Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE PBLIGATOIRE DIAGAST 2021" chez DIAGAST (Siège)

Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire DIAGAST

2021

PREAMBULE

La société DIAGAST, conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, a invité la CFDT et la
CFTC à une négociation qui s'est engagée entre la direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CFTC.

La première réunion s’est déroulée le 09 février 2021 ; lors de cette réunion il a été décidé des documents nécessaires et il a été mis en place le calendrier suivant :

• 24 février 2021

• 25 février 2021

Les points suivants ont été évoqués :

• Les salaires effectifs

• La durée et l'organisation du travail

• L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Au regard des éléments transmis aux déléguées syndicales, aucune inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes n’a été observée.

Il a été tenu deux réunions de négociation au cours desquelles chaque partie a pu faire valoir ses propositions.

Remarques de la CFDT sur les éléments transmis par la Direction :

Article 1. ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

Propositions 1 en réunion du 24 février 2021

PROPOSITION 1 – CFDT

PROPOSITION 1 - CFTC

PROPOSITION 1 – DIRECTION

La Direction reconnait pleinement l’impact de la crise sanitaire sur l’organisation du travail et tient à préciser que malgré des augmentations à 0% en 2020 de la part de la Convention Collective, il a été versé de manière collective une augmentation de 1,5%, le versement de primes de pouvoir d’achat et de prime exceptionnelle.

Par ailleurs, il est à noter que les recrutements ont été maintenus même si le projet ONYX a pris du retard. Pour autant, il faut rester prudent afin de conserver notre équilibre financier.

Dans ce contexte la Direction propose :

1. Augmentation des rémunérations comme suit 

Catégorie	AUGMENTATION COLLECTIVE
CADRE	1%
NON CADRE	1%

Date d’effet : 01/01/2021

Condition d’attribution : 3 mois d’ancienneté au 01.01.2021

Ces pourcentages d’augmentation incluent l’augmentation des RMMG et RAG en date du 1^er janvier 2021.

2. Enveloppe - prime exceptionnelle 

Enveloppe collective : 10000€ brut

Avec un montant planché à 300€ Brut

Propositions en réunion du 25 février 2021

PROPOSITION 2 - CFDT

1. Augmentation des rémunérations comme suit 

Catégorie	AUGMENTATION COLLECTIVE
CADRE	1 %
NON CADRE	%

2. Enveloppe - prime exceptionnelle 

Enveloppe collective - prime exceptionnelle : 30000€ brut

Planché : 300€ Brut

3. Baisse progressive des montants versés au titre des heures de nuit 

En 2019 : maintien à 70% de la moyenne individuelle des montants versés au titre des majorations des heures de nuit 2016 à 2018
En 2020 : maintien à 50% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2019
En 2021 : maintien à 30% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2020
En 2022 : 0%
Chaque année, on appliquera la règle suivante :

En 2019 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < à 70% de la moyenne individuelle des montants versés au titre des majorations des heures de nuit 2016 à 2018 alors versement d’un réajustement
En 2020 : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < 50% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit en 2019 alors versement d’un réajustement

PROPOSITION 2 – CFTC

PROPOSITION 2 – DIRECTION

Augmentation des rémunérations comme suit :

Catégorie	AUGMENTATION COLLECTIVE	AUGMENTATION INDIVIDUELLE
CADRE	0,5 %	1%
NON CADRE	1%	0,5%

Date d’effet : 01/01/2021

Condition d’attribution : 3 mois d’ancienneté au 01/01/2021

Ces pourcentages d’augmentation incluent l’augmentation des RMMG et RAG en date du 1^er janvier 2021.

Article 2 : CONSTAT D’ACCORD

Les parties constatent qu'au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente le procès-verbal d’accord.

Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes :

1. Augmentation des rémunérations comme suit 

Catégorie	AUGMENTATION COLLECTIVE	AUGMENTATION INDIVIDUELLE
CADRE	0,5 %	1%
NON CADRE	1%	0,5%

Date d’effet : 01/01/2021

Condition d’attribution : 3 mois d’ancienneté au 01/01/2021

Ces pourcentages d’augmentation incluent l’augmentation des RMMG et RAG en date du 1^er janvier 2021.

2. Borne recharge véhicule électrique

Site Bâtiment A : 2 bornes

Site Bâtiment industriel : 2 bornes

3. Heures de nuit - Ligne Bertin
   

Dans le cadre du remplacement de la ligne Bertin par la ligne IMA, les heures de nuit actuellement effectuées par les équipes de la répartition automatisée seront amenées à disparaitre. Pour prendre en compte la baisse indue par le passage d’un poste 3x8 en 2x8, il est décidé de procéder à un versement dégressif dans les conditions suivantes :

- Date de démarrage du versement de cette compensation : production de lots à destination des clients provenant de la ligne IMA

- Calcul du montant : sur la base de la moyenne individuelle des versements au titre des majorations des heures de nuit de 2016 à 2018.

- Etalement sur 3 ans :

- 1^ère année : 70% de la moyenne individuelle des montants versés au titre des majorations des heures de nuit 2016 à 2018.

- 2^ième année : 50% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit de la 1^ère année

- 3^ième année : 30% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit de la 2^ième année

- 4^ième année : 0%

Chaque année, on appliquera la règle suivante :

Première année : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < à 70% de la moyenne individuelle des montants versés au titre des majorations des heures de nuit 2016 à 2018 alors versement d’un réajustement
Deuxième année : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < 50% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit de la première année alors versement d’un réajustement

Troisième année : Si montant des majorations des heures de nuit réellement effectuées < 30% des montants versés au titre des majorations des heures de nuit de la deuxième année alors versement d’un réajustement.

Exemple :

Monsieur x a touché en moyenne 600€ brut/an de majoration d’heures de nuit entre 2016 et 2018

Majoration heures de nuit moyenne 2016-2018/an	Compensation 1ère année	Compensation 2ième année	Compensation 3ième année
600 €	420 €	210 €	63 €
Heures de nuit réellement faites	150 €	0	300 €
Versement compensation à faire février N+1	270 €	210 €	0 €

4. Mise à disposition du salle « bien-être »

Une étude sur la mise à disposition d’une salle « bien-être » sera faite en 2021 par les membres du CSE.

Article 3 :  PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article R 2242-1 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la direction départementale du travail, dont l’un en support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en cinq exemplaires originaux

A Loos

Le 26 février 2021

La société DIAGAST La CFDT La CFTC