PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés :

La Société VIVATICKET, société par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 euros, dont le siège social est situé 3 Avenue Gustave Eiffel à Chasseneuil-du-Poitou (86360) – France, identifiée sous le numéro 343 670 832 R.C.S Poitiers,

Représentée par XXXXXXXXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’employeur »

de première part,

Et

XXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise.

de seconde part,

Et

XXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC, élisant domicile au siège social de l’entreprise.

de troisième part,

Ci-après désignées collectivement « les parties » et individuellement « une partie ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La société VIVATICKET dont le siège social est situé à Chasseneuil Du Poitou, conçoit et commercialise des solutions de billetterie pour les parcs de loisirs et les sites touristiques et culturels dans le monde entier.

Au 31 décembre 2020, l’entreprise comptait 143 collaborateurs.

A l’occasion des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées, le

23 octobre 2019 pour le 1^er tour, deux délégués syndicaux ont été désignés : XXXXXXXXX pour la CFDT et XXXXXXXXX pour la
CFE-CGC.

Après avoir remis les documents nécessaires aux délégués syndicaux, les négociations annuelles ont débuté le 19 février 2021 conformément à l’article L2242-1 du code du travail, sur les thèmes mentionnés par la loi.

Deux autres réunions s’en sont suivies entre les Parties, les 19 mars et 28 mai 2021.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VIVATICKET et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC sont convenues de formaliser leurs échanges à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS DE LA CFDT et de la CFE CGC

Lors des négociations, les revendications principales portées par les deux délégués syndicaux ci-dessus nommés ont été les suivantes :

• Enveloppe financière pour les augmentations individuelles

• Enveloppe financière pour une augmentation générale

• Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles alloué au CSE.

• Ouverture des négociations en 2021 sur un accord portant sur le télétravail

• Abondement sur le PEE

• Travail à continuer sur le plan de mobilité

ARTICLE 3 - REPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Après avoir entendu les différentes positions tenues tant par la CFDT que par la CFE-CGC et après avoir réexpliqué que la perte financière du Groupe VIVATICKET était extrêmement importante depuis la crise sanitaire, bien que la Société Française ait réussi à limiter la perte de revenus, grâce aux efforts de chacun et de par les aides octroyées par l’état la Direction de l’entreprise a soumis aux organisations syndicales les propositions suivantes :

• Enveloppe financière à hauteur de 1% de la masse salariale pour des augmentations individuelles réparties par services à compter du 1^er Septembre 2021

• Accord sur l’ouverture des négociations autour du télétravail

• Accord sur le fait de redémarrer le travail en cours et les discussions portant sur un plan de mobilité

• Accord sur l’ouverture des négociations d’un nouvel accord d’intéressement portant sur les trois années à venir

• La Direction n’entend pas donner suite cette année étant donné le contexte, aux autres demandes présentées.

ARTICLE 4 : ACCORD PARTIEL ENTRE LES PARTIES

Après plusieurs échanges entre elles, les parties ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :

• Sur la base de l’enveloppe de 1% de la masse salariale, des augmentations individuelles seront distribuées aux collaborateurs en fonction de l’évaluation faites par leur manager direct, sous validation de la Direction de département et la DRH à compter du 1^er septembre 2021

• Les discussions autour du plan de mobilité reprendront dès que le contexte sanitaire le permettra.

• Depuis le démarrage des négociations, la Direction de VIVATICKET et les Délégués Syndicaux ont ouvert les discussions sur un potentiel accord de télétravail. Sous réserve de la signature de cet accord, les parties se sont pour l’heure entendue sur un nombre de 3 jours de télétravail maximum par semaine et d’une indemnité maximum de 18 correspondant à trois jours de télétravail par semaine. Un jour de télétravail par semaine donnant droit à une indemnité forfaitaire de 6 euros mensuels.

• Les parties ont également signé le 28 mai 2021 un nouvel accord d’intéressement portant sur les trois années à venir 2021, 2022, 2023 ;

ARTICLE 5. PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail :

• 2 exemplaires à la DREETS par le biais d’un dépôt dématérialisé dont une version sur support papier signé et une version support électronique et sur format numérique

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des conseils de prud’hommes

Le procès-verbal sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Chasseneuil du Poitou

Le 28 mai 2021

La société VIVATICKET – représentée par XXXXXXXXX ayant délégué XXXXXXXXX – Directrice des ressources humaines.

La CFDT La CFE-CGC

Représentée par XXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXX