un contrat lié à un tower co et/ou un opérateur tiers

• Pour les négociations particulières qui ont lieu pour les sites en repli de sites à risques (repli de SAR) :

  • Ne sont pas comptabilisés : les « replis de SAR » apportés par l’offre « Toit Terrasse TDF »;

  • Sont comptabilisés sans bénéficier du coefficient pour « les replis de SAR » : les sites apportés par l’activité B2B (ex : Airbus)

  • Sont comptabilisés avec le coefficient pour « replis de SAR » avec des aménagements : les sites apportés via des opérateurs tiers sont comptabilisés comme des replis de SAR si le bail n’est pas permissif (nécessitant une négociation de SFR SA) ou en cas de place non disponible ou en cas de site non encore construit avec pylône à construire par l’opérateur Tiers.

La référence pour la prise en compte des sites est :

• Pour les sites neufs et replis de SAR (type Boost et Site à Risque dit « SAR ») : le loyer cible par agglomération des ZTD (Zone très Dense) tel que arrêté en décembre 2018 ;

  • Pour les autres sites : le LMR (loyer moyen de référence).

  • Pour les sites « new deal », le loyer cible de la zone

Chaque site validé une fois le seuil plancher d’actes atteint sera valorisé 1000 Euros

De plus, un coefficient d’activité s’appliquant à la performance qualitative, hors « plancher ») afin de tenir compte de la qualité du travail réalisé par le CRP (par exemple : priorités marketing réseau, prolongation de SAR dont la durée ne permettrait pas la prise en compte de ces actes, etc.). Le coefficient varie de 0,7 à 1,3.

• Des actes valorisés en euros.

• Un plafond de prime à 20 000 euros.

troisieme partie : dispositions communes

Engagement complémentaire de la Direction : versement d’une prime exceptionnelle

Conformément aux engagements qu’elle a pris, et à titre exceptionnel, la Direction s’engage à verser une prime de 1500 euros bruts aux CRP présents au 31 décembre 2018 dans les effectifs de la société SFR SA, et qui ont, dans le cadre de leur activité, à partir de juillet 2018, effectivement travaillé sur la cession des baux au profit de Hivory.

Révision de l’accord

Les Parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l'article L.2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront alors dans un délai de 15 jours avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Suivi de la mise en place du PRV

Dans la perspective de permettre le suivi et la bonne application du présent accord ainsi que de traiter des dysfonctionnements afférents à l’opérationnalisation de la mécanique du PRV en vigueur sans pour autant le modifier, une commission de suivi pourra se tenir dans le courant du 1^er trimestre 2019.

Cette commission sera composée de représentants de la Direction et de deux représentants par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES SFR signataire du présent accord.

Commission de revoyure

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission dite « de revoyure ». Cette commission pourra être déclenchée, sous réserve d’éléments de contexte non connus à la date de signature du présent accord et présentés dans le cadre d’une stratégie du nouvel ensemble qui remettrait en cause les éléments négociés ci-dessus, soit par la Direction, soit à la demande motivée d’au moins la moitié des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Cette commission sera composée de deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES SFR et signataire du présent accord et de représentants de la Direction.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les présentes dispositions ont été prises dans le cadre de la politique salariale relative aux collaborateurs visés par le présent accord au titre de la NAO UES SFR pour l’année 2019.

Elles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et, en tout état de cause, après l’accomplissement des formalités de dépôt à la DIRECCTE de Paris et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2019.

En cas d’incapacité des parties à trouver un nouvel accord, la direction informera les parties si elle entend appliquer unilatéralement les anciennes dispositions de l’accord échu ou prendre de nouvelles mesures de manière unilatérale applicables pour l’année 2020.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet SFR.

Fait à Paris, le 12 avril 2019, en 8 exemplaires.

Pour les entreprises constituant L’Unité Économique et Sociale SFR :	Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES SFR :
	CFDT
Directeur exécutif Ressources Humaines		Délégué Syndical Central
	CFE-CGC
		Délégué Syndical Central
	CGT
		Délégué Syndical Central
	UNSA
		Déléguée Syndicale Central

ANnexe 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unité économique et sociale SFR

• SFR

Siège social : 16, rue du général Alain de Boissieu 75015 Paris - CS 68217 - 75741 Paris cedex 15

RCS Paris 343 059 564 – Code APE : 6120Z

• LTB-R

Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde

RCS Saint Denis : 399 470 731 – Code APE : 4742Z

• SRR

Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde

RCS Saint Denis : 393 551 007 – Code APE : 6120Z

• SMR

Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou

RCS 024 072 175

Annexe 2 – Proposition de regionalisation des objectifs à titre indicatif

REGION		REGIONALISATION D'OBJECTIF (NOMBRE D'ACTES)		PRORATISATION DU SEUIL DE DECLENCHEMENT (NOMBRE D'ACTES)
CENTRE EST		20		10
IDF		20		10
MEDITERRANEE		20		10
NORD ET EST		20		10
OUEST		20		10
SUD-OUEST		20		8
INFRACOS		42		20

Annexe 3 – Definition du coefficient d’activité

Le coefficient d’activité est défini par le manager où est rattaché le collaborateur selon les critères ci-dessous :

1/ Remplissage Base de données et référentiel (LiveLink/VEGA/fichier ingénierie/Axis ..) et la régularisation des actes authentiques

2/ Le support aux autres entités du Groupe SFR concernant l’obtention des documents administratifs nécessaires permettant l’installation des équipements mobiles et/ou fixes.

3/ Le support aux autres entités du groupe SFR, comme par exemple dans le domaine de la gestion patrimoniale de SFR ou dans la gestion des relations quotidiennes avec Hivory.

Le coefficient varie de 0,7 à 1,3.