Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit suite au préavis de grève du 19 décembre 2022" chez TICE - TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX CENTRE ESSONNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT SUITE AU PREAVIS DE GREVE DU 19 DECEMBRE 2022

ENTRE :

La société TICE :

- Dont le siège social est situé au 352 square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex.

- Immatriculée au RCS de la ville d’Evry-Courcouronnes sous le numéro 343 077 095.

- Représentée par , agissant en qualité de Directeur et , agissant en qualité de Président.

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, définies ci-dessous :

Pour le syndicat UST-SUD,

• Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.

Pour le syndicat CFE-CGC,

• Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.

Pour le syndicat FO,

• Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.

Pour le syndicat CGT,

• Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.

Pour le syndicat USAPIE,

• Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule :

A l’issue de la négociation de fin de conflit suite au préavis de grève du 19 décembre 2022, les parties ont convenu d’un protocole d’accord pour mettre fin à la grève.

Après plusieurs échanges et discussions, les parties sont parvenues aux dispositions du présent protocole.

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société TICE présent dans les effectifs de l’entreprise à sa date de signature, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES COLLECTIVES

Le salaire mensuel brut de référence de l’ensemble des salariés TICE, présents dans les effectifs, à la date de signature du présent accord, est augmenté de 4% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Ainsi, le point d’indice 100 connait une évolution de 10.435€ à 10.852€ au 1er janvier 2023.

La présente disposition est à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – PRIME TRANSPORT

Les parties conviennent d’augmenter la prime transport pour l’ensemble du personnel éligible. Cette prime passera de 192 à 384 euros par an, pour l’année 2023 et ce conformément aux dispositions de la Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative.

Elle est versée mensuellement, en franchise de charges, conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 4 – CONGES POUR ENFANT MALADE

Pour chaque famille de salarié ayant à charge effective et permanente des enfants de moins de 16 ans, il est accordé trois jours (3) de congés.

Le salarié dont la famille bénéficie de ces 3 jours, doit avoir au moins un an d’ancienneté révolu dans l’entreprise.

Ces trois jours seront pris au moment de la maladie de l’enfant et l’absence générée pour la garde de l’enfant malade sera rémunérée à 100% sur présentation d’un justificatif du médecin.

Cette disposition est valable pour l’année 2023 à compter du 1^er janvier.

ARTICLE 5 – ETALEMENT DES JOURS DE GREVE

Les parties conviennent d’étaler le non-paiement des jours de grève, sur le premier semestre de l’année 2023, notamment à compter des paies du mois de février jusqu’au mois de juin 2023.

ARTICLE 6 – FIN DE LA GREVE

Le présent protocole d’accord met fin à la grève à durée indéterminée ayant débuté le 3 janvier 2023 à la suite du préavis de grève du 19 décembre 2022.

A ce titre, tous les salariés déclarés en grève, devront reprendre leurs services à compter du dimanche 22 janvier 2023.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Une fois signé, le protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent Protocole sera déposé auprès de la DDETS d’Evry-Courcouronnes, et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 20 janvier 2023 en 9 exemplaires.

Pour la Société TICE

, Président

, Directeur

Pour les Organisation syndicale représentatives dans l’entreprise