Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez AMNEVILLE LOISIRS SAS (Siège)

AMNEVILLE LOISIRS S.A.S.

Protocole d’accord relatif

aux négociations annuelles obligatoires 2019

Entre :

La société AMNEVILLE LOISIRS S.A.S., Société par actions simplifiées au capital de 800 000.00 Euros dont le siège est situé : Centre de Loisirs – Parc de Coulange à AMNEVILLE LES THERMES (57360),

Représentée aux fins des présentes par Monsieur , Président de la société Amnéville Loisirs S.A.S.,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

1. C.F.D.T. représentée par

2. C.F.T.C représentée par

3. C.G.T. représentée par

4. F.O. représentée par

5. INOVA CFE-CGC représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 2 mai, 15 mai, 5 juin, 11 juin et 19 juin 2019, entre la Direction d’Amnéville Loisirs et le représentant des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO et INOVA CFE-CGC.

Les propositions des organisations syndicales figurent en annexe du présent accord.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux employés des grands jeux rémunérés aux pourboires pour ce qui concerne l’article 2, à l’exception des caissiers grands jeux embauchés avant le 1^er avril 2012, et à l’ensemble des salariés pour ce qui concerne l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2 : REVERSEMENT DES POURBOIRES

Il a été convenu que l’équivalent d’un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables des jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux employés des jeux traditionnels émargeant sur l’Etat 14, sans distinction de rang les concernant.

Le pourcentage de redistribution est déterminé de la façon suivante :

• 15% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 17.000,00 € ;

• 17,5% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 22.000,00 € ;

• 20% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 27.000,00 € ;

• 30% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 33.500,00 €.

La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement.

Ce dispositif concerne les employés des jeux traditionnels, à savoir :

• Chef de partie pour 1 part ;

• Chef de table pour 1 part ;

• Sous-chef de table pour 1 part ;

• Croupiers pour 1 part ;

• Caissiers embauchés après le 1^er avril 2012 pour 1 part.

• Chef caissier officiant à temps partiel en caisse grands jeux pour 0.5 part

Les employés ainsi désignés bénéficieront de la rémunération la plus élevée, entre :

• Le salaire minimum garanti + le pourcentage de reversement correspondant au montant mensuel des pourboires enregistré ;

• Le montant des pourboires répartis contractuellement.

Toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :

• Absence pour congés payés ;

• Absence résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;

• Absence congés pour évènements familiaux, délégation ou formation.

• Absence pour récupération (férié, heures de nuit).

Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1^er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant.

ARTICLE 3 : PRIME DE PRESENTEISME

Il a été convenu la mise en place d’une prime de présentéisme.

Le montant de cette prime variera en fonction des critères énoncés ci-dessous :

Ne donneront pas lieu à suppression de cette prime de présentéisme, les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif.

Les périodes de référence retenues pour le calcul de cette prime sont :

• Du 1^er juin 2019 au 30 novembre 2019

• Du 1^er décembre 2019 au 31 mai 2020

Le versement de cette prime interviendra sur les bulletins de paie du mois de décembre 2019 et juin 2020.

La prime de présentéisme sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Les salariés qui seront embauchés ou qui quitteront l’entreprise en cours de période de référence ne bénéficieront pas de la prime.

ARTICLE 4 : LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est également rappelé l’égalité de traitement entre femmes et hommes sans aucune différence salariale à qualification professionnelle identique.

Il est convenu entre les parties qu’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera engagée prochainement.

ARTICLE 5 : MESURES UNILATERALES

La Direction propose une enveloppe globale de 40.000,00 € bruts pour récompenser les efforts fournis et l’assiduité des salariés des services suivants : accueil, administratif, contrôle aux entrées et sécurité, vidéo machines à sous et restauration / bar, maintenance, commercial, marketing, caisse jeux.

Les chefs de service, en concertation avec la Direction, détermineront les salariés éligibles. Il sera versé un montant égal pour tous les salariés bénéficiaires, et ce, sans distinction de niveaux.

Cette gratification sera versée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2019.

Cette prime sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel sur les services concernés par l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE

L’accord est conclu, à compter 1^er juillet 2019, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera notifié par la Direction aux autres organisations syndicales, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales.

Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.

A l’issue du délai d’opposition légal et en l’absence d’opposition, le présent procès-verbal sera déposé, dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Moselle et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les représentants du personnel.

Fait à Amnéville, le 26 juin 2019

Pour la Société Amnéville Loisirs Pour la CFDT

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour FO Pour INOVA CFE-CGC