Accord d'entreprise "Accord relatif à la transition vers le statut collectif de groupama assurances mutuelles - équipe du service paie et études et reporting RH de Mutuaide Assistnce" chez CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA (Siège)

_____________

aCCORD RELATIF

A LA TRANSITION VERS LE STATUT COLLECTIF

DE GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES

(equipe du service paie et etudes et reporting rh

de Mutuaide Assistance)

entre

D'une part,

- Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, dont l’appellation usuelle est Groupama Assurances Mutuelles, dont le siège social est situé 8-10 rue d'Astorg – Paris 8^ème, représenté par , Directeur des Ressources Humaines,

et

D’autre part,

- la FGA/CFDT, représentée par :

- la CFE/CGC Assurances, représentée par :

- la CGT, représentée par :

___________________________

préambule

Un centre d’expertise RH (CERH) a été créé au sein de la DRH Groupe de Groupama S.A., devenue depuis Groupama Assurances Mutuelles. Il s’est substitué au CSP Paie et administration du personnel. Son objectif est de centraliser les fonctions Etudes, Reporting RH et Paie de l’ensemble des sociétés de l’UES (Groupama Assurances Mutuelles, Groupama Supports et Services, Gan Assurances, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et Groupama Gan Vie) et des filiales France avec des outils informatiques communs dont une base de données commune (HRI) et des méthodes de travail harmonisées.

Dans ce cadre, le 1^er juillet 2018, les activités assurées par l’équipe Paie et Etudes et Reporting RH de Mutuaide Assistance ont été transférées de Mutuaide Assistance à Groupama Assurances Mutuelles.

Ce transfert d’activité a fait l’objet d’une consultation du comité d’établissement de Groupama S.A., devenue depuis Groupama Assurances Mutuelles, qui a rendu un avis favorable le 30 janvier 2018 sur cette décision.

Ce transfert d’activité a également fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise de Mutuaide Assistance qui a rendu un avis défavorable le 30 janvier 2018 sur cette décision.

Ce transfert d’activité a eu pour conséquence :

• le transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés affectés à l’activité Paie et Etudes et Reporting RH de Mutuaide Assistance vers la société Groupama Assurances Mutuelles en application de l’article L.1224-1 du Code du travail ;

• la mise en cause du statut collectif dont bénéficiaient ces salariés au sein de Mutuaide Assistance.

Le présent accord a pour objet de préciser, d’une part, les incidences du changement d’employeur pour les salariés dont le contrat de travail est transféré à Groupama Assurances Mutuelles en application de l’article L.1224-1 du Code du travail et, d’autre part, les règles de transition et d’adaptation au regard du statut collectif de Groupama Assurances Mutuelles.

Ceci exposé, les parties conviennent des dispositions ci-après :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de Mutuaide Assistance dont le contrat de travail a été transféré, le 1^er juillet 2018, à Groupama Assurances Mutuelles lors du transfert des activités Paie et Etudes et Reporting RH en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

article 2 - objet de l’accord

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, de prévoir l’application à compter de son entrée en vigueur, du statut collectif de Groupama Assurances Mutuelles aux salariés visés à l’article 1^er du présent accord.

Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble du statut collectif de Groupama Assurances Mutuelles, adapté par les dispositions du présent accord, se substitue à l’ensemble des accords collectifs ainsi qu’aux avantages résultant des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ou de toutes autres pratiques applicables précédemment aux salariés concernés par ce transfert.

Le statut de Groupama Assurances Mutuelles est actuellement composé :

• de la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (CCNSA),

• des accords négociés au niveau Groupe,

• des accords négociés au niveau de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG) dont notamment l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 novembre 1999 (ANG) et de ses avenants,

• des accords négociés au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES),

• des accords d’établissement.

  3. article 3 - date d’application, duree, revision et denonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1^er juillet 2018.

Il pourra être révisé à tout moment au gré des parties dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties.

Elle doit être adressée à chaque signataire par lettre recommandée avec accusé-réception.

Des discussions devront s’engager dans les 15 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

article 4 - Formalités de dépôt – Publicité

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé :

- auprès de la DIRECCTE, 1 avenue Youri Gagarine à Bobigny en Seine-Saint-Denis,

- et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Seine-Saint-Denis.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

* * * * * * * *

TITRE II

6. MODALITES DE TRANSPOSITION

   ARTICLE 5 - ANCIENNETE

L’ancienneté acquise par les salariés relevant du champ d’application du présent accord est intégralement reprise par Groupama Assurances Mutuelles au jour du transfert de leur contrat de travail.

ARTICLE 6 - MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE SYSTEME DE CLASSIFICATION

Le transfert opéré au sein de Groupama Assurances Mutuelles conduit au positionnement des salariés visés à l’article 1^er du présent accord dans l’une des familles et sous-familles professionnelles, ainsi qu’à l’une des fonctions génériques de référence telles que prévues aux articles 14 et 15 de l’ANG elle-même rattachée à l’une des 7 classes visées à l’article 30, à l’annexe 1 de la CCNSA et à l’article 15 de l’ANG.

ARTICLE 7 - MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU REGIME DE TEMPS DE TRAVAIL

7.1. Durée du travail

Le temps de travail est organisé au sein de Groupama Assurances Mutuelles en application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et les horaires individualisés du 2 juin 2006.

A la date de transfert du contrat de travail, les salariés transférés bénéficient des accords applicables à Groupama Assurances Mutuelles relatifs au temps de travail, en lieu et place de ceux applicables au sein de Mutuaide Assistance.

Ainsi :

• la durée annuelle de référence pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, est fixée à 1481,90 heures auxquelles s’ajoutent les 7 heures de travail effectif au titre de la journée de solidarité.

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, la durée annuelle de référence est fixée à 203 jours auxquels s’ajoute la journée de solidarité.

7.2. Jours ARTT

La période de référence annuelle chez Groupama Assurances Mutuelles allant du 1^er janvier au 31 décembre, les salariés bénéficieront pour la période allant du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018 d’un nombre de jours ARTT proratisé en fonction de leur temps de présence sur la période de référence applicable à Groupama Assurances Mutuelles.

7.3 Télétravail

L’accord du 4 juillet 2017 relatif au télétravail au sein des établissements de l’UES s’applique à Groupama Assurances Mutuelles.

A compter du 1^er juillet 2018, les demandes de télétravail seront examinées selon les modalités prévues par ledit accord.

ARTICLE 8 - CONGES PAYES

Les périodes de consommation des jours de congés payés sont identiques dans les deux entités concernées (Mutuaide Assistance et Groupama Assurances Mutuelles), à savoir du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Les congés payés acquis au titre de l’exercice antérieur (1^er juin 2017 – 31 mai 2018) et non pris sont automatiquement transférés au sein de Groupama Assurances Mutuelles.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ils seront pris selon les modalités en vigueur au sein de Groupama Assurances Mutuelles.

ARTICLE 9 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

A compter de la date du 1^er juillet 2018, les salariés transférés bénéficient, en lieu et place des dispositions applicables au sein de Mutuaide Assistance, des congés pour évènements familiaux visés à l’article 43-1 de l’ANG.

ARTICLE 10 - COMPTE EPARGNE TEMPS

La totalité des jours épargnés sur le compte épargne temps de Mutuaide Assistance par les salariés visés à l’article 1^er du présent accord est transférée, à la date d’effet du transfert, sur le compte épargne temps mis en place au sein de Groupama Assurances Mutuelles.

ARTICLE 11 – CONGE DE MALADIE

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord en arrêt de travail pour maladie au 1^er juillet 2018 bénéficient, à compter de cette date, des dispositions de l’article 38 de l’ANG.

Ainsi, les arrêts de travail pour maladie en cours sont régis à compter de cette date par l’intégralité de ces dispositions.

La durée des arrêts de travail pour maladie antérieurs au transfert du salarié est prise en considération pour l’appréciation des droits légaux et conventionnels, notamment en matière d’indemnisation, et s’impute donc sur la durée des congés prévue par l’article 38 visé ci-dessus.

ARTICLE 12 – MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE SYSTEME DE REMUNERATION

Les salariés visés à l’article 1 bénéficient du maintien de leur rémunération annuelle brute.

12.1. Structure de la rémunération

Après transposition dans le système de classification et de rémunération issu de l’ANG, les salariés, visés à l’article 1^er du présent accord, bénéficient d’un salaire de fonction annuel brut versé sur 13 mensualités.

12.2 Autres éléments de rémunération

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord peuvent bénéficier des éléments de rémunération suivants :

• Prime d’expérience :

A compter du 1^er juillet 2018, les salariés cessent de bénéficier de la prime d’ancienneté versée au sein de Mutuaide Assistance.

Ces salariés bénéficient, en fonction de leur classe de rattachement issue de la transposition dans la classification de l’ANG, de la prime d’expérience telle que prévue par l’article 26 de l’ANG, sous réserve d’en remplir les conditions et de ne pas avoir atteint le taux maximum prévu par l’article précité.

Pour l’application de ces dispositions, les années de présence en tant que salarié de Mutuaide Assistance sont prises en considération pour la détermination de la durée maximale de versement de la prime d’expérience afférente à chaque classe.

S’agissant des salariés ayant atteint le taux maximum prévu par l’ANG en matière de prime d’expérience mais n’ayant pas atteint le taux maximum de 20% de la prime d’ancienneté applicable au sein de Mutuaide Assistance, il est convenu de conserver le taux de la prime d’ancienneté acquis chez Mutuaide Assistance. A ce taux, s’ajoutera une compensation équivalente à 30 % du taux restant potentiellement à acquérir chez Mutuaide Assistance. Le taux résultant de ce calcul sera arrondi à l’entier supérieur et figé. Il s’appliquera sur le salaire minimal de fonction (SMF) applicable dans la classe dont relève la fonction générique du salarié concerné et figurera sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique intitulée prime d’expérience.

Cette mesure s’appliquera également aux salariés qui seraient positionnés au-delà de la classe 5 à compter de la date d’effet du transfert et qui n’avaient pas atteint le taux maximum de 20% de la prime d’ancienneté au sein de Mutuaide Assistance. Pour ces salariés, le montant obtenu au 1^er juillet 2018 sera figé et intégré au salaire de fonction.

• Allocation d’éducation :

A compter du 1^er juillet 2018, les salariés bénéficient de l’allocation visée à l’article 30 de l’ANG en lieu et place de toute autre prime ou allocation liée à la famille antérieurement servies.

ARTICLE 13 – MODALITES DE TRANSPOSITION DANS LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE

13.1. Protection sociale de base

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord sont, conformément à l’article L.722-20 du Code rural, affiliés, à compter du 1^er juillet 2018, à la caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France en tant que bénéficiaires du régime légal de protection sociale des salariés des professions agricoles.

13.2. Retraite complémentaire

A compter du 1^er juillet 2018, les salariés visés à l’article 1^er du présent accord sont affiliés à la Caisse Autonome des Retraites Complémentaires Agricoles (CAMARCA – Caisse ARRCO) pour les salariés non cadres et à la CAMARCA et à Agrica Retraite AGIRC pour les salariés cadres.

Cette affiliation est assortie, à compter du 1^er juillet 2018, d’une mesure visant à compenser les écarts de cotisation salariale sur la tranche 1/A ARRCO et la Tranche B AGIRC.

Le montant est calculé comme suit :

Montant brut du différentiel = (A-B)/0,79 avec :

- A = montant de la cotisation salariale Groupama Assurances Mutuelles

- B = montant de la cotisation salariale au sein de Mutuaide Assistance.

Ce montant sera figé et, dès la première fiche de paie délivrée suite à la date du changement de statut collectif, intégré au salaire de fonction. Il ne sera pas identifié en tant que tel par une rubrique de paie particulière.

13.3. Retraite supplémentaire

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord bénéficient, à compter du 1^er juillet 2018, du régime de retraite supplémentaire par capitalisation géré par la CCPMA Prévoyance, dit régime du « 1,24 % ».

13.4. Prévoyance complémentaire obligatoire

A compter de la date du changement de statut collectif, les salariés visés à l’article 1^er du présent accord, relèvent :

• Du régime de prévoyance géré par la CCPMA Prévoyance dans le cadre et selon les modalités prévues à l’article 64-1 de l’ANG ;

• Du régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire (contrats Groupe Frais de soins et Prévoyance lourde) tel que souscrit à cette date par Groupama Assurances Mutuelles auprès de Groupama Paris Val de Loire, en lieu et place des contrats (frais de soins et Prévoyance lourde) de Mutuaide Assistance ;

Ces affiliations sont assorties, à compter du 1^er juillet 2018, d’une mesure visant à compenser la différence de cotisations sur la part salariale de cotisations aux régimes de prévoyance géré par CCPMA Prévoyance et de prévoyance complémentaire géré par GPVL.

Le montant est calculé comme suit :

Montant brut du différentiel = (A-B)/0,79 avec :

- A = montant de la cotisation salariale Groupama Assurances Mutuelles

- B = montant de la cotisation salariale au sein de Mutuaide Assistance.

Ce montant sera figé et, dès la première fiche de paie délivrée suite à la date du changement de statut collectif, intégré au salaire de fonction. Il ne sera pas identifié en tant que tel par une rubrique de paie particulière.

S’agissant de la complémentaire santé, l’écart sera calculé compte tenu de la situation du salarié (avec ou sans ayant droit).

13.5. Surcomplémentaire facultative Groupama Paris Val de Loire

Les salariés issus de Mutuaide Assistance pourront, à compter du 1^er juillet 2018, adhérer volontairement à la surcomplémentaire facultative souscrite par Groupama Assurances Mutuelles auprès de Groupama Paris Val de Loire.

La cotisation à ce régime n’entrera pas dans le calcul du différentiel prévu à l’article 13.4
ci-dessus.

13.6. Prévoyance complémentaire facultative (RPF)

Les salariés issus de Mutuaide Assistance pourront, à compter du 1^er juillet 2018, adhérer volontairement au régime de prévoyance complémentaire facultatif (RPF) souscrit par Groupama Assurances Mutuelles auprès de Groupama Gan Vie.

La cotisation à ce régime n’entrera pas dans le calcul du différentiel prévu à l’article 13.4
ci-dessus.

ARTICLE 14 – PLAN EPARGNE ENTREPRISE – INTERESSEMENT

14.1. Intéressement et participation

L’accord d’intéressement du 7 juin 2016 et ses avenants, l’accord de participation du 17 juin 2013 et ses avenants, ainsi que l’accord au plan d’épargne entreprise (périmètre UES) du 4 juin 2013 et ses avenants en vigueur au sein de Mutuaide Assistance cessent de produire effet, à la date du transfert, pour les salariés visés à l’article 1^er du présent accord.

Les salariés concernés bénéficient, à compter de cette même date, des dispositions applicables à Groupama Assurances Mutuelles, c’est-à-dire de l’accord d’intéressement du 24 juin 2016 et de ses avenants, de l’accord du 20 janvier 1998 et du règlement relatif au plan d’épargne entreprise de Groupama Assurances Mutuelles en date du 20 juillet 2011 et de son avenant du 2 mars 2018.

14.2. PERCO-I

Les salariés visés à l’article 1^er du présent accord continuent de bénéficier du système de PERCO-I issu de l’accord portant création d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises du 29 novembre 2006.

ARTICLE 15 – MEDAILLES D’HONNEUR AGRICOLE

Les dispositions de l’accord relatif à la médaille d’honneur agricole entré en vigueur le 27 juillet 2001 au sein de Groupama Assurances Mutuelles se substituent, dès le changement de statut collectif, aux dispositions concernant la médaille du travail prévues au sein de Mutuaide Assistance.

Les salariés qui auraient pu prétendre au sein de Mutuaide Assistance à la prime de médaille du travail pourront, toutefois, continuer à en bénéficier pendant un délai de 36 mois suivant la date du transfert de leur contrat de travail selon les modalités applicables au sein de Mutuaide Assistance.

Cette mesure n’est pas cumulable avec la prime de 25 ans ou la prime de médaille d’honneur agricole servie en application des dispositions en vigueur au sein de Groupama Assurances Mutuelles.

Fait à Noisy-le-Grand, le

Pour Groupama Assurances Mutuelles :

Et les organisations syndicales ci-dessous dénommées :

- la FGA/CFDT,

- la CFE/CGC Assurances,

• La CGT,