Accord d'entreprise "ACCORD NAO SALAIRES INDEMNITES ET PRIMES" chez CHARIER TP (Siège)

charier tp

NAO

SALAIRES, INDEMNITES & PRIMES

Entre les soussignés :

• Pour la Direction : Messieurs X et X,

D’une part,

• Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société CHARIER TP, représentées

• Pour le syndicat CFDT par Messieurs X et X,

• Pour le syndicat CFE-CGC par Madame X,

D’autre part,

Cette réunion « dite phase 3 » fait suite à celles du 21 janvier et du 25 février 2022.

Prime exceptionnelle 2022

En complément de l’indemnité inflation de 100 € payée par l’Entreprise remboursée par l’état et versée en décembre selon la législation, le 15 décembre la Direction Générale de l’Entreprise Charier a décidé de verser en février 2022 une prime exceptionnelle PEPA de 300€ par salarié sous conditions.

Intéressement & Participation

Pour rappel l’accord d’intéressement a été revu en 2018.

L’objectif donné était que l’intéressement soit plus lisible et accessible aux salariés.

La prime d’intéressement 2019 versée est passée de 331 K€ (2018) à 414 K€ (2019), à 682 K€ (2020), elle atteint la somme 1.161 K€ (forfait social inclus) en 2021.

Pour rappel le calcul de la participation est soumis à une règle fiscale et si on veut déroger à ce calcul, il faut négocier un contrat dérogatoire (cela conditionne les exonérations de charges sociales et fiscales).

1. Elle est calculée à hauteur de la société et non des agences

2. Elle est calculée sur le résultat fiscal et non le résultat comptable.

Le résultat fiscal tient aussi compte des déficits des années précédentes, tant que les déficits des exercices précédents n’ont pas été épongés ;

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est calculée selon la formule suivante : RSP = 1/2 (B - 5C) x S/VA.

RSP : réserve spéciale de participation

B : bénéfice fiscal net

C : capitaux propres

S : salaires bruts VA

Le montant global Entreprise Charier de la prime de participation est passé de 125 K€ (2018) à 639 K€ (2019), à 408 K€ en 2020, elle sera de 839 K€ en 2021 (forfait social inclus).

***

Les deux primes cumulées sont passées de 456 K€ (2018) à 1.034 K€ (2019), à 1.090 K€ en 2020 pour atteindre en 2021 => 2.000 K€ (forfait social inclus) soit + 83% sur le total.

Il est rappelé que le déclenchement de l’accord d’intéressement débloque l’accord sur l’abondement : + 25% sur les sommes placées (plafond individuel 1.500 €).

Après négociations, la Direction ouvre le présent accord sur les salaires, indemnités & primes.

A défaut d’accord il s’appliquera par décision unilatérale sans les dispositions particulières « transport/repas ».

1° Évolution des rémunérations & INDEMNITES ET PRIMES Charier TP

1. – 1 SALAIRES

La Direction propose de revaloriser les salaires bruts réels & taux horaires Ouvrier/Etam à compter du 1^er mars 2022, soit + 3.30 % dont 1,30 % en enveloppe individuelle et moyennant un talon pour le personnel ouvrier de :

• Jusqu’au niveau 2-1 => 45 € minimum brut mensuel par salarié à temps plein sur la partie fixe ;

• A partir du niveau 2-2 => 47 € minimum brut mensuel par salarié à temps plein sur la partie fixe.

Les rémunérations de la catégorie Cadres étant entièrement individualisées à hauteur de 3.30 %.

A la demande des organisations syndicales une attention particulière sera portée sur le personnel administratif.

1 – 2 INDEMNITES ET PRIMES DIVERSES

La Direction établit en préambule la synthèse de ces propositions :

* La prime « congés décalés » bloquée sur trois ans 2022/2023/2024 est ouverte aux Ouvriers/ETAM

Cette prime “CHARIER” est versée lorsque l’entreprise demande à un salarié de prendre ses congés payés d’été en dehors de la période des vacances scolaires (juillet-août).

Prime établie avec les instances représentatives du personnel le 24/03/1989, dans le cas de congés différés pour des raisons techniques et/ou de sécurité, après accord des intéressés à l’extérieur des vacances scolaires d’été (juillet/août). Elle est versée avec la paye de septembre de chaque année.

Exemple : un ouvrier aurait dû être en CP les 3 premières semaines d’août. L’entreprise lui demande de travailler les 2 premières semaines, puis d’être en CP les 2 dernières semaines d’août et la 1^ère de septembre. L’entreprise lui doit seulement les CP non pris en juillet août, soit 5 jours.

Le calcul se fait sur la base 15 jours ouvrés (3 semaines en juillet/août) ou 14 si les CP du salarié intègrent le 15/08 férié hors samedi ou dimanche.

Même si l’agence est fermée 2 semaines, les salariés ont droit à une prime de congés décalés.

La Prime de congés décalés doit être validée par le Responsable d’Entité.

** La prime de poste est versée lorsque le temps du repas du midi est inférieur ou égal à 30 minutes

Décision du CCE Charier TP du 18 avril 2016 : la prime de poste est versée lorsque le salarié est en horaire continu en poste double soit 2X8 ou 3X8.

Si à la suite d’une demande du Responsable d’Entité et que pour des raisons de chantier le temps du repas du midi est inférieur ou égal à 30 minutes alors l’horaire est continu et le temps de pause pour déjeuner est payé en temps de travail ainsi qu’une prime de poste.

De façon opérationnelle, c’est l’encadrement de chantier qui décide de l’attribution de cette prime.

*** La prime mobilité est versée aux salariés acceptant une mobilité permanente vers une agence ou filiale de l’entreprise Charier distante de plus de 50 kilomètres d’agence à agence quel que soit le statut du salarié, ainsi que la prise en charge de son déménagement sous présentation de trois devis déduction faite des autres aides extérieures (CAF, Action logement…).

PETITS DEPLACEMENTS

Il est proposé une revalorisation à hauteur de 2,80%, mais en cas de signature une réévaluation significative sur les transports et les repas de 3,30% serait appliquée.

Il est convenu entre les parties que pour les distances > 50 kms et lorsque le salarié utilise un véhicule de l’entreprise, la règle est la suivante lorsqu’il n’y a pas de découcher :

Le R6 (ex R5+) est égal à R5 + (R5-R4) 50/60 kms

Le R7 (ex R5++) est égal à R5 + (R5-R4) * 2 60/70 kms

Le R8 (ex R5+++) est égal à R5 + (R5-R4) * 3 70/80 kms

Le R9 (ex R5++++) est égal à R5 + (R5-R4) * 4 > 80 kms

Quand le salarié regagne son domicile le soir, il est considéré être en petit déplacement.

Il y a donc un critère de « découchage » qui détermine le régime applicable :

− si le salarié regagne son domicile le soir : il est en petit déplacement.

− si le salarié ne regagne pas son domicile le soir : il est en grand déplacement.

De plus on ne retient pas la notion de grand déplacement si les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1H30 (trajet aller).

GRANDS DEPLACEMENTS

Concernant les indemnités de grands déplacements, la Direction rappelle les critères d’exonération.

Le salarié est présumé être en grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle et qu'il est empêché de regagner sa résidence en raison des deux conditions suivantes :

• la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) ;

• et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

Lorsque le salarié est en situation de grands déplacements la Direction prend en charge

• soit les frais directs ;

• soit une allocation forfaitaire dite de GD qui couvre les dépenses supplémentaires des frais nourriture/logement.

La déduction relative aux indemnités de GD reste limitée aux déplacements dont la durée continue ou discontinue dans un même lieu n'est pas supérieure à 3 mois de date à date.

Des aménagements sont néanmoins prévus pour tenir compte des déplacements d'une durée supérieure :

• lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation sur un même chantier au-delà de 3 mois et jusqu'à 2 ans sur un même lieu de travail, la limite d'exonération fixée subit un abattement de 15 % à compter du 1^er jour du 4^e mois ;

• lorsque la durée est supérieure à 24 mois, la limite d'exonération est minorée de 30 % à compter du 1^er jour du 25^e mois et dans la limite de 4 ans.

Pour apprécier la distance résidence-lieu de déplacement et la durée du trajet, l'administration se réfère au lieu de résidence habituelle du salarié.

Un salarié est donc en grand déplacement lorsqu’il y a obligatoirement un « découché ».

L’exonération de cotisation et l’indemnité de grand déplacement ne vaut que si le salarié n’a effectivement pas regagné son domicile et a forcément engagé des frais supplémentaires à l'occasion de ce déplacement.

Pour rappel le GD « spécial Paris » et hors solutions d’hébergement proposées par l’Entreprise (départements : 75/77/78/91 à 95).

Rappel : les grands déplacements sont remboursés sur la base soit des frais réels soit d’une allocation forfaitaire correspondant à chaque type de dépenses (voir éclatement des dépenses).

Il est également rappelé en séance que pour tout retour en Grands Déplacements en jour de semaine avec un découcher le dernier jour le salarié se verra octroyer un GD complet.

Voyages périodiques

La Direction propose de réévaluer les voyages périodiques de 2.80 %.

Prime d’éloignement

Conformément à l’avenant de spécialité pour les ouvriers des TP en grand déplacement lorsqu’il y a découché et que l’ensemble des frais est pris en charge par l’entreprise il est versé une prime d’éloignement réévaluée en 2022 à 13€.

La prime d’éloignement est indexée sur le pourcentage d'évolution du salaire minimum annuel de la classification de l'ouvrier professionnel de niveau II, position 1 (coefficient 125) par rapport au salaire minimum annuel de la même position des ouvriers de la région administrative travaux publics à laquelle est rattaché le salarié soit 3.20 % de revalorisation (minima Pays de la Loire).

TRAVAUX SALES

Prime T1 :

Cette prime est destinée au personnel dont les travaux sont effectués autour des ateliers d’épandage et de malaxage de liant hydraulique (chaux, ciment, liant routier). Il s’agit des chauffeurs de niveleuses, bull, compacteur et personnel à pied complémentaire.

Cette prime est également attribuée au personnel des ateliers de mise en œuvre de produits bitumineux, il s’agit des chauffeurs de finisseurs, répandeuses, gravillonneurs, balayeuses, compacteurs et du personnel à pied évoluant autour de cet atelier.

Cette prime est également destinée aux salariés évoluant à temps plein (plancher minimum 4 heures) dans des travaux sciage, tronçonnage, utilisation du marteau-piqueur, des travaux de boue, des travaux de foration, minage, le suivi des concasseurs à pied.

Cette prime s’applique également au grand nettoyage exceptionnel de machines d’une durée > ou = à 2 heures.

Cette prime est également attribuée aux personnels mécaniciens en atelier/chantier pour tenir compte des travaux salissants.

Cette prime s’applique également au personnel conduisant un bull > ou égal au D7 lors des travaux de ripage.

Prime T3 :

Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel (C/E/O) réalisant l’épandage et le malaxage des matériaux traités au liant hydraulique, des travaux de dépose d’amiante.

TUTORAT

Pour rappel le tuteur a la charge d’accueillir, d’informer, d’organiser, de suivre le jeune, montrer, expliquer, transmettre son savoir, mais aussi apprécier, évaluer.

Il est convenu entre les parties de supprimer à compter du 1^er juillet 2022 les primes de tutorat relatives au tuteur hiérarchique et au tuteur relais.

A compter de cette date, seul le tuteur opérationnel peut prétendre à indemnisation (pour le personnel de production, il s’agit du tuteur qui est au côté de l’alternant sur le terrain).

L’indemnisation est portée à 65,00 € au lieu de 60,00 €.

Pour rappel le tuteur opérationnel est le formateur du jeune, il transmet son savoir-faire, ses connaissances.

Règles pour les stages d’école :

Prime tuteur : compte-tenu de la volonté constatée des parties de reconnaître le tutorat en entreprise et la formation des jeunes, la Direction accordera une prime annuelle de 300 euros brute par tuteur d’un stagiaire de plus de 2 mois en continu indiqué sur le contrat ou la convention (au prorata du temps passé / 25 euros par mois).

Cette valeur étant versée par mois de tutorat pour un contrat ou convention supérieure ou égale à 2 mois en continu.

Indemnisation stagiaire :

GRATIFICATION MENSUELLE POUR LE STAGIAIRE	Profil	NIVEAU D’ETUDES
A discrétion	A	Niveau Bac (Ex : Bac pro…)
A discrétion Stage de moins de 2 mois	B	Stage ouvrier 1ère année d’ingénieur 1ère année BTS/DUT
570 euros* dès le 1er mois Stage de plus de 2 mois	C
570 euros* dès le 1er mois Stage de plus de 2 mois	D	Universitaires Bac + 2/3 2ème année BTS/DUT 1ère année école ingénieur
800 euros dès le 1er mois	E	Universitaires Bac + 4 = MASTER I 2ème année école d’Ingénieur
1200 euros dès le 1er mois	F	DESS = MASTER II 3ème année école d’Ingénieur DEA/DOCTORAT/MASTERE

*exo

Nota-bene :

1. à partir du niveau E le stagiaire cotise (idem employeur) et donc commence à générer des trimestres pour la retraite.

2. à cette somme s’ajoutent, lorsqu’il y a lieu, les indemnisations des frais professionnels : tickets restaurants, paniers, indemnités de déplacements…

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Jour pour enfant hospitalisé en urgence

Il est accordé une journée rémunérée pour enfant mineur hospitalisé en urgence moyennant un justificatif : 1 journée maximum par an et par enfant mineur.

• Jour pour enfant malade

A la demande des organisations syndicales, il est accordé une journée rémunérée par l’Entreprise par an pour enfant (fiscalement à charge) malade avec justificatif (journée doublée par enfant en situation de handicap).

L’accord est ouvert à la signature jusqu’au 14/03/2022

Fait à Couëron, le 10 mars 2022

Pour la Délégation Syndicale CFDT : La Direction

X X X

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC :

X X