Accord d'entreprise "accord relatif à la transition vers le statut collectif de groupama assurances mutuelles - équipes du service études et reporting RH et du service de saisie des factures logistiques de Groupama Supports et Services" chez CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA (Siège)

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aCCORD RELATIF

A LA TRANSITION VERS LE STATUT COLLECTIF

DE GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES

(equipeS du service etudes et reporting rh

ET DU SERVICE DE SAISIE DES FACTURES LOGISTIQUES DE GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES)

entre

D'une part,

- Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, dont l’appellation usuelle est Groupama Assurances Mutuelles, dont le siège social est situé 8-10 rue d'Astorg – Paris 8^ème, représenté par , Directeur des Ressources Humaines,

et

D’autre part,

- la FGA/CFDT, représentée par :

- la CFE/CGC Assurances, représentée par :

- la CGT, représentée par :

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préambule

Un centre d’expertise RH (CERH) a été créé au sein de la DRH Groupe de Groupama SA devenue depuis Groupama Assurances Mutuelles. Il s’est substitué au CSP Paie et administration du personnel. Son objectif est de centraliser les fonctions Etudes, Reporting RH et Paie de l’ensemble des sociétés de l’UES (Groupama Assurances Mutuelles, Groupama Supports et Services, Gan Assurances, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et Groupama Gan Vie) et des filiales France avec des outils informatiques communs dont une base de données commune (HRI) et des méthodes de travail harmonisées.

Dans ce cadre, le 1^er juillet 2018, les activités assurées par l’équipe Etudes et Reporting RH de Groupama Supports et Services ont été transférées de cette entité à Groupama Assurances Mutuelles.

Ce transfert d’activité a fait l’objet d’une consultation du comité d’établissement de Groupama Assurances Mutuelles, devenue depuis Groupama Assurances Mutuelles, qui a rendu un avis favorable le 30 janvier 2018 sur cette décision.

Ce transfert d’activité a également fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise de Groupama Supports et Services qui a rendu un avis défavorable le 22 février 2018 sur cette décision.

Par ailleurs, afin de renforcer la cohérence du traitement des factures et plus globalement la cohérence du cycle achat, l’activité de traitement des factures logistiques de Groupama Supports et Services a été transférée, au 1^er juillet 2018, vers le CSP Comptable de Groupama Assurances Mutuelles.

Ce transfert d’activité a fait l’objet d’une consultation du comité d’établissement de Groupama Assurances Mutuelles qui a rendu un avis favorable le 29 mai 2018 sur cette décision.

Ce transfert d’activité a également fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise de Groupama Supports et Services qui a rendu un avis défavorable le 31 mai 2018 sur cette décision.

Ces transferts d’activités ont eu pour conséquence :

• le transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés affectés à ces activités de Groupama Supports et Services vers la société Groupama Assurances Mutuelles en application de l’article L.1224-1 du Code du travail ;

• la mise en cause du statut collectif dont bénéficiaient ces salariés au sein de l’entreprise précitée.

Le présent accord a pour objet de préciser, d’une part, les incidences du changement d’employeur pour les salariés dont le contrat de travail est transféré à Groupama Assurances Mutuelles en application de l’article L.1224-1 du Code du travail et, d’autre part, les règles de transition et d’adaptation au regard du statut collectif de Groupama Assurances Mutuelles.

Ceci exposé, les parties conviennent des dispositions ci-après :

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de Groupama Supports et Services dont le contrat de travail a été transféré, le 1^er juillet 2018, à Groupama Assurances Mutuelles dans le cadre des transferts des activités Etudes et Reporting RH et de saisie des factures logistiques en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

article 2 - objet de l’accord

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, de prévoir l’application à compter de son entrée en vigueur, du statut collectif de Groupama Assurances Mutuelles aux salariés visés à l’article 1^er du présent accord.

Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble du statut collectif de Groupama Assurances Mutuelles, adapté par les dispositions du présent accord, se substitue à l’ensemble des accords collectifs ainsi qu’aux avantages résultant des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ou de toutes autres pratiques applicables précédemment aux salariés concernés par ce transfert.

Le statut de Groupama Assurances Mutuelles est actuellement composé :

• de la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (CCNSA),

• des accords négociés au niveau Groupe,

• des accords négociés au niveau de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG) dont notamment l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 novembre 1999 (ANG) et de ses avenants,

• des accords négociés au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES),

• des accords d’établissement.

  2. article 3 - date d’application, durée, révision et dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1^er juillet 2018.

Il pourra être révisé à tout moment au gré des parties dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties.

Elle doit être adressée à chaque signataire par lettre recommandée avec accusé-réception.

Des discussions devront s’engager dans les 15 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

4. article 4 - Formalités de dépôt – Publicité

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé :

- auprès de la DIRECCTE, 1 avenue Youri Gagarine à Bobigny en Seine-Saint-Denis,

- et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de la Seine-Saint-Denis.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

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TITRE II

7. MODALITES DE TRANSPOSITION

   ARTICLE 5 - ANCIENNETE

L’ancienneté acquise par les salariés relevant du champ d’application du présent accord est intégralement reprise par Groupama Assurances Mutuelles au jour du transfert de leur contrat de travail.

ARTICLE 6 - MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE SYSTEME DE CLASSIFICATION

Les salariés issus de Groupama Supports et Services voient leur fonction générique de rattachement et la classification de leur poste, telles que prévues par l’ANG, maintenues.

ARTICLE 7 - MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU REGIME DE TEMPS DE TRAVAIL

7.1. Durée du travail

Le temps de travail est organisé au sein de Groupama Assurances Mutuelles en application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et les horaires individualisés du 2 juin 2006.

A la date de transfert du contrat de travail, les salariés transférés bénéficient des accords applicables à Groupama Assurances Mutuelles relatifs au temps de travail, en lieu et place de ceux applicables au sein de Groupama Supports et Services.

Ainsi :

• la durée annuelle de référence pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, est fixée à 1481,90 heures auxquelles s’ajoutent les 7 heures de travail effectif au titre de la journée de solidarité.

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, la durée annuelle de référence est fixée à 203 jours auxquels s’ajoute la journée de solidarité.

Les salariés en situation de débit ou de crédit horaires résultant du système de report prévu au sein de Groupama Supports et Services doivent, dans la mesure du possible, consommer les heures créditées ou régulariser leur situation avant le 1^er juillet 2018.

Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours bénéficient d’une compensation équivalente au paiement d’une journée de RTT payée sur 13 mois en raison du différentiel d’un jour entre le forfait applicable au sein de Groupama Supports et Services et celui applicable au sein de Groupama Assurances Mutuelles.

Le montant est intégré au salaire de fonction et calculé comme suit :

[(Rémunération brute annuelle / (F + CP + JFC = 240 jours)) / 13] avec :

• F = nombre de jours de travail (203)

• CP = nombre de jours de congés payés (28)

• JFC = nombre annuel de jours fériés chômés (effet 2017).

La rémunération brute annuelle correspond au salaire de fonction théorique de l’année 2017, hors éléments de rémunération variable.

Une fois le calcul effectué, cette somme sera figée.

7.2. Jours ARTT

Les jours de repos ARTT acquis sur l’année civile 2018 à Groupama Supports et Services et non pris au 30 juin 2018, sont automatiquement affectés sur le compte épargne temps de Groupama Assurances Mutuelles.

La période de référence annuelle chez Groupama Assurances Mutuelles allant du 1^er janvier au 31 décembre, les salariés bénéficieront pour la période allant du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018 d’un nombre de jours ARTT proratisé en fonction de leur temps de présence sur la période de référence applicable à Groupama Assurances Mutuelles.

7.3 Télétravail

Il est rappelé que l’accord du 4 juillet 2017 relatif au télétravail au sein des établissements de l’UES est applicable à Groupama Assurances Mutuelles.

Les avenants dont bénéficient les salariés visés à l’article 1^er du présent accord à la date du transfert continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 août 2018. A compter du 1^er juillet 2018, les demandes de télétravail, ou de renouvellement de celui-ci, seront examinées selon les modalités prévues par l’accord précité.

ARTICLE 8 - CONGES PAYES

Les périodes de consommation des jours de congés payés sont identiques dans les deux entités concernés (Groupama Supports et Services et Groupama Assurances Mutuelles), à savoir du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Les congés payés acquis au titre de l’exercice antérieur (1^er juin 2017 – 31 mai 2018) et non pris sont automatiquement transférés au sein de Groupama Assurances Mutuelles.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ils seront pris selon les modalités en vigueur au sein de Groupama Assurances Mutuelles.

Les salariés bénéficiant de jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté en application de l’article 6 du protocole d’accord sur la transition à la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 et de l’article 74 de l’ANG conservent, dans les conditions prévues par ledit protocole ou l’article 74 précité, ces jours de congés supplémentaires.

ARTICLE 9 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les salariés visés à l’article 1^er continuent à bénéficier des congés pour évènements familiaux visés à l’article 43 de l’ANG.

ARTICLE 10 - COMPTE EPARGNE TEMPS

La totalité des jours épargnés sur le compte épargne temps de Groupama Supports et Services par les salariés visés à l’article 1^er du présent accord est transférée, à la date d’effet du transfert, sur le compte épargne temps mis en place au sein de Groupama Assurances Mutuelles.

ARTICLE 11 – CONGE DE MALADIE

Les congés de maladie des salariés visés à l’article 1^er en cours à la date du transfert des contrats de travail demeurent régis par les dispositions de l’article 38 de l’ANG.

La durée des congés de maladie antérieurs au transfert du salarié est prise en considération pour l’appréciation des droits légaux et conventionnels, notamment en matière d’indemnisation, et s’impute donc sur la durée des congés prévue par l’article 38 visé ci-dessus.

ARTICLE 12 – MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE SYSTEME DE REMUNERATION

Il est rappelé que les dispositions relatives à la rémunération en application des articles 17 à 31, 66 et 67 de l’Accord National Groupama sont applicables à Groupama Assurances Mutuelles.

Les salariés visés à l’article 1^er bénéficient du maintien de leur rémunération annuelle brute.

Ils continuent à bénéficier, selon leur situation, de l’allocation d’éducation et/ou du sursalaire familial ainsi que de la prime d’expérience.

ARTICLE 13 – MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE

13.1. Protection sociale de base

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord continuent, en application de l’article L.722-20 du Code rural, de relever du régime légal de protection sociale des salariés des professions agricoles. Ils restent affiliés à leur caisse de Mutualité Sociale Agricole.

13.2. Retraite complémentaire

Les salariés visés à l’article 1^er restent affiliés aux caisses de retraite mentionnées ci-dessous auxquelles Groupama Assurances Mutuelles cotise également.

Ces caisses sont la CAMARCA (caisse ARRCO) et pour les cadres Agrica Retraite AGIRC.

A compter du 1^er juillet 2018, les salariés visés à l’article 1^er du présent accord bénéficient d’une mesure visant à compenser l’écart de cotisation salariale sur la tranche 1/A ARRCO.

Le montant est calculé comme suit :

Montant brut du différentiel = (A-B)/0,79 avec :

- A = montant de la cotisation salariale Groupama Assurances Mutuelles

- B = montant de la cotisation salariale Groupama Supports et Services.

Ce montant sera figé et, dès la première fiche de paie délivrée suite à la date du changement de statut collectif, intégré au salaire de fonction. Il ne sera pas identifié en tant que tel par une rubrique de paie particulière.

13.3. Retraite supplémentaire

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord demeurent affiliés au régime de retraite supplémentaire par capitalisation géré par la CCPMA Prévoyance, dit régime du « 1,24 % ».

13.4. Prévoyance complémentaire obligatoire

A compter de la date du changement de statut collectif, les salariés visés à l’article 1^er du présent accord bénéficient :

• Du régime de prévoyance géré par la CCPMA Prévoyance dans le cadre et selon les modalités prévues à l’article 64-1 de l’ANG ;

• Du régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire (contrats Groupe Frais de soins et Prévoyance lourde) tel que souscrit à cette date par Groupama Assurances Mutuelles auprès de Groupama Paris Val de Loire, en lieu et place des contrats (frais de soins et Prévoyance lourde) de Groupama Supports et Services.

L’affiliation au régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par Groupama Assurances Mutuelles auprès de Groupama Paris Val de Loire est assortie, à compter du 1^er juillet 2018, d’une mesure visant à compenser l’écart de cotisations salariales en matière de prévoyance et de complémentaire santé.

Le montant est calculé comme suit :

Montant brut du différentiel = (A-B)/0,79 avec :

- A = montant de la cotisation salariale Groupama Assurances Mutuelles

- B = montant de la cotisation salariale Groupama Supports et Services.

Ce montant sera figé et, dès la première fiche de paie délivrée suite à la date du changement de statut collectif, intégré au salaire de fonction. Il ne sera pas identifié en tant que tel par une rubrique de paie particulière.

S’agissant de la complémentaire santé, l’écart sera calculé compte tenu de la situation du salarié (avec ou sans ayant droit).

13.5. Surcomplémentaire facultative Groupama Paris Val de Loire

Les salariés issus de Groupama Supports et Services pourront, à compter du 1^er juillet 2018, adhérer volontairement à la surcomplémentaire facultative souscrite par Groupama Assurances Mutuelles auprès de Groupama Paris Val de Loire.

La cotisation à ce régime n’entrera pas dans le calcul du différentiel prévu à l’article 13.4
ci-dessus.

13.6. Prévoyance complémentaire facultative (RPF)

Les salariés issus de Groupama Supports et Services adhérents au Régime de Prévoyance Facultatif (RPF) ont leur adhésion automatiquement transférée au RPF de Groupama Supports et Services vers le RPF souscrit par Groupama Assurances Mutuelles.

Celui-ci est identique en termes de cotisations et de garanties à celui existant au sein de Groupama Supports et Services.

Les salariés issus de Groupama Supports et Services non adhérents au RPF de Groupama Supports et Services pourront adhérer au régime de prévoyance facultatif en vigueur à Groupama Assurances Mutuelles et ce, dans les conditions prévues par ce même régime.

La cotisation à ce régime n’entrera pas dans le calcul du différentiel prévu à l’article 12.4
ci-dessus.

ARTICLE 14 – PLAN EPARGNE ENTREPRISE – INTERESSEMENT

14.1. Intéressement et participation

L’accord d’intéressement du 17 juin 2016 et l’accord relatif au plan d’épargne entreprise en vigueur au sein de Groupama Supports et Services cessent de produire effet, à la date du transfert, pour les salariés visés à l’article 1^er du présent accord.

Les salariés concernés bénéficient, à compter de cette même date, des dispositions applicables à Groupama Assurances Mutuelles, c’est-à-dire de l’accord d’intéressement du 24 juin 2016 et de ses avenants, de l’accord du 20 janvier 1998 et du règlement relatif au plan d’épargne entreprise de Groupama Assurances Mutuelles en date du 20 juillet 2011 et de son avenant du 2 mars 2018.

14.2. PERCO-I

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord continuent de bénéficier du système de
PERCO-I issu de l’accord portant création d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises du 29 novembre 2006.

ARTICLE 15 – MEDAILLES D’HONNEUR AGRICOLE

Les dispositions de l’accord relatif à la médaille d’honneur agricole entré en vigueur le 27 juillet 2001 au sein de Groupama Assurances Mutuelles se substituent, dès le changement de statut collectif, aux dispositions concernant la médaille du travail prévues au sein de Groupama Supports et Services.

Les salariés qui auraient pu prétendre au sein de Groupama Supports et Services à la prime de médaille du travail pourront, toutefois, continuer à en bénéficier pendant un délai de 36 mois suivant la date du transfert de leur contrat de travail selon les modalités applicables au sein de Groupama Supports et Services.

Cette mesure n’est pas cumulable avec la prime de 25 ans ou la prime de médaille d’honneur agricole servie en application des dispositions en vigueur au sein de Groupama Assurances Mutuelles.

Fait à Noisy-le-Grand, le

Pour Groupama Assurances Mutuelles :

Et les organisations syndicales ci-dessous dénommées :

- la FGA/CFDT,

- la CFE/CGC Assurances,

• la CGT,