Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE REGIME DE L'ASTREINTE" chez SNC LIDL - LIDL (SNC LIDL)

ACCORD SUR LE REGIME DE L’ASTREINTE

ENTRE

La Société LIDL dont le siège est situé 35 Rue Charles Péguy à 67200 STRASBOURG,

représentée par M. XXX – XXX et M. XXX - XXX

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

CFDT représentée par XXX

CFE-CGC représentée par XXX

CFTC représentée par XXX

CGT représentée par XXX

FO représentée par XXX

UNSA représentée par XXX

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 3121-11 du code du travail en vigueur à la date de signature dudit accord. Il définit le mode d’organisation d’astreinte pour les entrepôts XXX et les sites du siège, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, et fixe les compensations et les moyens destinés aux salariés auxquels ce régime s’applique.

TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société, ainsi qu'au personnel repris par la Société XXX dans le cadre de l'article L. 1224-1 du Code du Travail et qui a été intégré dans les statuts individuel et collectif de la Société XXX, tel que défini dans le préambule.

Les mesures décrites dans cet accord révisent les dispositions ayant le même objet dans les accords précédents, et priment sur toutes autres dispositions conventionnelles dans le respect des règles d’ordre public fixées par la loi.

TITRE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE ET OBJET DE LA PERIODE D’ASTREINTE

Le recours au régime d’astreinte est nécessaire en dehors des plages d’ouverture des établissements d’entrepôt logistiques XXX et des sites du siège.

L’astreinte a pour objet d’assurer une permanence permettant la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations.

L’intervention doit être rapide soit à distance soit sur site le cas échéant.

La période d’astreinte implique que le salarié puisse être contacté à son domicile ou dans tout autre lieu afin qu’il puisse intervenir en se rendant rapidement sur le lieu d’intervention si nécessaire.

TITRE 3 : CHAMP D’INTERVENTION DE L’ASTREINTE

Le champ d’intervention du personnel d’astreinte est limité aux dépannages et réparations urgents nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels, pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir les accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels. Sont exclus les travaux neufs, modification d’installation ou travaux d’entretien programmés.

En fonction de la nature de la problématique le service concerné précisera les modalités de l’intervention.

TITRE 4 : PROGRAMMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES EN ASTREINTE

Chaque trimestre ou chaque semestre, la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum quinze jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée) auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.

Les salariés en astreinte seront informés par écrit de la planification retenue par affichage du planning des horaires du travail.

TITRE 5 : PERIODE D’ASTREINTE

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Il peut, en effet, vaquer librement à des occupations personnelles.

L’intervention pendant l’astreinte peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d’intervention à distance le permettent.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais, par tout moyen, sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le procédure de gestion des interventions.

Article 1 : Rémunération

Le salarié en astreinte bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité d’une prime brute d’un montant de 4€10 par heure d’astreinte, hors intervention.

Conformément à la réglementation applicable au temps de travail, le temps d’intervention (lorsque l’intervention a lieu) est un temps de travail effectif, y compris l’éventuel trajet aller/retour et est payé comme tel et ne donne donc pas lieu au versement de 4,10€.

Article 2 : Modalités - Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif commence dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention, soit au retour du salarié à son domicile, ou lieu d’appel reçu, si celui-ci intervient sur site.

Le salarié agent de maîtrise remplira le formulaire d’astreinte et badgera son temps de travail sur site.

Le salarié cadre remplira le formulaire d’astreinte. Il remplira aussi la matrice de comptabilisation des jours travaillés pour enregistrer son intervention (éventuelles majorations incluses) comme suit :

• lorsque la durée d’intervention et le temps de déplacement aller-retour est inférieure à quatre heures, le salarié devra comptabiliser une demi-journée de travail ;

• lorsque la durée d’intervention et le temps de déplacement aller-retour est supérieure à quatre heures, le salarié devra comptabiliser une journée de travail ;

• concernant les activités informatiques, où par nature les interventions peuvent être plus courtes, la durée d’intervention sera enregistrée via un logiciel dédié et par cumul pour atteindre une demi-journée ou une journée.

Article 3 : Remboursement des frais de déplacement 

Les frais de déplacement (frais kilométriques et frais de péages éventuels) engagés par le salarié d’astreinte (aller-retour entre le site de rattachement du salarié et son domicile ou lieu d’appel reçu) par le salarié d’astreinte lui seront remboursés par le biais d’une note de frais mensuelle sur la base de la procédure applicable et selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements au sein de la société.

TITRE 6 : MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte seront remis par la Société XXX et restituer à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie.

Par ailleurs, il sera également fourni au salarié une carte d’accès général au site ainsi qu’un livret « Astreinte » contenant toutes les informations utiles.

Ce matériel est sous la responsabilité du salarié qui ne pourra en aucun cas le confier à des tiers ou l’utiliser à des fins personnelles.

TITRE 7 : DOCUMENT RECAPITULATIF

Afin d’assurer une information transparente du salarié concerné, un bulletin de paie récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées dans le mois et les compensations y afférentes sera établi par la Société XXX.

TITRE 8 : DUREE DE L’ACCORD – SUIVI - REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Les parties s’engagent à effectuer un suivi tous les 3 ans du présent accord.

Chaque partie pourra demander la révision, en tout ou partie, selon les dispositions légales en vigueur. La demande devra parvenir aux organisations syndicales représentatives et à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur organisera une réunion de négociation de révision avec les organisations syndicales dans un délai maximum de quatre semaines.

TITRE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R 2231-1-1).

Le présent accord majoritaire sera déposé en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E Grand Est – unité territoriale du Bas-Rhin dont une version sur un support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

A XXX, le 31/01/2018

Pour la XXX,

XXX et XXX

Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGT

XXX XXX XXX

Tour Essor 39 Quai de la Loire 263 Rue de Paris

Rue Scandicci 75 019 PARIS 93 516 MONTREUIL

93 500 PANTIN

Pour la FO-FGTA Pour la CFE-CGC Pour l’UNSA

XXX XXX XXX

7 Passage Tenailles 59/63 Rue du Rocher 34 Espace Mendès France

75 014 PARIS 75 008 PARIS 36 000 CHATEAUROUX