Accord d'entreprise "ACCORD SUR Négociation annuelle obligatoire 2022" chez BOURGEY MONTREUIL RTE-BRG MT SAVOIES-SNT - BOURGEY MONTREUIL SAVOIE (Siège)

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société BM Savoie, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370489600137, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001343704896, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de RRH.

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT d’entreprise dûment mandaté, accompagné de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les

-21 octobre 2022

-7 novembre 2022

- 25 novembre 2022

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Savoie.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2022.

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2023.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée de :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT d’entreprise dûment mandaté, accompagné de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Les revendications de la CGT sont les suivantes :

Ensemble du personnel :

• Augmentation des salaires de 10%.

• Remise en place du 13^ème mois pour tous.

• Reconduction des jours supplémentaires d’ancienneté.

• Mise en place d’une prime carburant.

• Rajout d’une tranche d’ancienneté après 15 ans.

Personnel sédentaire :

• Doublement de la prime production pour les caristes.

• Mise en place d’une prime de poste pour le personnel en horaires décalés (travail posté en équipe).

Suite à ces revendications et après de multiples échanges, la direction et la délégation syndicale, ont négocié les points suivants.

III – Points de négociation

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 - Rémunération et temps de travail

• 4.1.1 Rémunération

• 4.1.1.1 Salaire de base des conducteurs :

Le taux horaire brut hors ancienneté des conducteurs est revalorisé au 1^er décembre 2022 à hauteur de 11.52 euros brut pour les coefficients 138 et à 11.79 pour les coefficients 150.

• 4.1.1.2 Salaire de base des caristes et administratif de logistique :

Le taux horaire hors ancienneté est revalorisé à hauteur de 11,47 brut au 1^er décembre 2022.

• 4.1.1.3 Indemnité de Panier / Tickets restaurant :

Les indemnités de panier, versés aux salariés dont les conditions de travail (notamment horaires de travail) sont conformes aux prescriptions légales ou conventionnelles, sont revalorisées en 1^er janvier 2023 à hauteur de 7.10 euros.

.

Les tickets restaurant seront revalorisés à hauteur de 9 euros au 1^er janvier 2023 avec maintien de la part patronale à 60%.

Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe du repas par l’employeur.

• 4.1.1.4 Primes

Il est rappelé que l’ensemble des primes versées actuellement aux salariés de BM Savoie ne rentrent pas dans la base des heures supplémentaires à l’exclusion de la prime de nuit.

-Prime conducteur bloqué à l’extérieur : reconduction pour 2023 d’une prime de 75 euros brut pour les conducteurs bloqués à l’extérieur pour jour férié français.

-Prime départ jour férié ou dimanche :

-Pour les conducteurs rentrés après le 01/09/2012 après la dénonciation de l’accord d’entreprise du 04/07/2008

-Prime de 11.81 euros brut pour les conducteurs ayant travaillés moins de 3 heures sur le JF ou le dimanche

-prime de 27.46 brut pour les conducteurs ayant travaillé plus de 3 heures sur le JF ou le dimanche.

-Pour les autres conducteurs entrés avant le 01/09/2012 :

-Prime de 35 euros brut pour des départs à 22H00

-Prime jour férié travaillé ou dimanche : prime de 60 euros brut si au moins 4 heures de travail sur le dimanche ou le jour fériés sinon prime de 30 euros brut.

-Prime CPF samedi, dimanche et JF :

-Poste dimanche soir : prime de 53.36 euros brut

-Poste samedi soir, dimanche matin ou dimanche après-midi : prime de 68.60 euros brut

-Poste JF : 68.60 euros si poste en journée ou 53.36 euros si poste en soirée

• 4.1.1.5 Dotation œuvre sociales du comité d’entreprise :

Une dotation exceptionnelle de 23 000 euros au titre des œuvres sociales sera accordée au CSE de BM Savoie payable en décembre 2022.

4.1.1.5 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de travail principal et leur résidence habituelle

Il a été décidé le versement d’une prime transport forfaitaire et annuelle pour 2022.

- Bénéficiaires

Le prime transport est versée à tous les collaborateurs présents dans les effectifs de la société BM Savoie au 15 décembre 2022.

Sont exclus du bénéfice de la présente prime transport les collaborateurs :

• Bénéficiant d’un véhicule de fonction au 15 décembre de l’année N ;

• Se rendant sur leur lieu de travail avec le véhicule de l’entreprise ;

• Rentrant à leur domicile avec le véhicule de l’entreprise.

– Montant et conditions de versement

Distance domicile principal / lieu de travail habituel	Montant prime annuelle nette
Inf ou égal à 10 kms	80 euros
Au-delà de 10 Kms	110 euros

La distance séparant le domicile principal du lieu de travail habituel est calculée :

• en utilisant le site internet MAPPY : https://fr.mappy.com/itineraire ;

• Tenant compte de l’adresse postale mentionnée sur le bulletin de paie du collaborateur au 1^er décembre 2022.

Cette prime est versée en une fois avec le salaire de décembre 2022 étant entendu que :

• les collaborateurs bénéficient de la prime transport au prorata du nombre de mois entier travaillés dans la société BM Savoie au cours des 12 mois précèdent le versement de la prime soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

• les collaborateurs absents pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, congé pour événements familiaux et congé individuel de formation entre le 01/12/21 et le 30/11/22 bénéficient de la prime transport au prorata du temps de présence .

• les collaborateurs à temps partiel, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure ou égale à 17h30 bénéficient de la prime transport dans les mêmes conditions que les collaborateurs à temps complet ;

• les collaborateurs à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30 bénéficient de la moitié du montant de la prime transport (montant de base auquel il conviendra de déduire éventuellement les absences non assimilées à du temps de travail effectif) ;

• les collaborateurs qui auront demandé au cours d’année une prise en charge de leurs frais de transports publics à hauteur de 50% telle que définie par les dispositions légales bénéficieront de la prime transport visée ci-dessous sous déduction du montant déjà remboursé sur la période .

4.1.2 DUREE DU TRAVAIL  

• 4.1.2.1 Astreinte téléphonique :

Il est expressément convenu que les primes d’astreintes sont exclues de la base des heures supplémentaires.

Pour le personnel d’exploitation

Le personnel d’exploitation eu égard la spécificité de leur poste et du type de dossiers gérés peut être soumis à des astreintes téléphoniques, sur demande expresse de l’employeur, en dehors de leur temps de travail, dans le respect des durées légales de travail et de repos.

Il est toutefois rappelé qu’un exploitant de nuit mutualisé sur plusieurs sites a été mis en place sur la tranche horaire 22h00/ 07h00 pour alléger l’astreinte des exploitants.

La liste des personnes soumis à astreinte ainsi que le planning des astreintes sont définis et modifiés de manière unilatérale par l’employeur en fonction des besoins du service.

Ce ou ces salariés soumis à astreinte téléphonique percevront pour 2023 :

Pour le dossier Carrefour :

-une prime d’astreinte de 10 euros brut par jour d’astreinte.

- Pour les temps d’intervention, le collaborateur sera rémunéré à hauteur de 0.8 heure par jour d’astreinte . Ce nombre d’heures a été identifié comme pertinent dans la mesure où il correspond à la moyenne des temps d’interventions constatés comme habituellement pratiqués sur une journée pour la population concernée par l’astreinte.

Il pourra être revalorisé, le cas échéant, s’il ne permet pas de couvrir l’intégralité des interventions réellement réalisées en fin d’année au regard du taux horaire de chaque collaborateur concerné.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2024 si le cumul annuel des heures d’intervention forfaitaires mensuelles ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles de 2023.

Il est expressément convenu que les primes d’astreinte ne rentreront pas dans la base des heures supplémentaires.

Pour le personnel d’atelier

Le personnel d’atelier eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes en dehors de leur temps de travail, dans le respect des durées légales de travail et de repos.

Ces astreintes recouvrent l’obligation de répondre au téléphone et éventuellement de se déplacer pour opérer des dépannages, en dehors des heures de travail.

La liste des personnes soumis à astreinte ainsi que le planning des astreintes sont définis et modifiés de manière unilatérale par l’employeur en fonction des besoins du service.

Ce ou ces salariés soumis à astreinte sur demande de l’employeur percevront pour 2023 :

-une prime d’astreinte de 10 euros brut par jour d’astreinte ;

-Les temps d’intervention téléphoniques pendant astreinte à hauteur d’une heure de travail.

-les temps d’intervention avec déplacement pour dépannage sont récupérés en repos.

Ce nombre d’heures a été identifié comme pertinent dans la mesure où il correspond à la moyenne des temps d’interventions constatés comme habituellement pratiqués sur une journée pour la population concernée par l’astreinte.

Il pourra être revalorisé, le cas échéant, s’il ne permet pas de couvrir l’intégralité des interventions réellement réalisées en fin d’année au regard du taux horaire de chaque collaborateur concerné.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2024 si le cumul annuel des heures d’intervention forfaitaires mensuelles ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles de 2023.

Il est expressément convenu que les primes d’astreinte ne rentreront pas dans la base des heures supplémentaires

• 4.1.2.2 Congé payé :

Attribution d’un jour de congé supplémentaire sur la fiche de paie de juin 2023 pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté au 31 mai 2023.

Article 4.2 Partage de la valeur ajoutée

Article 4.2.1 Dispositifs d’épargne salariale

-Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Savoie dans les conditions définies.

L’accord d’intéressement a été renouvelé pour une durée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 et prévoit une amélioration des 3 enveloppes potentielles d’intéressement 

Les collaborateurs de la société BM Savoie bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Savoie dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société BM Savoie bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 4.2.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BM Savoie.

Article 5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société BM Savoie est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Savoie dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Article 5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Savoie dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA , la gestion est confiée à la société Mercer pour l’année 2023.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

La part patronale est fixée à hauteur de 27,82 € € à partir du 1^er janvier 2023

Article 6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article 7 - droit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Savoie ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Savoie dans les conditions définies.

Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023.

Article 8 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Ce sujet fait l’objet d’une négociation séparée en 2022 qui a abouti à un accord en date du 28 janvier 2022 jusqu’au 31/12/2025.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Savoie à savoir la GCT.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Mery, le 12 décembre 2022

Pour la Direction de BM Savoie :

xxxxxxxxxxxxxxxx

RRH

Pour le syndicat :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical CGT