Accord d'entreprise "Accord Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de l'UES" chez CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA (Siège)

prime exceptionelle de pouvoir d’achat
au sein de l'Unité économique et sociale

Entre d'une part,

Les sociétés et groupement de l’Unité Économique et Sociale, constituée entre Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et le GIE Groupama Supports et Services, représentés par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,

Et, d'autre part,

- la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXXX

- la CFE–CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXXXXX

- la CGT, représentée par la Déléguée Syndicale Centrale, XXXXXXXXXXXXXXX

Une négociation sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’est déroulée, au niveau de l’Unité économique et sociale, les 27 octobre et 9 novembre 2021 dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’article 4 de la Loi de finances rectificative pour 2021

Les salariés administratifs et commerciaux liés par un contrat de travail, à la date du dépôt de l’accord, à Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et Groupama Supports et Services, bénéficient d’une prime de :

• 1000€ pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 1,5 SMIC,

• 750€ pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle supérieure à 1,5 SMIC et inférieure ou égale à 2 SMIC,

• 400€ pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle supérieure à 2 SMIC et inférieure ou égale à 3 SMIC.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de décembre 2021.

La rémunération brute annuelle de référence susvisée est celle perçue pendant les 12 mois précédents le versement de la prime (du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021).

Elle est constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles et primes variables (exemple : RSI, POA, prime contractuelle…), des différentiels de rémunération, de la rémunération variable et des commissions.

En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation d’éducation, sursalaire familial), les primes ponctuelles liées aux évènements familiaux ou professionnels (prime de diplôme, primes de médaille du travail), les primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Cette rémunération annuelle est prise en compte au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Cette prime est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L3314-5 du code du travail et de l’article 4 de la Loi de finances rectificative pour 2021 au cours des 12 mois précédents sa date de versement.

Elle n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 2 : dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux.

Puis, conformément aux articles L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 22 novembre 2021

Pour les Sociétés et Groupement de l’UES
représentés par XXXXXXXXXX,

Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT