Accord d'entreprise "accord sur Negociation annuelle obligatoire 2021" chez BOURGEY MONTREUIL RTE-BRG MT SAVOIES-SNT - BOURGEY MONTREUIL SAVOIE (Siège)

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société BM Savoie, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370489600137, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001343704896, représentée par , agissant en qualité de RRH.

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

, délégué syndical CGT d’entreprise dûment mandaté, accompagné de .

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les

- 21 septembre 2021

- 05 octobre 2021

- 05 novembre 2021

-28 janvier 2022

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2021 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Savoie.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2021.

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022 sauf pour l’article 4 .1.2.1 sur les principes concernant la durée du travail et l’article 4.1.1.4 concernant les jours fériés chômés des conducteurs.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée de :

, délégué syndical CGT d’entreprise dûment mandaté, accompagné ,

Les revendications de la CGT sont les suivantes :

Ensemble du personnel :

• Mise en place du 13^ème mois pour tous.

• Mise en place de la subrogation.

• Augmentation pour l’année 2021 de la contribution patronale pour les activités sociales et culturelles de 15%

• Seront accordés deux jours payés pour enfants malades, aux parents, sur présentation d’un justificatif. Une ½ journée payée sera accordée au titre de la rentrée scolaire des enfants de moins de 15 ans. (fractionnable en 5 ½ journées).

Personnel roulant :

• A compter du 1^er janvier 2022 : augmentation de 5% des salaires pour le personnel roulant, au-delà des minimums conventionnels.

• Prime de 150 €uros/mois, liée à la polyvalence.

• Jour férié travaillé : 100 €uros

• Garantie 210 heures (hors prime) pour tous les conducteurs zone longue.

• Garantie 186 heures (hors prime) pour tous les conducteurs zone courte.

• 6 demi-journée ou 3 journées / an pour les conducteurs pour leurs journées administratives ou médicales, en ayant respecté un délai de prévenance de 7 jours ouvrables minimums. Cette absence sur les lundi matin ou vendredi après-midi doit impérativement faire l’objet d’un justificatif communiqué dans la semaine suivant la prise de cette ½ journée. A défaut, l’absence sera réputée sans justification.

• Augmentation de la prime qualité de 10 €.

Personnel sédentaire :

• A compter du 1^er janvier 2022 : revalorisation des salaires à hauteur de 5%.

• Seront accordés 2 jours payés d’enfants malades aux parents sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif. (fractionnable en 4 ½ journées)

• Une ½ journée payée sera accordée au titre de la rentrée scolaire des enfants de moins de 15 ans.

• Augmentation du ticket restaurant et du panier repas.

Suite à ces revendications et après de multiples échanges, la direction et la délégation syndicale, ont négocié les points suivants.

III – Points de négociation

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 - Rémunération et temps de travail

• 4.1.1 Rémunération

• 4.1.1.1 Salaire de base des conducteurs :

Les taux horaires hors ancienneté des conducteurs seront revalorisés au 1^er février 2022 à hauteur de 10.76 euros pour les coefficients 138 et à 11 pour les coefficients 150.

• 4.1.1.2 Salaire de base des caristes et manutentionnaires :

Le taux horaire des caristes hors ancienneté sera revalorisé au 1^er février 2022 à hauteur de 11 euros pour les coefficients 125L et 10.70 pour les manutentionnaires.

• 4.1.1.3 Indemnité de Panier / Tickets restaurant :

Les indemnités de panier, versés aux salariés dont les conditions de travail (notamment horaires de travail) sont conformes aux prescriptions légales ou conventionnelles, sont revalorisées à hauteur de 6.80 euros par jour travaillé à partir du 1^er février 2022.

Les tickets restaurant seront revalorisés à hauteur de 8.50 euros à partir du 1^er février 2022 ou le mois suivant la signature du présent accord, avec maintien de la part patronale à 60%.

Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe du repas par l’employeur.

• 4.1.1.4 jours fériés chômés des conducteurs

Il est rappelé que les jours féries chômés ne rentrent pas dans la base des heures supplémentaires mais il est convenu que ces derniers seront valorisés à hauteur de 8 heures dans le décompte mensuel des heures à payer sans que ces jours ainsi valorisés puissent entrainer le paiement de majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures allant au-delà de la garantie mensuelle.

Cela est applicable si et seulement si les jours fériés chômés tombent sur une journée normalement travaillée.

Cet article annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.

• 4.1.1.5 Dotation œuvre sociales du comité d’entreprise :

Une dotation exceptionnelle de 1 000 euros au titre des œuvres sociales sera accordée au CSE de BM Savoie en juillet 2022 sous la condition que le société BM Savoie ait atteint le EBIT budgétisé à fin juin 2022.

4.1.2 DUREE DU TRAVAIL  

4.1.2.1 Principes :

Il est rappelé

• Que les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre mensuel pour les conducteurs routiers avec acquisition de repos compensateur à partir d’un temps de travail effectif trimestriel égale à 548 heures pour les conducteurs zone courte et 600 heures pour les conducteurs zone longue compte tenu des heures d’équivalence. Ce décompte pourra être remis en cause en fonction de l’évolution de la législation.

• L’organisation du travail pour les conducteurs routiers est organisée sur 5 ou 6 jours durant la semaine civile de travail. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.

• Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires, décomptées dans la limite de 4 semaines et que le contingent d’heures supplémentaire applicable dans la société BM Savoie est le contingent légal qui est actuellement de 220 heures par an.

• 4.2.2.2 Astreinte téléphonique :

Il est expressément convenu que les primes d’astreintes sont exclues de la base des heures supplémentaires.

Pour le personnel d’exploitation

Le personnel d’exploitation eu égard la spécificité de leur poste et du type de dossier géré peut être soumis à des astreintes téléphoniques, sur demande expresse de l’employeur, en dehors de leur temps de travail, dans le respect des durées légales de travail et de repos.

La liste des personnes soumis à astreinte ainsi que le planning des astreintes sont définis et modifiés de manière unilatérale par l’employeur en fonction des besoins du service.

Ce ou ces salariés soumis à astreinte téléphonique percevront pour 2022 :

Pour le dossier Carrefour :

-une prime d’astreinte de 10 euros par jour d’astreinte ;

-une prime d’intervention pendant astreinte de 16.50 euros brut par jour, calculée sous forme d’heures supplémentaires, pour rémunérer de manière forfaitaire les durées des interventions pendant les astreintes.

Le calendrier des astreintes doit être transmis 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour ces astreintes, une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation de la prime d’intervention pourra être opérée chaque année au mois de janvier suivant si le cumul annuel des primes d’intervention forfaitaire ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles.

Pour le personnel d’atelier

Le personnel d’atelier eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes en dehors de leur temps de travail, dans le respect des durées légales de travail et de repos.

Ces astreintes recouvrent l’obligation de répondre au téléphone et éventuellement de se déplacer pour opérer des dépannages, en dehors des heures de travail.

La liste des personnes soumis à astreinte ainsi que le planning des astreintes sont définis et modifiés de manière unilatérale par l’employeur en fonction des besoins du service.

Ce ou ces salariés soumis à astreinte sur demande de l’employeur percevront pour 2022 :

-une prime d’astreinte de 26.50 euros par jour d’astreinte ;

-Les temps d’intervention pendant astreinte seront récupérées sous forme de repos.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie par le personnel d’atelier listant ses interventions et la durée de ces dernières qui seront payées sous forme d’heures supplémentaires.

Le calendrier des astreintes doit être transmis 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 4.2 Partage de la valeur ajoutée

Article 4.2.1 Dispositifs d’épargne salariale

-Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Savoie dans les conditions définies.

L’avenant Groupe pour 2020 a été signé le 23/06/2020 et prévoit des enveloppes améliorées pour les critères accident de travail et accident de la circulation.

-Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Savoie  dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société BM Savoie bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 4.2.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BM Savoie.

Article 5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société BM Savoie est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Savoie dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Article 5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Savoie dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA , la gestion est confiée à la société Mercer pour l’année 2022.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

La part patronale est fixée à hauteur de 26.02 € à partir du 1^er janvier 2022

Article 6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article 7 - droit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Savoie dans les conditions définies.

Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023.

Article 8 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Ce sujet fait l’objet d’une négociation séparée en 2021 qui aboutira à un accord en 2022 ou à un plan d’action .

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Savoie à savoir la GCT.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Mery, le 28 janvier 2022

Pour la Direction de BM Savoie :

RRH

Pour le syndicat :

Délégué syndical CGT