Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit suite à l'alarme sociale du 12 mars 2019" chez TICE - TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX CENTRE ESSONNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT SUITE A L’ALARME SOCIALE

DU 12 MARS 2019

Entre les soussignés :

La société TICE :

• Dont le siège social est situé au 352 square des Champs Elysées – 91026 EVRY CEDEX.

• Immatriculée au RCS de la ville d’Evry sous le numéro 343 077 095.

• Représentée par………, agissant en qualité de Directeur.

Ci-après désignée « la Société », d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

Pour le syndicat SUD-UST,

Représenté par…………, en sa qualité de délégué syndical.

Pour le syndicat FO,

Représenté par………………, en sa qualité de délégué syndical.

Pour le syndicat UNSA,

Représenté par , en sa qualité de délégué syndical.

Pour le syndicat CFTC,

Représenté par , en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales », d’autre part.

***

PREAMBULE

A l’issue de la négociation de fin de conflit suite à l’alarme sociale du 12 mars 2019, les parties sont convenues d’un protocole d’accord pour mettre fin au litige qui les oppose.

ARTICLE 1 – Prise en charge par l’entreprise de la journée du 11 décembre 2018.

Les parties conviennent de la régularisation de la journée du 11 décembre 2018 restée impayée par l’entreprise suite au droit de retrait exercé collectivement par plusieurs salariés et dont la légitimité est jugée contestable par la Direction.

Pour les salariés qui le souhaitaient, la Direction avait accepté, le 18 décembre 2018, qu’un jour de congés payés (CP) ou de repos compensateur (RC) soit posé pour le mardi 11 décembre 2018.

En considération de la réponse formulée par l’inspection du travail quant à l’autorité compétente pour statuer sur le bien fondé du droit de retrait, la Direction accepte de restituer la journée en cause à chaque salarié concerné sur le bulletin de paie du mois d’avril 2019.

Cette restitution se fera de la manière suivante :

Pour les salariés ayant posé un CP : restitution d’un CP

Pour les salariés ayant posé une récupération : restitution de la récupération

Pour les salariés ayant posé un repos compensateur : restitution d’un repos compensateur

Pour les salariés considérés en absence non autorisée : paiement à due proportion de la journée de travail qui aurai t dû être réalisée le 11 décembre 2018.

ARTICLE 2- Judiciarisation de la légitimité du droit de retrait.

Afin de lever tout doute sur le bien-fondé de la réalité du danger grave et imminent ayant conduit au droit de retrait des 10 et 11 décembre 2018, les parties s’accordent sur le fait que la Direction saisisse le juge compétent.

Le résultat de cette saisine s’inscrira dans la jurisprudence applicable à l’entreprise.

ARTICLE 3 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 4- PUBLICITE ET DEPÔTS

Le présent accord est établi en 7 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés des parties, destinés à la DIRECCTE d’Evry.

• Un exemplaire signé des parties, destiné au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry (91).

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 19 mars 2019.

Direction,

SUD-UST, FO,

UNSA, CFTC,