Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2019 - 2020

- La société KEOLIS SUD LORRAINE, société au capital de 2 575 005.00 euros dont le siège social est sis 01 Rue de la Sablière 54136 à Bouxières-aux-Dames, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 343 348 694, prise en la personne de M. XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée KEOLIS SUD LORRAINE

d’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

- le syndicat F.O, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

- le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

d’autre part

1. Préambule

En application des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux Organisations Syndicales, les réunions prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, telle que définie à l’article susvisé, se sont tenues aux dates suivantes :

• 29 novembre 2019

• 22 janvier 2020

• 04 février 2020

• 06 février 2020

• 17 février 2020

• 26 février 2020

Au cours de ces réunions, des informations ont été communiquées aux délégués syndicaux afin de pouvoir leur permettre d’appréhender et mener au mieux les négociations.

Ces documents ont fait l’objet d’une présentation et de discussions.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.

A la suite de nombreuses discussions et de concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été conclu.

2. Champ d’application de la négociation

La négociation, objet du présent procès-verbal, concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise KEOLIS SUD LORRAINE par un contrat de travail.

3. Salaires et Primes

3.1. Salaires

La Direction décide d’augmenter le taux horaire des salariés de statut ouvrier et employé de 1.3% au 1^er janvier 2020 (par rapport au taux horaire de base en vigueur au 31/12/2019). Au-delà le glissement vieillesse est estimé à 0.25% pour 2020, soit un effet global d’augmentation des salaires de 1.55% au titre de l’année 2020.

La revalorisation des salaires de base des agents de maîtrise au titre de l’année 2020 fera l’objet de mesures individuelles ne pouvant être inférieures à 1.3%.

Au regard de l’inflation constatée à fin décembre 2019 qui s’élève à 0.93% en cumul sur 12 mois, Ces augmentations permettent une augmentation du pouvoir d’achat de 0.62%.

3.2. Prime dite de «1/30^ème»

Pour le personnel de l’encadrement réalisant des astreintes les dimanches et jours fériés de manière effective, la prime de 1/30^ème passe à 3/30^ème selon les mêmes modalités d’attribution que celles fixées par l’accord de 2017 (calculée sur la base du 10èm de congés payés).

3.3. Prime dite de «dernière minute»

La Direction décide d’augmenter la prime de dernière minute qui passe à 4€ bruts.

3.4. Prime de location (LO)

La prime dite «de location» attribuée aux conducteurs amenés à effectuer des séjours et à passer au moins une nuit en dehors du domicile, est augmentée et passe à 23€ bruts (par découcher réalisé sur le séjour).

4. Les chèques Déjeuners

La Direction décide de porter à 12 le nombre d’attribution de chèques déjeuners pour un mois complet travaillé, et dans les conditions prévues par l’art. 4 de l’accord sur les NAO du 14/12/2018.

5. Participation de l’employeur à la mutuelle de l’entreprise

Pour les adhérents à la mutuelle de l’entreprise, la Direction procèdera par DUE (décision Unilatérale de l’Employeur) à une augmentation de la part patronale qu’elle adressera pour signature à l’ensemble des salariés.

6. Abandon de la subrogation

Le sujet est renvoyé à une délibération future du Comité Social et Economique. La décision sera prise à l’issue de cette consultation.

7. Les conditions de travail

7.1. Le dépôt de TOUL

La société va réaménager le dépôt de TOUL à l’occasion de la construction du PEM (Plan d’Echange Multimodal).

7.2. Amélioration de la qualité et sécurité de nos prestations :

L’entreprise souhaite que la qualité et la sécurité de nos prestations s’améliorent en 2020. Pour cela elle prévoit la mise en œuvre de plusieurs actions :

• La mise en place de Référents

La Direction décide de mettre en œuvre un recrutement au sein de l’équipe de conducteurs de plusieurs référents afin d’accompagner et d’aider les conducteurs dans leur travail quotidien. Ces derniers seront formés, animés par l’équipe de formation et rémunérés sur la base d’un forfait minimal mensuel de 5 heures pour un mois complet de travail

• La mise en œuvre d’une norme Qualité

• Négocier un nouvel accord d’intéressement disposant d’enjeux plus importants notamment au regard de la qualité et la sécurité

• La mise en place d’une commission de roulement :

Les réunions auront lieu une fois par trimestre sous la responsabilité de la Directrice de Centre. Invitation des délégués syndicaux et leurs assistants. Préparation des thèmes à aborder en préparant un ordre du jour. Un compte rendu sera établi.

7.3. Les fiches de service « justes »

Toutes les modifications potentielles concernant les trames théoriques seront remontées au responsable des études et méthodes, qui les analysera et les modifiera le cas échéant sur la base de la réalité constatée. des explications seront données aux salariés concernés.

7.4. Un planning sur une semaine minimum

Les accords prévoient que le planning de la semaine suivante soit communiqué à minima le jeudi de la semaine précédente. La Direction va veiller à ce que cet engagement soit respecté.

7.5. Une meilleure communication et un meilleur suivi

Une procédure « astreinte » va être écrite par l’exploitation et le service atelier, et une main courante sera tenue sur le centre de Bouxières Aux Dames afin d’assurer le suivi des aléas.

7.6. L’augmentation des cars de réserve

La Direction prévoit des cars de relai supplémentaires qui seront positionnés sur Bouxières-aux-Dames, Pont-à-Mousson et Toul.

7.7. Les rétroviseurs réglables et givrants

La Direction prévoit de tenir compte de ces équipements pour les prochaines commandes.

7.8. Une aide pour les renouvellements de permis

Le service exploitation pourra aider aux démarches de renouvellement du permis de conduire, mais le salarié reste responsable de la démarche.

7.9. La qualité du matériel distribué (sacoches)

Une étude va être lancée, en concertation avec les élus, sur le choix du matériel à acheter.

7.10. La Qualité de Vie au Travail

Une enquête de satisfaction sera lancée auprès des salariés au printemps pour mesurer la qualité de vie au travail et des actions seront programmées. Un plan d’action sera alors mis en œuvre.

7.11. Formation sur la gestion des conflits et sur le stress

Cette formation est prévue dans le plan de formation 2020.

8. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties s’engagent à se revoir l’année prochaine dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

9. Publicité du procès-verbal

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet.

Bouxières-aux-Dames, le 26 février 2020

Pour la Direction:

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le Syndicat UNSA

XXXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat FO

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX