Accord d'entreprise "ACCORD PEPA" chez LEXAGRI (Siège)

ACCORD PEPA

LEXAGRI

Entre :

La société LEXAGRI SAS, SIREN 34 360 31 22, IDCC 1486, dont le siège social est sis 72 rue Georges de Mestral, Technopole Archamps – 74166 Saint Julien en Genevois, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 343 603 122 et représentée par, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Le secrétaire du CSE de LEXAGRI,

d'autre part,

PREAMBULE :

Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).

Cette mesure a été reconduite en 2021 par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et a connu quelques aménagements, notamment au niveau du plafond de versement.

A l’occasion de la réunion du CSE LEXAGRI du 22 février 2022 ce sujet figurait à l’ODJ. La Direction a alors exprimé son accord de principe sur le versement de cette prime, dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs et de récompenser leurs efforts en cette période de crise sanitaire.

Des échanges s’en sont suivis et la Direction et le Secrétaire du CSE ont convenu du versement de ladite Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, selon les conditions de versement et d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales fixées par les dispositions applicables.

A la suite de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société LEXAGRI sous réserve des dispositions précisées dans l’article 2 du présent accord.

Article 2 : Salariés éligibles

La prime sera versée aux salariés, intérimaires inclus, qui remplissent les conditions cumulatives suivants :

• Etre titulaires d’un contrat de travail au 31 mars 2022

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédent le versement hors mois de mars 2020, une rémunération brute totale inférieure à 57.220,92€ (soit 3 fois le SMIC annuel 2021 base 35h, établi en octobre 2021 à 19.073,64€).

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera déterminé en fonction du salaire brut total (salaire fixe, part variable, prime de vacances,…)

Les parties sont convenues d’une modulation selon le critère suivant :

• Salaire brut annuel inférieur ou égal à 38.147,28€, soit 2 SMIC : 300€

• Salaire brut annuel strictement supérieur à 38.147,28 et inférieur à 57.220,92€ : 200€

En application de la législation en vigueur, la valeur du SMIC sera proratisée en cas de temps partiel, ou d’année incomplète.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée à l’échéance de la paie de mars 2022 ; elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, et ne sera pas soumise à impôt sur le revenu.

Article 5 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail, usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur.

Article 6 : Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :

• de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Archamps, le 14 mars 2022

POUR L’ENTREPRISE

Président

Pour le personnel

Secrétaire du CSE