Accord relatif au Plan de Rémunération Variable

Des Chargés de Relation Patrimoine de la Direction Réseau et Systèmes d’Information

dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2022

Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale SFR telle que définie en annexe n° 1 du présent accord (ci-après dénommée « UES SFR »), représentées par xxxxxxx, en sa qualité de Directrice exécutive Ressources Humaines et dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR :

• CFDT,

représentée par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• CFTC,

représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• UNSA,

représentée par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

SOMMAIRE

Préambule 3

Champ d’application 4

PREMIERE PARTIE - Plan de rémunération variable des CRP INFRACOS 5

DEUXIEME PARTIE - Plan de rémunération variable des CRP SFR 7

TROISIEME PARTIE - dispositions communes 9

COMMISSION DE REVOYURE 9

REVISION DE L’ACCORD 9

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 9

ANNEXE 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unité économique et sociale SFR 11

ANNEXE 2 - Seuils 12

ANNEXE 3 - Definition du coefficient d’activité (CRP SFR) 13

Préambule

Le présent accord constitue l’aboutissement de la négociation sur les dispositifs permettant le calcul de la rémunération variable des Chargés de Relation Patrimoine au sein de la Direction Réseau et Systèmes d’information.

Ces dispositions s’inscrivent dans la négociation relative à la rémunération variable de ces populations au titre de la Négociation Obligatoire de l’UES SFR pour l’année 2022 prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail.

La négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions auxquelles ont été conviées l’ensemble des Organisation Syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR qui se sont tenues les 24 novembre et 20 décembre 2021, le 21 janvier 2022, ainsi que le 28 février 2022.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux Chargés de Relation Patrimoine (CRP) détachés au sein d’Infracos (1^ère partie) et aux Chargés de Relation Patrimoine (CRP) de SFR (2^ème partie).

En tout état de cause, les collaborateurs bénéficiaires d’une Part Variable ou d’une Prime de Performance d’Equipe en application de l’accord ou du procès-verbal de désaccord relatif aux rémunérations, à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES SFR sont exclus au titre de l’année d’application du présent accord.

Ces dispositions ont pour objet de se substituer, en tout point, aux dispositions conventionnelles, usages et pratiques applicables aux collaborateurs concernés par le présent procès-verbal de désaccord pour les thèmes détaillés ci-dessous.

PREMIERE PARTIE - Plan de rémunération variable des CRP INFRACOS

La structure de rémunération des Chargés de Relation Patrimoine est décomposée de la façon suivante : un salaire fixe de base brut, auquel s’ajoute, une prime sur objectifs versée annuellement, objet du présent procès-verbal de désaccord.

Par définition et pour faciliter la lecture de ce document, est désigné par « site », les sites mobiles (ie qui hébergent du matériel nécessaire au fonctionnement du réseau mobile de SFR).

Les éléments constitutifs de la prime des Chargés de Relation Patrimoine sont les suivants :

1. Une part qualitative :

La part qualitative peut atteindre 2 500 euros bruts maximum pour une année complète d’activité.

Les objectifs de qualité pour la période en vigueur sont :

• Remplissage et mise à jour au fil de l’eau des bases de données et référentiel (Livelink, Axis ..)

• Traitement des Ebs avec délais de 2 mois dans 90% des cas

• Maintien du site/de la relation avec le bailleur de sites classés « SAD » (Site à Démonter) jusqu’à la mise en service du site de repli.

• Support aux Opérateurs

• Négociation de la 5G pour les sites mutualisés

• Respect de la Politique Patrimoine (critères loyer moyen, durée, reconduction tacite, préavis de résiliation). Tout site ne respectant pas la Politique devra être soumis en dérogation pour être accepté

2. Une part quantitative :

La part quantitative repose sur une rémunération à l’acte signé suivant les règles ci-dessous.

Un acte est une signature d’un nouveau bail effectué dans l’année calendaire.

Chaque acte est pondéré par un coefficient en fonction des catégories ci-dessous donnant droit à des points :

• Actes valant 1,5 points :

  • Renégociation pour permettre la mutualisation Crozon

  • Renouvellement de baux à échéance sur la base de la liste communiquée par la Direction

  • Renégociation d’un site car le bail est non permissif (y compris 5G, avec ou non renouvellement de bail en cas de refus bailleur), s’il y a besoin de surface complémentaire ou à l’issue d’un RAN bailleur très lourd

• Actes valant 2 points :

  • Proposition de site neuf validé et lancé en déploiement par les opérateurs

  • Renégociation de SARs (Site à Risque) pour maintien du site dans le parc à la suite de la réception d’un courrier de résiliation

• Actes valant 3 points :

  • Renégociation à la suite de la réception d’un courrier de résiliation ou échange écrit avec le bailleur pour contrer les actions de démarchage de sociétés externes auprès des bailleurs.

  • Négociation dans le cas de bailleurs multi-sites comprenant 2 à 5 sites.

• Actes valant 5 points :

  • Négociation dans le cas de bailleurs multis-sites supérieur ou égal à 6 sites.

Chaque point sera valorisé 206 €uros bruts (deux cent six euros bruts), dans la limite d’un plafond fixé par l’atteinte du seuil d’objectif en nombre de points tel que défini en annexe n° 2 du présent accord.

Chaque acte, afin d’être comptabilisé doit être chargé dans le système d’information (Pasha).

DEUXIEME PARTIE - Plan de rémunération variable des CRP SFR

La structure de rémunération des Chargés de Relation Patrimoine est décomposée de la façon suivante : un salaire fixe de base brut, auquel s’ajoute, une prime sur objectifs versée annuellement, objet du présent accord.

Par définition et pour faciliter la lecture de ce document, est désigné par « site », à la fois les sites mobiles (ie qui hébergent du matériel nécessaire au fonctionnement du réseau mobile de SFR) et les sites fixes (ie qui hébergent du matériel nécessaire au fonctionnement du réseau fixe de SFR).

Un acte est une signature d’un nouveau bail ou d’une promesse unilatérale de vente situé dans une zone de recherche SFR et effectué dans l’année calendaire. Il est valorisé en euros.

Les éléments constitutifs de la prime sur objectifs des Chargés de Relation Patrimoine sont les suivants :

• Une rémunération forfaitaire incompressible de 150 €uros bruts (cent cinquante euros bruts) par acte permettant d’assurer une prime sur objectifs minimale au Chargé de Relation Patrimoine.

• Un seuil d’actes minimum pour déclencher les montants de performance afin de prendre en compte les fondamentaux du métier, dit « seuil de déclanchement ». Une fois ce seuil atteint, et jusqu’à atteindre le seuil de surperformance, chaque acte sera valorisé 870 €uros bruts (huit cent soixante-dix euros bruts). Ce seuil est fixé selon des objectifs en nombre d’actes précisés en annexe n° 2 du présent accord.

• Un seuil d’actes dit « seuil d’objectif », en deçà duquel un plafond de prime sur objectifs de 20 000 €uros bruts (vingt mille euros bruts) est applicable aux Chargé de Relation Patrimoine. Une fois ce seuil atteint, le plafond de la prime des Chargés de Relation Patrimoine ne s’applique plus. Ce seuil est fixé selon des objectifs en nombre d’actes précisés en annexe n° 2 du présent accord.

• Un seuil d’actes dit « seuil de surperformance », au-delà duquel chaque acte sera valorisé 500 €uros bruts (cinq cent euros bruts). Ce seuil est fixé selon des objectifs en nombre d’actes précisés en annexe n° 2 du présent accord.

Les actes sont valorisés comme suit :

• Chaque site neuf trouvé en zone de recherche « New Deal » sera comptabilisé 0,5 acte pour un bail signé et comptabilisé 1 acte pour un achat de terrain.

• Chaque site neuf (Fixe ou Mobile) en dehors des zones de recherche « New Deal » sera comptabilisé 1 acte.

• Chaque site de repli de SAD sera comptabilisé 1,5 actes sauf le repli de SAD issu de proposition d’un tiers (Infracos, Hivory …) qui sera comptabilisé 1 acte. Un bail connexe négocié sur un repli de SAD issu de proposition d’un tiers sera comptabilisé 1,5 actes

• Chaque site neuf dédié à la couverture d’un lieu spécifique négocié sera comptabilisé 1.5 acte.

Chaque renégociation d’un site Mobile (sites restés dans le parc SFR) sera comptabilisée à 0,5 acte. Chaque renégociation d’un site Fixe sera comptabilisée 1,5 actes. Sur décision du CODIR DReS (suite demande du manager de région), un acte peut être revalorisé pour tenir compte de la criticité ou la difficulté de sa réalisation.

Pour les négociations de sites neufs (BOOST, REPLI, DI CROZON, NEW DEAL), ne sont pas comptabilisés comme des actes ceux réalisés sur :

• Les sites neufs apportés par l’offre « Toit Terrasse TDF ».

• Les sites neufs apportés par un opérateur tiers hors dérogation spécifique donnée par le manager lorsqu’il est nécessaire de négocier un bail connexe au sol hébergeant le pylône de l’opérateur tiers.

• Les sites neufs apportés par un Tower co hors dérogation spécifique donnée par le manager lorsqu’il est nécessaire de négocier un bail connexe au sol hébergeant le pylône du tower co.

• Les sites neufs apportés par un contrat cadre national.

• Les sites neufs apportés par Hivory en Build to Fit.

Sont comptabilisé comme des actes, pour les négociations de sites neufs (BOOST, REPLI, DI CROZON, NEW DEAL), les sites remontés par les CRP SFR et signés par INFRACOS ou HIVORY.

Pour les négociations particulières qui ont lieu pour les sites en repli de sites à démonter (repli de SAD) : les sites apportés via des opérateurs tiers ne sont comptabilisés comme des replis de SAD qu’en cas de place non disponible (nécessitant une négociation d’un bail connexe au sol hébergeant le pylône de l’opérateur tiers) ou en cas de site non encore construit avec pylône à construire par l’opérateur tiers.

Pour les renégociations, ne seront comptabilisées comme des actes que celles qui sont liées à la signature d’un bail non permissif, ou s’il y a besoin de plus de place supplémentaire.

Chaque acte devra respecter la Politique Patrimoine (loyer cible, durée de 12 ans, reconduction tacite, préavis de résiliation de 24 mois, cessibilité Hivory pour les sites à céder, sous-location pour les sites à céder à Hivory). Toute négociation de site ne respectant pas la Politique Patrimoine devra être soumise en dérogation en commission SITE NEUF.

Chaque acte, afin d’être comptabilisé, doit être chargé dans le système d’information (la GED SFR), ou dans le fichier de suivi des signatures pour les actes signés par Infracos ou Hivory.

La référence pour la prise en compte des sites est :

• Pour les sites neufs et replis de SAD (type Boost et Site à Démonter dit « SAD ») : le loyer cible par agglomération des ZTD (Zone très Dense) en vigueur

  • Pour les autres sites : le LMR (loyer moyen de référence)

  • Pour les sites « new deal », le loyer cible de la zone

De plus, un coefficient d’activité s’appliquera à la performance qualitative afin de tenir compte de la qualité du travail réalisé par le CRP. Ce coefficient ne s’applique plus dès lors que le seuil d’objectif est atteint. Ce coefficient est défini en annexe n° 3 du présent accord.

TROISIEME PARTIE - dispositions communes

COMMISSION DE REVOYURE

Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission dite « de revoyure ». Cette commission pourra être déclenchée, sous réserve d’éléments de contexte non connus à la date de signature du présent accord et présentés dans le cadre d’une stratégie du nouvel ensemble qui remettrait en cause les éléments négociés ci-dessus, soit par la Direction, soit à la demande motivée d’au moins la moitié des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Cette commission sera composée de deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES SFR et signataire du présent accord, et de représentants de la Direction.

REVISION DE L’ACCORD

Les Parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l'article L.2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet de révision des stipulations du ou des articles concernés.

Les négociations s’ouvriront dans un délai de 15 jours avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, signataires ou adhérentes du présent accord.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les présentes dispositions ont été prises dans le cadre de la politique salariale relative aux collaborateurs visés par le présent accord au titre de la NAO UES SFR pour l’année 2022.

Elles entreront en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt à la DIRECCTE de Paris et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2022.

En cas d’incapacité des parties à trouver un nouvel accord, la direction informera les parties si elle entend appliquer unilatéralement les anciennes dispositions de l’accord échu ou prendre de nouvelles mesures de manière unilatérale applicables pour l’année 2022.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet SFR.

Fait à Paris, le 11 mars 2022, en 5 exemplaires.

Pour les entreprises constituant L’Unité Économique et Sociale SFR :	Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES SFR :
Directeur exécutif Ressources Humaines		Délégué syndical central
		Délégué syndical central
		Délégué syndical central

ANNEXE 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unité économique et sociale SFR

SFR FIBRE

Siège social : 10, rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne

RCS Meaux : 400 461 950

COMPLETEL

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris

RCS Paris : 418 299 699

SFR

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris

RCS Paris : 343 059 564

SRR

Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde

RCS Saint Denis : 393 551 007

SFR Business Distribution

Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 Chartres

RCS : 431 817 915

NUMERGY

Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau 93634 La Plaine Saint Denis Cedex

RCS Bobigny : 753 105 956

SMR

Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou

RCS 024 072 175

ANNEXE 2 - Seuils

ENTITE		SEUIL D'OBJECTIF (EN NOMBRE D'ACTES, OU EN POINTS)		SEUIL DE DECLENCHEMENT (EN NOMBRE D'ACTES)		SEUIL DE SURPERFORMANCE (EN NOMBRE D’ACTES)
SFR		23		10		35
INFRACOS		85		Non concerné		Non concerné

Dans le cas d’un temps partiel ces seuils sont proratisés en fonction du temps de travail effectif.

ANNEXE 3 - Definition du coefficient d’activité (CRP SFR)

Le coefficient d’activité est défini par le manager où est rattaché le collaborateur selon les critères ci-dessous :

• Remplissage et mise à jour au fil de l’eau des bases de données et référentiel (Livelink, Axis..).

• Le support aux autres entités du Groupe SFR concernant l’obtention des documents administratifs nécessaires permettant l’installation des équipements mobiles et/ou fixes.

• Le support aux autres entités du groupe Altice, comme par l’aide à la résolution des problèmes d’accès sur des sites prioritaires ou dans la gestion des relations quotidiennes avec Hivory.

• Le renouvellement des baux connexes arrivant à échéance.

• La renégociation des ajouts 4G pour Zones Blanches.

• Le maintien du site/de la relation avec le bailleur de sites classés « SAD » (Site à Démonter) jusqu’à la mise en service du site de repli.

• La négociation de site temporaire IRMA.

• La négociation du transfert d’une convention vers Hivory (concerne les sites neufs avec Bail Non librement cessible)

• La prise en charge des missions et des présentations liées à l’activité environnementale

Le coefficient varie de 0,7 à 1,3.