Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez DIAGAST (Siège)

Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire DIAGAST

2019

PREAMBULE

La société DIAGAST, conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, a invité la CFDT et la
CFTC à une négociation qui s'est engagée entre la direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CFTC.

La première réunion s’est déroulée le 31 janvier 2019 ; lors de cette réunion il a été décidé des documents nécessaires et il a été mis en place le calendrier suivant :

• 14 février 2019

• 15 février 2019

Les points suivants ont été évoqués :

• Les salaires effectifs

• La durée et l'organisation du travail

• L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Concernant la durée et l’organisation du travail, les parties ont convenu des documents à fournir. Ces éléments seront abordés en commission annuelle de l’accord 35 heures prévue en juin 2019.

Au regard des éléments transmis aux déléguées syndicales, aucune inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes n’a été observée.

De même concernant les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelle des travailleurs handicapés, les partenaires constatent que ces points n’appellent pas d’observations particulières.

Il a été tenu une réunion de négociation au cours desquelles chaque partie a pu faire valoir ses propositions.

Remarques de la CFDT sur les éléments transmis par la Direction :

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Effectifs / Répartition de l'effectif entre Hommes et Femmes par niveau de classification

Une augmentation de +10% sur l’effectif total

Niveaux impactés par l’augmentation de l’effectif,

-niveau 4 , + 4,

-niveau 5,+2,

-niveau 6,+1,

-niveau 7B + 2,

-niveau 8 + 2,

-niveau 9 + 2,

Augmentation de l’effectif sur l’ensemble des niveaux du personne sauf niveaux mini et maxi

Une égalité H/F quasi identique par rapport à N-1

Répartition de l'effectif en fonction des natures de contrats et par niveaux de classification

Augmentation des CDI, évolution pérenne des contrats à durée indéterminée

Répartition des natures de contrats entre Hommes et Femmes

Pas de changement majeur

Evolution de la masse salariale annuelle brute (source N4DS)

+6,15 % d’augmentation de la masse salariale, malgré le départ de 2 Directeurs

Prime de transport

Une augmentation de 46 % de bénéficiaires sur l’ensemble des salariés (cadres / non cadres)

Taux inflation

Sur les 12 derniers mois : + 1,9 % (source INSEE).

Conclusion

L’analyse des documents transmis par la Direction pour les NAO a montré que DIAGAST a franchi une grande étape, DIAGAST a pris l’orientation d’une évolution pérenne en se structurant aujourd’hui sur plusieurs bâtiments, avec une création de masse salariale traduite par des postes en CDI. Cette évolution et ce passage à l’ère industrielle se sont faites grâce au Président actuel qui a su donné aux salariés la volonté de croire à cet aboutissement évolutif tant au niveau innovateur, constructif et social.

déléguée syndicale CFDT

Article 1. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Propositions en réunion du 14 février 2019

Proposition – CFDT

Loos, le 14 février 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2019

Diagast entre dans une ère industrielle avec « Tous les indicateurs qui sont au vert », et une année 2019 de challenges avec le lancement des nouveaux projets majeurs et un nouveau bâtiment qui demande d’être au plus vite opérationnel

Afin de permettre aux salariés , nos forces vives de l’entreprise, d’accompagner ce virage.

La CFDT demande :

Une réévaluation des salaires de + 6%.

avec un effet rétroactif à janvier 2019.

Et

Revoir

L’accord sur les PACS, modification au niveau de la Législation.

A voir pour se mettre en rapport avec la Législation

Et

La mise en place d’un Compte-Epargne-Temps

Avantages pour l’entreprise	Avantages pour les salariés
- Des mesures sociales et fiscales favorables Les provisions constituées pour couvrir les engagements CET bénéficient d’une fiscalité avantageuse. -Un temps de travail optimisé Le CET permet d’adapter le temps de travail au rythme économique et aux variations d'activité de votre entreprise. -Un dispositif simple Les règles du CET sont clairement définies, en accord avec les partenaires sociaux. -Une entreprise plus attractive Le CET constitue un outil de motivation des salariés, voire de rémunération. -Un accord d'entreprise clair Cet accord définit :  -les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET -le principe de valorisation des droits épargnés, soit en unité “temps”, soit en unité “argent”	-Des projets enfin réalisables Avec l'épargne temps constituée, le salarié peut prendre les types de congés suivants, définis dans l’accord collectif -Parental -Formation -Sabbatique -Convenance personnelle -Cessation d’activité -Solidarité internationale -Création d’entreprise -Un temps de travail adapté -Le CET permet de mettre en place un temps partiel. -Une rémunération complémentaire -Le temps épargné peut être converti en : -Rémunération immédiate -Rémunération différée -Transfert sur PEE/PERCO -Transfert sur contrat "article 83" -Rachat d’annuités retraite
Une épargne augmentée par l'entreprise -L'employeur peut ajouter un abondement, par exemple pour encourager les salariés à épargner certains types de congés (RTT, congés payés). -L’employeur peut également abonder l’épargne « à la sortie » pour encourager certaines utilisations du CET, par exemple congés de fin de carrière.

Et

« Nos Plus… »

Thèmes	Propositions
Primes	Un déplafonnement de la prime d’ancienneté à 20 ans
	Une prime d’ancienneté de 1000€ brut pour les salariés qui ont 30 ans d’ancienneté
	Une prime zone de 50€ brut mensuel pour ceux qui travaillent en zone (liée à une contrainte)
Environnement écologique	Prime transport- Passer à 70% pour la part patronale
	Borne pour utilisation de véhicules électrique/ vélo (type Lille) -A mettre en place dans le nveau bâtiment -Répondrait aux besoins futurs
	Favoriser le co-voiturage -Toutes les idées sont à développer
Environnement Social	-Augmentation du montant chèque vacances via une augmentation la contribution des œuvres sociales du CE de 0,8%
	Dans le nouveau bâtiment, Mettre une salle à la disposition du bien-être des salariés (massage , relaxation, autres) Arguments : -Créer un service accessible aux salariés pour créer «un Bon travailler » à Diagast, -Créer une attractivité -limiter les arrêts maladies, stress et….risques psycho-sociaux »
Environnement Charges Sociales	Passer au plafond de la contribution patronale qui est à 5,52€ (plafond SS)

L’équipe CFDT

Proposition - CFTC

PROPOSITION CFTC NAO 2019

1/ Nous souhaitons cette année qu’un maximum de salariés puisse bénéficier du pouvoir

d’achat supplémentaire évoqué dans la loi du 24 décembre dernier (mesures d’urgence

économiques et sociales) sans augmentation de leur base imposable et donc sans impact

pour l’attribution de certaines aides.

« Prime exceptionnelle pouvoir d’achat » exonérée de toutes charges sociales et de

l’impôt sur le revenu pour toutes les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC brut

annuel (versement avant le 31/03/2019).

Elle concerne les salariés présents au 31/12/2018.

REMUNERATION BRUTE ANNUELLE	prime*
INFERIEURE A 27 000 €	1 000
DE 27 000 € A MOINS DE 42 000 €	700
DE 42 000 € A moins de 3 FOIS LE SMIC BRUT ANNUEL (SOIT 53 944,92 €)	500

*Prime réduite de moitié en cas de présence effective inférieure à 6 mois en 2018.

2/ 1 % d’augmentation collective cadre/non cadre

3/ 1 % d’augmentation au mérite cadre/non cadre

Proposition - Direction :

1.1 Augmentation de 2,8% avec effet au 1^er mars 2019 et répartie comme suit :

Catégorie	AUGMENTATION COLLECTIVE	AUGMENTATION AU MERITE
CADRE	0,8 %	2 %
NON CADRE	1,5 %	1,3 %

La Direction précise que le versement de l’intéressement et de la participation en 2019 représentera pratiquement le double de celui versé en 2018.

1.2 Compte-tenu de la capacité de production des nouvelles lignes, une étude montre que nous allons réduire les heures de nuit et qu’il est plus que probable que celles-ci finissent par disparaître. Le travail de nuit est aujourd’hui la seule pénibilité reconnue à DIAGAST. Cette nouvelle organisation du travail va dans le sens de la réduction de la pénibilité et l’amélioration du bien-être du salarié.
Néanmoins, nous sommes conscients que le paiement des majorations des heures travaillées la nuit a un impact sur la rémunération des conducteurs de ligne.
Après une étude sur la moyenne des montants versés au titre des heures de nuit sur ces 3 dernières années, nous proposons une baisse progressive comme suit :

En 2019 : maintien à 70% de la moyenne individuelle des montants versés au titre des majorations des heures de nuit 2016 à 2018
En 2020 : maintien à 50% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2019
En 2021 : maintien à 30% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2020
En 2022 : 0%
Chaque année, on appliquera la règle suivante :

En 2019 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < à 70% de la moyenne individuelle des montants versés au titre des majorations des heures de nuit 2016 à 2018 alors versement d’un réajustement
En 2020 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < 50% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2019 alors versement d’un réajustement

En 2021 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < 30% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2020 alors versement d’un réajustement.

Les réajustements s’appliqueront en paie de février de l’année N+1 après bilan.

Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées ≥ au 70%, 50%, 30% alors application du réel.

Article 2 : CONSTAT D’ACCORD

Les parties constatent qu'au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente le procès-verbal d’accord.

Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes :

1. Augmentation des rémunérations répartie comme suit :

Catégorie	AUGMENTATION COLLECTIVE	AUGMENTATION AU MERITE
CADRE	2 %	1,5 %
NON CADRE	2,5 %	1 %

Date d’effet : 01/01/2019

2. Augmentation de la contribution employeur aux œuvres sociales
   

Augmentation de 0,1 % de la contribution employeur aux œuvres sociales à compter du 01/01/2019.

3. Baisse progressive des montants versés au titre des heures de nuit :
   

En 2019 : maintien à 70% de la moyenne individuelle des montants versés au titre des majorations des heures de nuit 2016 à 2018
En 2020 : maintien à 50% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2019
En 2021 : maintien à 30% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2020
En 2022 : 0%
Chaque année, on appliquera la règle suivante :

En 2019 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < à 70% de la moyenne individuelle des montants versés au titre des majorations des heures de nuit 2016 à 2018 alors versement d’un réajustement
En 2020 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < 50% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2019 alors versement d’un réajustement

En 2021 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < 30% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2020 alors versement d’un réajustement.

Les réajustements s’appliqueront en paie de février de l’année N+1 après bilan.

Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées ≥ au 70%, 50%, 30% alors application du réel.

4. Mise à disposition du salle « bien-être »

Une étude sur la mise à disposition d’une salle « bien être » sera faite en 2019.

5. PERCO

Les membres de la DUP effectueront un sondage sur l’intérêt des salariés d’une mise en place d’un PERCO.

Article 3 :  PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article R 2242-1 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la direction départementale du travail, dont l’un en support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en cinq exemplaires

A Loos, le 15 février 2019

La société DIAGAST La CFDT La CFTC