Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, indemnités et primes" chez CHARIER TP (Siège)

charier tp

NAO

SALAIRES, INDEMNITES & PRIMES

Pour rappel l’accord d’intéressement a été revu en 2018.

L’objectif donné était que l’intéressement soit plus lisible et accessible aux salariés.

La prime d’intéressement 2019 versée est passée de 331 K€ (2018) à 414 K€ (2019), elle atteint 628 K€ (forfait social inclus) en 2020.

Pour rappel le calcul de la participation est soumis à une règle fiscale et si on veut déroger à ce calcul, il faut négocier un contrat dérogatoire (cela conditionne les exonérations de charges sociales et fiscales).

1. Elle est calculée à hauteur de la société et non des agences

2. Elle est calculée sur le résultat fiscal et non le résultat comptable.

Le résultat fiscal tient aussi compte des déficits des années précédentes, tant que les déficits des exercices précédents n’ont pas été épongés, le résultat fiscal est de zéro – à titre indicatif, le déficit s’élève après imputation du résultat 2020 pour CHARIER TP à 17 400 K€ et CHARIER GC à 4 000 K€.

3. La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est calculée selon la formule suivante : RSP = 1/2 (B - 5C) x S/VA.

RSP : réserve spéciale de participation

B : bénéfice fiscal net

C : capitaux propres

S : salaires bruts VA

Le montant global Entreprise Charier de la prime de participation ets passée de 125 K€ (2018) à 639 K€ (2019), elle sera de 412 K€ en 2020 (forfait social inclus).

Les deux primes sont passées de 456 K€ à 1.034 K€ pour atteindre en 2020 (malgré la crise sanitaire qui a paralysé l’activité) le montant de 1.040 K€.

La Direction ouvre le présent accord sur les salaires, indemnités & primes à la signature jusqu’au 11 mars 2021.

A défaut d’accord il s’appliquera par décision unilatérale.

1° Évolution des rémunérations & INDEMNITES ET PRIMES Charier TP

1. – 1 SALAIRES

La Direction propose de revaloriser les salaires bruts réels & taux horaires Ouvrier/Etam à compter du 1^er mars 2021, soit + 1,50 % dont 1 % en enveloppe individuelle.

Les rémunérations de la catégorie Cadres étant entièrement individualisées à hauteur de 1,50 %.

Il a été relevé le 16 juin 2020, lors de la signature de la négociation sur l’égalité Hommes/Femmes sur trois ans un pourcentage « Cadre » en défaveur des femmes par rapport aux Hommes de - 2.09% sur la catégorie B1, même si l’écart des moyennes restait quasi stable.

Une vigilance sera faite sur les positions B1 pour les femmes de cette catégorie.

1 – 2 INDEMNITES ET PRIMES DIVERSES

* La prime « congés décalés » bloquée sur trois ans 2019/2020/2021 est ouverte aux Ouvriers/ETAM

** La prime de poste est versée lorsque le temps du repas du midi est inférieur ou égal à 30 minutes

Prime T1 :

Cette prime est destinée au personnel dont les travaux sont effectués autour des ateliers d’épandage et de malaxage de liant hydraulique (chaux, ciment, liant routier). Il s’agit des chauffeurs de niveleuses, bull, compacteur et personnel à pied complémentaire.

Cette prime est également attribuée au personnel des ateliers de mise en œuvre de produits bitumineux, il s’agit des chauffeurs de finisseurs, répandeuses, gravillonneurs, balayeuses, compacteurs et du personnel à pied évoluant autour de cet atelier.

Cette prime est également destinée aux salariés évoluant à temps plein (plancher minimum 4 heures) dans des travaux sciage, tronçonnage, utilisation du marteau-piqueur, des travaux de boue, des travaux de foration, minage, le suivi des concasseurs à pied.

Cette prime s’applique également au grand nettoyage exceptionnel de machines d’une durée > ou = à 2 heures.

Cette prime est également attribuée aux personnels mécaniciens en atelier/chantier pour tenir compte des travaux salissants.

Cette prime s’applique également au personnel conduisant un bull > ou égal au D7 lors des travaux de ripage.

Prime T3 :

Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel (C/E/O) réalisant l’épandage et le malaxage des matériaux traités au liant hydraulique, des travaux de dépose d’amiante.

GRANDS DEPLACEMENTS

Concernant les indemnités de grands déplacements, la Direction rappelle les critères d’exonération.

Le salarié est présumé être en grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle et qu'il est empêché de regagner sa résidence en raison des deux conditions suivantes :

• la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) ;

• et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

Lorsque le salarié est en situation de grands déplacements la Direction prend en charge

• soit les frais direct ;

• soit une allocation forfaitaire dite de GD qui couvre les dépenses supplémentaires des frais nourriture/logement.

La déduction relative aux indemnités de GD reste limitée aux déplacements dont la durée continue ou discontinue dans un même lieu n'est pas supérieure à 3 mois de date à date.

Des aménagements sont néanmoins prévus pour tenir compte des déplacements d'une durée supérieure :

• lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation sur un même chantier au-delà de 3 mois et jusqu'à 2 ans sur un même lieu de travail, la limite d'exonération fixée subit un abattement de 15 % à compter du 1^er jour du 4^e mois ;

• lorsque la durée est supérieure à 24 mois, la limite d'exonération est minorée de 30 % à compter du 1^er jour du 25^e mois et dans la limite de 4 ans.

Pour apprécier la distance résidence-lieu de déplacement et la durée du trajet, l'administration se réfère au lieu de résidence habituelle du salarié.

Un salarié est donc en grand déplacement lorsqu’il y a obligatoirement un « découché ».

L’exonération de cotisation et l’indemnité de grand déplacement ne vaut que si le salarié n’a effectivement pas regagné son domicile et a forcément engagé des frais supplémentaires à l'occasion de ce déplacement.

Pour rappel le GD « spécial Paris » et hors solutions d’hébergement proposées par l’entreprise (départements : 75/77/78/91 à 95).

Rappel : les grands déplacements sont remboursés sur la base soit des frais réels soit d’une allocation forfaitaire correspondant à chaque type de dépenses (voir éclatement des dépenses).

Il est également rappelé en séance que pour tout retour en Grands Déplacements en jour de semaine avec un découcher le dernier jour le salarié se verra octroyer un GD complet.

Eclatement des GD :

Hors Paris :

Paris (départements : 75 / 77 / 78 / 91 à 95)

La Direction propose de réévaluer les voyages périodiques de 1.50 %.

Conformément à l’avenant de spécialité pour les ouvriers des TP la prime d’éloignement est indexée sur le pourcentage d'évolution du salaire minimum annuel de la classification de l'ouvrier professionnel de niveau II, position 1 (coefficient 125) par rapport au salaire minimum annuel de la même position des ouvriers de la région administrative travaux publics à laquelle est rattaché le salarié (minima Pays de la Loire). Après discussion il est décidé de porter cette prime d’éloignement qui concerne uniquement les ouvriers remboursés de leur grand déplacement en frais réel à 12,50 €.

Prime Tuteur

Pour rappel le tuteur a la charge d’accueillir, d’informer, d’organiser, de suivre le jeune, montrer, expliquer, transmettre son savoir, mais aussi apprécier, évaluer.

Trois pratiques de tutorat qui se complètent :

• le tuteur hiérarchique qui est le responsable du dispositif, il signe la convention,

• le tuteur relais, c’est l’organisateur de terrain, il organise le parcours du jeune,

• le tuteur opérationnel qui est le formateur du jeune, il transmet son savoir-faire, ses connaissances.

Cette prime s’adresse à chaque tuteur identifié dans l’agence mais n’est pas cumulative.

La Direction souhaite établir une règle relative aux stagiaires d’école.

Règles pour les stages d’école :

Prime tuteur stage Ecole : compte-tenu de la volonté constatée des parties de reconnaître le tutorat en entreprise et la formation des jeunes, la Direction accordera une prime annuelle de 300 euros brute par tuteur d’un stagiaire de plus de 2 mois en continu indiqué sur le contrat ou la convention (au prorata du temps passé / 25 euros par mois).

Cette valeur étant versée par mois de tutorat pour un contrat ou convention supérieure ou égale à 2 mois en continu.

Règles applicables pour l’indemnisation du stagiaire chez Charier =>

GRATIFICATION MENSUELLE POUR LE STAGIAIRE	Profil	NIVEAU D’ETUDES
A discrétion	A	Niveau Bac (Ex : Bac pro…)
A discrétion Stage de moins de 2 mois	B	Stage ouvrier 1ère année d’ingénieur 1ère année BTS/DUT
570 euros* dès le 1er mois Stage de plus de 2 mois	C
570 euros* dès le 1er mois Stage de plus de 2 mois	D	Universitaires Bac + 2/3 2ème année BTS/DUT 1ère année école ingénieur
800 euros dès le 1er mois	E	Universitaires Bac + 4 = MASTER I 2ème année école d’Ingénieur
1200 euros dès le 1er mois	F	DESS = MASTER II 3ème année école d’Ingénieur DEA/DOCTORAT/MASTERE

*exo

Nota-bene :

1. à partir du niveau E le stagiaire cotise (idem employeur) et donc commence à générer des trimestres pour la retraite.

2. à cette somme s’ajoutent, lorsqu’il y a lieu, les indemnisations des frais professionnels : tickets restaurants, paniers, indemnités de déplacements…

2° ASTREINTE Charier TP

Il est rappelé en séance les engagements d’intervention liés à l’astreinte définis dans l’accord du 30 juin 2014 :

Le téléphone portable mis à disposition par l’entreprise doit être allumé et la batterie chargée.

Si la personne n’est pas joignable directement elle doit rappeler dans la 1/2 heure qui suit.

Les astreintes ne peuvent pas être des activités programmées ou effectuées dans les horaires d’ouverture de service.

Toute intervention donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la personne d’astreinte qui sera remis au supérieur hiérarchique indiquant, outre les motifs, la date, les heures et les durées d’intervention, en précisant les interventions effectuées sur site ou à distance.

Modalités

1. Limitation des durées et périodes d’astreintes.

L’astreinte est limitée à sept jours calendaires.

2. Rémunération du temps d’intervention.

Seul le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Les heures d’intervention y compris les trajets aller-retour, sont rémunérées comme des heures normales de travail, et ouvrent droit, s’il y a lieu, au paiement d’heures supplémentaires, aux repos compensateurs, et aux majorations.

3. Indemnisation de l’astreinte.

Tout salarié en astreinte perçoit une indemnité forfaitaire fixée à ce jour à 142.10 euros par semaine d’astreinte.

Un prorata temporis sera versé dans le cas où l’astreinte dure moins de sept jours.

A la demande des organisation syndicales l’accord sur les astreintes sera revu en 2021.

L’accord est ouvert à signature jusqu’au 11 mars 2021.

Fait à Montoir-de-Bretagne, le 09 mars 2021

Pour la Délégation Syndicale CFDT : La Direction

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Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC :

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