Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ERE PLASTIQUE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

SOCIETE ERE PLASTIQUE

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées entre la Société ERE PLASTIQUE, représentée par Monsieur en qualité de Directeur de site,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

- C.F.D.T. représentée par Monsieur , Délégué syndical,

- C.G.T. représentée par Monsieur , Délégué syndical,

d’autre part,

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est établi à la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires en date du :

- 07 mars 2022

- 23 mars 2022

- 05 avril 2022

- 22 avril 2022

1. Champ d’application

Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

2. Dernier état des propositions respectives des parties

C. Revendications salariales formulées le 23 mars 2022 par les organisations syndicales :

Demande de M Délégué FCE-CFDT

1. - Le pouvoir d’achat.

   1. Augmentation collective de 4%.

   2. Mise en place d’une prime de transport sur les mêmes bases que celle en vigueur sur

2. L’adéquation vie professionnelle / vie privée

   3. Mise en place d’un compte épargne temps.

   4. Création d’un accord télétravail.

   5. Mise en place d’une prime pour télétravail de 5 € par jour télétravaillé.

3. La fidélisation des collaborateurs

   6. Revalorisation des tickets restaurant à 9 €.

   7. Augmentation de 10% de la part employeur sur la mutuelle.

   8. À partir de 20 ans d’ancienneté : augmentation de la prime d’ancienneté de 2% et ajout d’un jour d’ancienneté pour les cadres.

   9. Mise en place de la prime d’habillage/déshabillage telle qu’elle est prévue par le code du travail.

   10. Mise en place d’un abondement de l’employeur dans le Plan d’Épargne Entreprise en vigueur sur ERE.

   11. Pour les contrôleuses : demande d’intégration de la prime d’assiduité dans le taux horaire.

   12. Revalorisation du forfait repas en déplacement professionnel

4. L’organisation du travail

   13. Embauche de 7 agents de production.

   14. Recrutement d’un monteur régleur.

   15. Recrutement d’un outilleur mouliste.

Demande de M Délégué CGT

1 - Augmentation des salaires de 100 € brut par mois avec effet rétroactif au 1 er janvier 2022 sans distinction, sans palier

2- Demande de meilleures conditions pour la prise en charge de la mutuelle avec alignement du collège 1 et 2 (non cadre aligné sur Cadre)

3- Ajustement de la valeur du ticket restaurant à 19 € correspondant au seuil maximum autorisé Actuellement la valeur du ticket restaurant est de 6.5 € avec une contribution du salarié à 3.25€

4- Ouvrir les négociations pour l’établissement d’un accord concernant le temps d’habillage et de déshabillage comme dispose l’article L 312-3 du code du travail

5- Augmentation de la prime salissure à 20 €net

6- Attribution d’une prime COVID de 1500 €

7- Embauche de 8 agents de production ,1 monteur régleur et 2 outilleurs mouliste

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Voir revendications salariales dans paragraphes ci-dessus

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Des formations gestes et postures vont être réalisées pour l’ensemble des agents de productions et cela devrait rééquilibrer les ratios d’heures de formation entre les femmes et les hommes.

Lors des prochaines embauches et en fonction des métiers nous étudierons l’égalité femme / homme

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

- Aucune discrimination n’a été constaté lors des dernières embauches

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- 3 personnes ont été acceptées en mi-temps thérapeutique

- L’évolution de l’emploi

Voir revendication ci-dessus

- La protection sociale complémentaire

Voir revendications ci-dessus

• Les modalités en plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale

un accord sur le site est en vigueur.

Pour la direction :

Eléments arrêtés pour la politique salariale de cette année :

Accompagnement du pouvoir d’achat augmentation générale

Date d’application étape avril 2022, si augmentation non appliquée à cette date, la régularisation se fera sous forme de prime. * salariés ayant rejoint le groupe avant le 1^er octobre 2021

Accompagnement du pouvoir d’achat – mutuelle non cadre

Accompagnement du pouvoir d’achat global des deux mesures – non Cadre mutuelle

Accompagnement du pouvoir d’achat global des deux mesures – Cadres et assimilés Cadres

Accompagnement du pouvoir d’achat – Budget prime exceptionnelle Cadres

Accompagnement du pouvoir d’achat – Primes Panier & Tichets Restaurant

Accompagnement du pouvoir d’achat – Négociation acccord intéressement

Santé au travail – Climat SOCIAL & Relations du travail

Compte Epargne temps

Concernant l’embauche de 8 agents de production ; un monteur régleur et 2 outilleurs moulistes : La direction étudie notre demande, dossier en cours.

Concernant la demande d’ouvrir les négociations pour l’établissement d’un accord sur le temps d’habillage et de déshabillage : La direction ne souhaite pas ouvrir des négociations.

Concernant la mise en place d’une prime de transport sur les mêmes bases que celle en vigueur sur BAP Jura : la direction ne donne pas suite à cette demande.

AUTRES DOMAINES D’ECHANGES

La durée effective et l’organisation du temps de travail

La gestion des JRTT employeur a été abordée à l’ordre du jour des NAO 2022. Il a été convenu que des JRTT employeurs seraient posés le 27 mai 2022 – le 06 juin 2022 au titre de la journée de solidarité – le 15 juillet 2022 – le 31 octobre 2022.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il a été remis aux délégués syndicaux le 16 mars 2022 le livret de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les délégués syndicaux ont précisé que les femmes ne réalisaient pas beaucoup de formation. Il s’avère que la population de femmes – notamment les agents de production ont la possibilité de réaliser des formations gestes et postures ou formation sécurité telles de chargé d’évacuation – secouriste – équipier 1^er intervention.

Il n’est pas enregistré d’inégalité entre les femmes et les hommes. Les métiers techniques, mécanique, maintenance machines, plasturgie sont tout particulièrement occupés par une population masculine.

Les salaires effectifs

Il est constaté que le salaire moyen homme est généralement plus important cela s’explique par la répartition « historique » des femmes et des hommes dans les différentes catégories et niveau d’emploi.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

La déclaration DOETH se faisant par DSN à la mi-juin les éléments seront transmis ultérieurement.

3. Objet de l’accord

Suite au différentes discussions et négociations entre les parties, l’organisation syndicale FCE-CFDT approuve les propositions de la direction et valide cet accord, l’organisation syndical CGT ne souhaite pas signer cet accord.

4. Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’année civile 2022 (1^er janvier au 31 décembre 2022). A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

5. Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dont relève la société ERE PLASTIQUE à savoir la DIRECCTE de Grenoble en deux exemplaires signés (un exemplaire signé, ainsi qu’une version sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

En outre un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à -Crémieu le 25 avril 2022

Pour l’organisation Syndicale Monsieur Délégué syndical C.F.D.T. Pour l’organisation Syndicale C.G.T. Monsieur Délégué syndical C.G.T.	Pour ERE PLASTIQUE Monsieur Directeur de site