Accord d'entreprise "Accord sur les salaires, la durée effective, l'organisation du temps de travail et la valeur ajoutée au titre de l'année 2019 salariés non cadres et cadres" chez SNC LIDL - LIDL (SNC LIDL)

ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE,

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

SALARIES NON CADRES et CADRES

Entre :

la Société LIDL SNC, dont le Siège est situé 35 Rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, représentée par M.XXX, Président et M.XXX, Directrice exécutive ressources humaines

d’une part,

Et :

les organisations syndicales représentatives des salariés :

CFDT, représentée par M.XXX, délégué syndical central

CFTC, représentée par M.XXX, délégué syndical central

CGT, représentée par M.XXX, délégué syndical central

FO, représentée par M.XXX, déléguée syndicale centrale

UNSA, représentée par M.XXX, délégué syndical central

CFE CGC , représentée par M.XXX, délégué syndical central

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

L’entreprise souhaite réaffirmer à travers la négociation portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les principes sur lesquels est fondée sa politique salariale.

Quatre principes guident cette politique :

• des rémunérations attractives et globalement au-dessus du marché

• une chance laissée aux plus jeunes et qui s’inscrit dans la diversité

• permettre des évolutions nombreuses et qui récompensent la fidélité

• être un employeur reconnu et attractif

Dans cet esprit, la Direction a réuni les organisations syndicales le 08 janvier 2019, le 29 janvier 2019 et le 06 février 2019 afin de mener cette négociation annuelle obligatoire.

A titre d’information pour la bonne compréhension des mesures indiquées ci-après et pour leur application durant la période de cet accord, du fait du changement de désignation de poste des métiers dans nos supermarchés et nos plateformes logistiques, les mesures concernant la fonction de Caissier Employé libre-service viseront également le titre Equipier polyvalent et celles relatives à la fonction de Préparateur de commandes viseront aussi le titre d’Opérateur logistique.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Non Cadre et Cadre de la Société, ainsi qu'au personnel Non Cadre et cadre repris par la Société LIDL suivant l'article L 1224-1 du Code du Travail et qui a été intégré dans les statuts individuels et collectifs de la Société LIDL, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque mesure.

TITRE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES

Article 1 : Augmentation générales des salaires

Les rémunérations annuelles brutes des grilles de salaire sont revalorisées de 1,6 % à partir du 1^er mars 2019 pour les salariés relevant de la catégorie EMPLOYES/OUVRIERS, AGENTS de MAITRISE et CADRES jusqu’au niveau 7 inclus.

Article 2 : Primes exceptionnelles « dernier niveau »

Les salariés bénéficieront de primes exceptionnelles qui seront versées avec le bulletin de salaire de juin 2019 selon les modalités suivantes :

Les salariés relevant de la catégorie EMPLOYES/OUVRIERS et AGENTS de MAITRISE, sous contrat à durée déterminée et indéterminée, présents au 01/06/2019, sauf suspension de contrat, percevront une prime « Dernier Niveau » (salariés ne bénéficiant pas d’une augmentation prévue par la grille des salaires dans l’année fiscale à venir)  d’un montant de base de :

• 100 € bruts pour les Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise hors exception ci-dessous ;

• 300 € bruts pour les agents de maîtrise Responsables de magasin niveau 6 et Responsables d’équipe logistique, les Techniciens de Maintenance Sécurité Entrepôt et les Agents de maîtrise administratifs DR.

Pour tous les salariés percevant cette prime, le montant sera proratisé :

• sur la base du contrat horaire du salarié, si celui-ci est inférieur à 30h hebdomadaire ;

• en fonction des absences injustifiées et justifiées non rémunérées par l’entreprise du salarié sur la période allant du 01/06/18 au 31/05/2019.

Cette prime sera versée au mois de juin si le dernier niveau de la grille a été atteint avant le 01/06/2019.

La prime ne pourra excéder ce montant pour les contrats de travail d’une durée hebdomadaire supérieure à 30h.

Article 3 : Bon d’Achat de Noël 

Tous les salariés Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise et cadres jusqu’au niveau 7 inclus, salariés au 28 février 2019 et présents au 30 novembre 2019 bénéficieront d’un bon d’achat de Noël d’une valeur totale de 100 € nets.

Ce bon (papier ou dématérialisé par carte) sera valorisé sur le bulletin de salaire de janvier 2020 et sera utilisable pour les achats sur tous les rayons du magasin du 1^er décembre 2019 au 31 janvier 2020.

Article 4 : Prime de forte activité pour les Equipiers polyvalents (EP), les chefs caissiers (CC) et les Opérateurs logistiques (OL)

Afin que le plus grand nombre de salariés Equipiers Polyvalents dont l’horaire hebdomadaire contractuel est de 28h ou plus , Chefs Caissiers, et Opérateur logistiques dont l’horaire hebdomadaire contractuel est de 26h ou plus, soient présents durant les semaines importantes de la société, c’est-à-dire les semaines de fortes activités commerciales et logistiques, une prime forfaitaire de 50€ sera versée pour chaque semaines indiquées ci-dessous, sous conditions d’avoir effectivement travaillé l’intégralité des 5 jours de travail planifiés (ou 4 jours si le jour férié est chômé, la planification sur moins de 4 jours n’étant pas autorisée dans le cadre de ce dispositif) :

- semaine de Pâques du 15 au 21 avril 2019

- semaine du 1^er mai du 29 avril au 05 mai 2019

- semaine de l’Ascension du 27 mai au 02 juin 2019

Pour les Opérateur logistiques, deux semaines supplémentaires permettront de percevoir la prime :

semaine du 25 au 30 novembre 2019

semaine du 2 au 8 décembre 2019

En cas de congés payés pris sur la semaine de Pâques ou celle du 1^er mai, le salarié aura la possibilité de percevoir une prime identique et sous réserve de satisfaire aux mêmes conditions, sur la semaine du 2 au 8 septembre 2019 ou du 26 au 31 août 2019 (à fixer ultérieurement).

(les heures de délégations étant considérées comme des heures travaillées).

La prime hebdomadaire obtenue sera versée le mois suivant la semaine de présence réalisée.

Article 5 : Journée de solidarité

L’employeur fixe la journée de solidarité au 08 mai 2019 pour l’ensemble du personnel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 : Temps partiel choisi

Afin de répondre favorablement aux éventuelles demandes des salariés Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise et Cadres niveau 7 d’accéder à un temps partiel choisi, au-delà des obligations légales en vigueur, la société mettra en place des volumes horaires de travail standards et adaptés par métier.

Le temps partiel ainsi proposé le sera par fraction de cinquième du volume horaire hebdomadaire.

Pour les Cadres de niveau 7 soumis à une convention de forfaits en jours, le volume de travail favorisé par l’entreprise en cas de demande de temps partiel choisi sera de 4 jours par semaine.

Le salarié devra faire sa demande auprès du service RH, régional pour les Directions régionales ou national pour les CSO et CSA, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant son souhait de mise en œuvre.

L’éventuel refus sera motivé par des raisons d’absence d’emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié, l’absence d’emploi équivalent ou parce que le changement demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ou du service d’affectation du demandeur.

TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX METIERS SUPERMARCHES

Article 1 : Horaire contractuel de base des Equipiers polyvalents (EP)

L’horaire contractuel mensuel de base des Equipiers Polyvalents est en principe fixé à 121,35 heures (soit 28 heures en moyenne par semaine sur le mois).

Cet horaire est porté à 130,02 heures (soit 30 heures en moyenne par semaine sur le mois) pour les salariés recrutés en externe pour l’exercice fiscal 2019/2020.

Cette revalorisation de l’horaire contractuel mensuel à temps partiel prendra effet progressivement. En tout état de cause, un avenant sera proposé à l’ensemble des salariés déjà en poste et encore à 28h, avec prise d’effet entre le 1^er avril 2019 et le 30 juin 2019, sous réserve de leur accord exprès.

Article 2 : Horaire contractuel de base des Chefs caissiers/caissières (CC)

L’horaire contractuel mensuel de base des Chef caissiers/Chef caissières est porté à 143,022 heures (soit 33 heures en moyenne par semaine sur le mois).

Cette revalorisation de l’horaire contractuel mensuel à temps partiel pour les salariés déjà en poste prendra effet progressivement, et sous réserve de leur accord exprès. A cet effet, un avenant sera proposé avec prise d’effet entre le 1^er avril 2019 et le 30 juin 2019.

Article 3 : Evolution RM5 / RM6

Le développement des Responsables de magasin niveau 5 (RM5) se poursuit.

Afin de permettre à l’ensemble des RM5 volontaires de bénéficier de cette évolution vers le niveau 6, la société proposera par courrier à chaque RM5 un avenant de promotion RM6.

La prise d’effet de cet avenant sera obligatoirement conditionnée à la réalisation de la semaine de formation et de perfectionnement au métier (RM5 vers RM6).

En cas de refus de l’avenant par le salarié, celui-ci restera au niveau 5 avec les responsabilités correspondantes et différenciées du niveau 6.

Article 4 : Secteur RVS « élargi »

La gestion de secteur dit « élargi » donnera lieu au versement d’une prime mensuelle supplémentaire pour les Responsables Vente Secteur concernés :

• A partir de 6 supermarchés et/ou 3,75 millions de CA mensuel HT: 200 euros bruts

• A partir de 7 supermarchés et/ou 4,58 millions de CA mensuel HT : 500 euros bruts

Cette prime s’ajoutera à la prime de secteur d’un montant mensuel de 500€ brut.

Article 5 : Prime Responsable Vente Secteur (RVS) Projet Régional et Projet Inventaire

Les RVS réalisant la mission de Chef de Projet Régional (CPR) et de Responsable Projet Inventaire (RPI) percevront à compter du 1^er mars 2019 une prime exceptionnelle mensuelle de 500 euros bruts.

Cette dernière pourra se cumuler avec la prime dite de « secteur élargi » prévu à l’article 4 du présent accord suivant les modalités ci-après :

- Mission CPR ou RPI + 1 supermarché en gestion = prime totale mensuelle brute de 700€ (500+200)

- Mission CPR ou RPI + 2 supermarchés en gestion = prime totale mensuelle brute de 1000€ (500+500)

Article 6 : Adjoint Manager (AMG) séniors et expérimentés

Avec l’évolution des structures supermarchés, le poste d’adjoint manager s’est développé au profit de salarié séniors mais aussi expérimentés, afin d’uniformiser ces deux situations historiques, les AMG séniors bénéficieront à compter du 1^er mars 2019 du titre et du taux horaire des AMG expérimentés conformément à la grille des salaires en vigueur.

TITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX METIERS LOGISTIQUES

Article 1 : Ajustement de la grille des salaires Responsable secteur logistique (RSL)

La grille des salaires des RSL niveau 6 sera revalorisée à compter du 1^er mars 2019 aux conditions suivantes :

- Niveau 1 suite à la validation de la promotion (JEE) = 2890€ bruts mensuel

- Niveau 2 à la prise de poste après formation = 3255€ bruts mensuel

- Niveau 3 après 1 an = 3415€ bruts mensuel

- Niveau 4 après 2 ans = 3568€ bruts mensuel

Article 2 : Ajustement de la grille des salaires Responsable département logistique (RDL)

La grille des salaires des RDL niveau 7 sera revalorisée à compter du 1^er mars 2019 aux conditions suivantes :

- Niveau 1 à l’embauche = 3464€ bruts mensuel

- Niveau 2 après 1 an = 3781€ bruts mensuel

- Niveau 3 après 2 ans = 4200€ bruts mensuel

Article 3 : Primes de performance Responsable département logistique (RDL)

Au vu de leurs responsabilités et de l’encadrement du personnel de leur plateforme logistique, les RDL, lorsqu’ils sont deux titulaires pour un seul entrepôt,

organisés sur un département process et un département opération,

travaillant en binôme unique pour l’intégralité des missions qui leur sont confiées,

percevront à compter du 1^er mars 2019 une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ bruts par mois.

TITRE 5 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX METIERS DIRECTION REGIONALE

Article 1 : Evolution des grilles Employés et Assistantes administratives

La grille des salaires des Employés administratives de niveau 2 et celle des Secrétaires/Assistantes administratives de niveau 4, des services en Direction régionale, sera harmonisée, grâce à la création d’un poste d’Assistante administrative de niveau 4 pour tous ces services, à partir du 1^er mars 2019, selon les conditions indiquées ci-après :

- polyvalence des tâches administratives entre les différents pôles et services au sein de la direction régionale

- horaire de travail possible du lundi au samedi

L’avenant contractuel proposé comportera ces indications.

Si l’avenant proposé est signé :

- le salarié employé administratif de niveau 2 ayant entre 6 mois et un an d’ancienneté verra son salaire brut mensuel porté à 1884€ grille province et 1955€ grille Ile de France ;

- le salarié employé administratif de niveau 2 ayant plus d’ un an d’ancienneté verra son salaire brut mensuel porté à 2054€ grille province et  2148€ grille Ile de France.

Ce dispositif concerne les salariés de niveau 2 ayant un horaire hebdomadaire contractuel de base supérieur à 36h75.

Article 2 : Création du poste Cadre RH en région

Les Responsables gestion des ressources humaines se verront proposer une journée d’évaluation et d’évolution pour accéder au poste de cadre ressources humaines.

L’accès à ce poste sera conditionné aux trois critères cumulatifs suivants :

- avoir obtenu une note minimale de 3 lors du précédent entretien annuel d’évaluation ;

- être présenté par son manager à une journée d’évaluation et d’évolution (JEE) ;

- réussir cette JEE.

La grille des salaires des Cadre RH en région niveau 7 sera la suivante :

- Niveau 1 à l’embauche = 2887€ bruts mensuel

- Niveau 2 après 1 an = 3230€ bruts mensuel

- Niveau 3 après 2 ans = 3472€ bruts mensuel

Article 3 : Ajustement de la grille des salaires Responsable technique (RT)

La grille des salaires des RT niveau 7 sera revalorisée à compter du 1^er mars 2019 aux conditions suivantes :

- Niveau 1 à l’embauche = 3464€ bruts mensuel

- Niveau 2 après 1 an = 3781€ bruts mensuel

- Niveau 3 après 2 ans = 4200€ bruts mensuel

Article 4 : Primes de performance pour les Responsables de développement immobilier (RDI)

Au vu du développement immobilier ambitieux de l’entreprise, de leurs responsabilités et de la spécificité de leur poste, les Responsables de développement immobilier se verront attribuer les primes suivantes selon les modalités précisées ci-après :

Tous les quadrimestres :

- la signature de la promesse d’achat immobilière pour une opération de démolition reconstruction d’un de nos sites de supermarchés donnera lieu au versement d’une prime d’un montant de 500€ bruts ;

- la signature de la promesse d’achat immobilière pour un transfert d’un de nos sites de supermarchés donnera lieu au versement d’une prime d’un montant de 1000€ bruts ;

- la signature de la promesse d’achat immobilière pour une opération d’ouverture d’un nouveau supermarchés donnera lieu au versement d’une prime d’un montant de 1500€ bruts ;

De plus , chaque année, l’augmentation de la surface de vente des supermarchés au sein d’une Direction régionale donnera lieu pour les RDI au versement d’une prime d’un montant de 1€ brut par mètre carré supplémentaire obtenu.

Cette prime nécessitera la validation du Directeur régional.

TITRE 6 : ENGAGEMENT SUR DES DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES

Article 1 : Accord de participation

• Principe

Les parties s’accordent pour ouvrir des négociations en vue d’une évolution de la répartition de la participation, à compter de l’exercice ouvert au 1^er mars 2019.

• Calendrier

Pour que les nouvelles modalités de versement de la participation puissent s’appliquer dès le prochain exercice, un avenant à l’accord collectif sera à conclure au plus tard au 31 août 2019.

Article 2 : Accord sur le régime de la mutuelle obligatoire non cadre

• Principe

La société s’engage à proposer une amélioration de la prise en charge des cotisations d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise à hauteur de 60% à la charge de l’employeur (40 % restant à la charge du salarié adhérent).

De surcroît, la société engagera une négociation avec l'assureur de la complémentaire santé pour améliorer la couverture de remboursement de la garantie dentaire pour inclure le niveau de prise en charge de l’option 1 au panier de soin de base.

• Calendrier

Ces modifications seront à conclure avant le mois de juillet 2019 pour une entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

Article 3 : Accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

• Principe

La société s’engage à proposer un accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

• Calendrier

Un comité technique paritaire sera mis en place (second trimestre) pour finaliser cette mesure avec un objectif de mise en œuvre au second semestre 2019.

Article 4 : Avenant à l’accord sur le passage du temps de travail à temps partiel vers le temps plein pour les Equipiers polyvalents (EP) et les Chefs caissiers (CC) du 11 juillet 2018

• Principe

La société s’engage à proposer un avenant à l’accord collectif cité dans le titre du présent article, pour étendre l’expérimentation de la mise en place de contrat à 35h EP et CC pour une liste de supermarchés précis. Cette extension du périmètre s’effectuera dans les modalités prévues par l’accord en vigueur jusqu’au 02 février 2020.

• Calendrier

Pour que les nouveaux supermarchés visés puissent bénéficier de ce test de passage du temps partiel au temps plein rapidement, un avenant à l’accord sera proposé au plus tard fin juin 2019.

Article 5 : Accord sur le télétravail pour les personnels Cadres et Agents de maîtrise des sièges administratifs (CSO et CSA)

• Principe

La société s’engage à proposer un accord collectif relatif à la mise en place du télétravail pour les personnels Cadres et Agents de maîtrise des sièges administratifs (CSO et CSA) sous réserve des métiers imposant une obligation de confidentialité interne et de protection des données informatiques.

• Calendrier

Cet accord collectif sera proposé au second trimestre 2019. Les salariés télétravailleurs intéressés et avec l’autorisation de leur responsable hiérarchique direct se verront alors proposer un avenant à leur contrat de travail.

TITRE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2019 (exercice fiscal 2019-2020) soit jusqu’au 29/02/2020.

TITRE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R 2231-1-1).

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE Grand Est – Unité territoriale du Bas-Rhin et au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires.

Fait à Rungis, le 19 février 2019.

En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la SNC LIDL France

M. XXX et Mme. XXX

Pour la C.F.D.T. Fédération des Services Tour Essor Rue Scandicci 93 500 PANTIN	Pour la C.F.T.C. 39 Quai de la Loire 75 019 PARIS	Pour la C.G.T. 263 Rue de Paris 93 516 MONTREUIL
Pour la F.O. – F.G.T.A. 7 Passage Tenailles 75 014 PARIS	Pour la CFE CGC 59/63 Rue du Rocher 75 008 PARIS	Pour l’U.N.S.A. 34 Espace Mendès France 36 000 CHATEAUROUX