ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

LEXAGRI

Table des matières

PREAMBULE 2

Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle 2

Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle 2

Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social 3

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 3

Article 7 : Communication de l'accord 3

Article 8 : Publicité 3

Article 4 : Principe de non-substitution __________________________________________ 3

Entre, d’une part :

La société LEXAGRI SAS, SIREN 34 360 31 22, IDCC 1486, dont le siège social est sis 72 rue Georges de Mestral, Technopole Archamps – 74166 Saint Julien en Genevois, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 343 603 122 et représentée par, DG, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Et, d’autre part ;

Le CSE Lexagri représentée par, agissant en qualité de Secrétaire du CSE.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Conformément à son objet, la prime a pour objectif de faire bénéficier les collaborateurs de la valeur créée au niveau de Lexagri tout au long de l’année 2022.

Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :

• Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage à la fin du mois de signature du présent accord (décembre 2022) ;

• Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime (fin janvier 2023)

• Et ce, sans condition de rémunération

L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.

Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle

Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 ci-dessus quelle que soit leur rémunération, sera 300.- Euros nets.

Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel afférente à la période allant de janvier 2022 à décembre 2022 pour tenir compte du fait que pour LEXAGRI, les éléments variables de paie sont pris en compte à mois différé.

Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social

La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de janvier 2023 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

Conformément aux dispositions légales applicables. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 4 : Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 janvier 2023.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié au CSE de Lexagri pour avis.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ Annemasse.

Il fera l’objet d’une information de l’ensemble du personnel.

Archamps, le 19 décembre 2022

Lexagri SAS

DG Le Secrétaire du CSE