Accord d'entreprise "UN ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE D'UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE" chez EPC - ESPRI RESTAURATION (Siège)

ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE D'UN ACCORD COLLECTIF
D'ENTREPRISE

Entre les soussignés,

La société ESPRI Restauration SAS dont le siège social est situé à ROEZE SUR SARTHE (72210) ZI de

Beaufeu. Représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, à savoir :

Le syndicat SUD, représenté par déléguée syndicale centrale
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical central

D'autre part

ARTICLE I. PREAMBULE

En date du 22 février 2018, la société ESPR1 RESTAURATION et les organisations syndicales représentatives CFDT, et SUD ont conclu un accord d'entreprise portant sur la Négociation Annuelle obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

En application des dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail, la Direction de la société ainsi que l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise susmentionné ont souhaité que certaines parties dudit accord ne fassent pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale définie à l'alinéa 1 de l'article L 2231­5-1 du Code du Travail.

ARTICLE IL ACCORD COLLECTIF OBJET DE LA PRÉSENTE DÉCISION

L'accord concerné par le présent acte porte l'intitulé suivant : « la Négociation Annuelle obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »

Il a été signé en date du 22 février 2018.

Établ ssernent de ROEZE SUR SARTHE Établissement de WISSOUS

ZI de Beaufeu • CS 30018 - 72210 Roézé sur Sarthe ZI V llemilan - 2 avenue Lavoisier 91325 Wissous Cedex

Tél 02 43 39 59 50 - Fax 02 43 77 48 24 Tél. 01 64 53 84 70 - Fax 01 64 53 84 72

ARTICLE III. MOTIVATIONS DE L'ABSENCE DE PUBLICATION INTEGRALE

Conformément à l'article R_ 2231-1-1 alinéa 4 du Code du Travail, les parties signataires du présent acte entendent préciser que cette décision de non-publication est motivée par la sauvegarde des intérêts économique de la Société.

Les parties estiment en effet qu'une publication de l'accord d'entreprise sur une base de donnée publique accessible à tous, donneraient accès, à d'autres sociétés concurrentes, à des informations sensibles dont les parties souhaitent absolument conserver le caractère confidentiel.

C'est ainsi afin d'éviter un quelconque préjudice aux intérêts économiques de l'entreprise que les parties ont convenu de ne pas publier l'intégralité des dispositions de l'accord d'entreprise signé en date du 22 février 2018.

ARTICLE IV. DISPOSITIONS DE L'ACCORD CONCERNÉES PAR LA NON-PUBLICATION

Les parties conviennent que l'ensemble des dispositions de l'accord d'entreprise contenues aux articles suivants devront être occultés et ne pas faire l'objet d'une publication sur la base de données publique prévue à l'article L. 2231-5-1 alinéa 1 du Code du Travail

- ARTICLE I « SALAIRES EFFECTIFS » page 2 dans son intégralité

- ARTICLE VI « SUPPLEMENT D'INTERESSEMENT» page 3 dans son intégralité

ARTICLE V. DEPOT DU PRESENT ACTE

Conformément à l'article I_ 2231-5-1 alinéa 2 du Code du Travail, le présent acte ainsi que la version intégrale de l'accord et sa version destinée à sa publication sur la base de données nationale seront déposés dans les conditions et formes prévues à articles L. 2231-6 du Code du Travail.

Fait en 6 exemplaires originaux A Roézé, le 22 février 2018

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T., Pour la société,

Pour l'organisation syndicale SUD,

.% - Zi de Beaufeu - CS 30018 - 72210 ROUÉ SUR SARTHE

SAS au capital de 1 700 en E- RCS Le Mans 343 397 782 - Siret 343 397 782 00016 - NAF 1085 Z

www.epc fr - www.dlg.ir - www.entracte fr

Établ ssement de ROUÉ SUR SARTHE Établissement de W1550115

Z de Beaufeu - CS 30018 • 72210 Roezé sur Sarthe Z1 Vittemilan - 2 avenu* Lavoisier - 91325 Wissous Cedex

lel 02 43 39 59 50 - Fax 02 43 77 48 24 Tél. 01 64 53 84 70 - Fax 01 64 53 84 72