ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

SERES POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Société SERES au capital de 1.013.786 euros, dont le siège social se situe au 45, 47 Boulevard Paul

Vaillant Couturier – 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au RCS de Créteil, SIRET : 34377816300117,

Représentée par Monsieur [Prénom, NOM], agissant en sa qualité de Président Directeur Général, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO COM, représentée par son Délégué Syndical en vertu du mandat reçu à cet effet Monsieur [Prénom, NOM], Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 8 mars 2022, 16 mars 2022, 25 mars 2022 et 31 mars 2022.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis à l’Organisation syndicale une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société SERES ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise.

Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Augmentations salariales individuelles :

a) Objectif des mesures salariales :

Les mesures salariales au titre de l’année 2022 auront pour objectifs de :

• Valoriser le pouvoir d’achat des salariés ;

• Récompenser le niveau de maîtrise du poste atteint ;  Valoriser le levier managérial.

b) Enveloppe globale d’Augmentations Individuelles :

Pour répondre aux objectifs de la politique salariale, la Direction, en accord avec l’Organisation Syndicale, a souhaité privilégier l’utilisation de l’enveloppe des révisions salariales pour des augmentations individuelles.

La Direction précise qu’elle sera garante de l’équilibre des revalorisations entre les femmes et les hommes. Elle restera particulièrement vigilante sur la proportion des femmes et des hommes augmentée dans les équipes.

A ce titre, la Direction accorde pour l’année 2022 :

Un budget global d’augmentations individuelles fixée à 2,5% des salaires de base bruts des collaborateurs éligibles.

Un calcul prorata temporis sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.

Les promotions (changement de classification, changement de poste ou évolution du périmètre des responsabilités) ne seront pas imputées sur cette enveloppe.

3. Population éligible

Les salariés éligibles (CDI et CDD) sont ceux ayant au moins un an d’ancienneté groupe au 1^er janvier 2022 et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure.

4. Date d’application

Les augmentations validées s’appliqueront avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

5. Encadrement du dispositif salarial

Afin d’assurer une cohérence globale dans les décisions salariales, en lien avec les objectifs fixés par la politique salariale, il est prévu des revues de personnel avec les directions de SERES.

Ces revues permettront de partager une méthode commune d’analyse des situations individuelles et de valider conjointement (RH et Directeurs de chaque service de SERES) les décisions salariales.

Ces échanges veilleront à garantir une objectivité dans les prises de décisions salariales et servir le plus grand nombre de salariés.

Article 2 – Mise en place d’une revalorisation salariale ciblée complémentaire :

La Direction et l’Organisation syndicale se sont entendues pour attribuer une revalorisation complémentaire de 2% du salaire de base brut des collaborateurs éligibles dont le salaire de base est inférieur ou égal à 3000 euros bruts mensuels (en équivalent temps complet).

Les salariés éligibles (CDI et CDD) sont ceux ayant au moins un an d’ancienneté groupe au 1^er janvier 2022 et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure.

Il est précisé que ce complément est inclus dans le budget global.

Cette mesure s’appliquera avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Article 3 – Mesures visant à corriger d’éventuels écarts salariaux femmes/hommes :

Rappel des mesures prises dans le cadre de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la qualité de vie et aux conditions de travail au sein de la société SERES du 18 novembre 2021 :

Les parties rappellent leur volonté de veiller, tant à l’embauche que dans le cadre de la politique salariale annuelle de l’entreprise (NAO) ainsi que tout au long du parcours professionnel, au respect du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

1. Equilibre des rémunérations à l’embauche

La société SERES s’engage à garantir un niveau de classification et de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes à situation identique.

La rémunération à l’embauche est liée à la qualification, à la fonction, au niveau de compétences et d’expérience acquise, au niveau d’autonomie attendue ainsi qu’au type de responsabilités confiées et au niveau de contribution attendue. Elle ne tient en aucun compte du genre de la personne recrutée.

2. Equilibre des rémunérations durant l’exécution du contrat de travail

Dans le cadre de la politique salariale annuelle de l’entreprise (NAO), la société sensibilisera les managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et formulera les recommandations nécessaires afin que chaque campagne soit l’occasion d’assurer de façon continue cette égalité salariale.

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur :

Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2022.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.

Article 5 – Notification :

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 6 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant des sites où est implantée la société SERES situés :

• 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine (siège social)

• 4, impasse Charles Trenet 44300 SAINT HERBLAIN (établissement)

• 327, boulevard Michelet 13009 MARSEILLE (établissement)

• Rue des iles Kerguelen 35760 SAINT GREGOIRE (établissement)

Article 7 – Publicité et formalité de dépôt :

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire du procès-verbal est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Le présent procès-verbal sera affiché et transmis à l’ensemble des salariés de l’entreprise par courriel.

Un exemplaire original est remis au CSE ainsi qu’un exemplaire à chaque signataire de l’accord.

Fait à Ivry-sur Seine, le 14/04/2022

Pour SERES

Pour l’organisation syndicale