Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez AMNEVILLE LOISIRS SAS (Siège)

AMNEVILLE LOISIRS S.A.S.

Protocole d’accord relatif

aux négociations annuelles obligatoires 2021

Entre :

La société AMNEVILLE LOISIRS S.A.S., Société par actions simplifiées au capital de 800 000.00 Euros dont le siège est situé : Centre de Loisirs – Parc de Coulange à AMNEVILLE LES THERMES (57360),

Représentée aux fins des présentes par , Président de la société Amnéville Loisirs S.A.S.,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

1. C.F.D.T. représentée par  ;

2. C.F.T.C représentée par ;

3. C.G.T. représentée par ;

4. F.O. représentée par ;

5. INOVA CFE-CGC représentée par .

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 27 avril, 11 mai, 25 mai, 8 juin et 15 juin 2021 entre la Direction d’Amnéville Loisirs et le représentant des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO et INOVA CFE-CGC.

Les propositions des organisations syndicales figurent en annexe du présent accord.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique :

• aux employés des grands jeux rémunérés aux pourboires pour ce qui concerne l’article 2, à l’exception des caissiers grands jeux et chef caissier grands jeux ;

• à l’ensemble des salariés pour ce qui concerne l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2 : REVERSEMENT DES POURBOIRES

Il a été convenu que l’équivalent d’un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables des jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux employés des jeux traditionnels émargeant sur l’Etat 14, sans distinction de rang les concernant.

Le pourcentage de redistribution est déterminé de la façon suivante :

• 15% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 16.500,00 € ;

• 17,5% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 20.500,00 € ;

• 20% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 26.000,00 € ;

• 30% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 32.500,00 €.

La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement.

Ce dispositif concerne les employés des jeux traditionnels, à savoir :

• Chef de partie pour 1 part ;

• Chef de table pour 1 part ;

• Sous-chef de table pour 1 part ;

• Croupiers pour 1 part.

Les employés ainsi désignés bénéficieront de la rémunération la plus élevée, entre :

• Le salaire minimum garanti + le pourcentage de reversement correspondant au montant mensuel des pourboires enregistré ;

• Le montant des pourboires répartis contractuellement.

Toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :

• Absence pour congés payés ;

• Absence résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;

• Absence congés pour évènements familiaux, délégation ou formation.

• Absence pour récupération (férié, heures de nuit).

Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1^er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant.

ARTICLE 3 : PRIME DE PRESENTEISME

Il a été convenu la mise en place d’une prime de présentéisme.

Le montant de cette prime variera en fonction des critères énoncés ci-dessous :

Ne donneront pas lieu à suppression de cette prime de présentéisme, les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif.

Compte tenu de la mesure de fermeture dont a fait l’objet l’établissement en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19, et si par extraordinaire cela devait se produire à nouveau pour ce même motif, la prime sera calculée, à titre exceptionnel, au prorata des jours travaillés sur la période de référence afférente.

Les périodes de référence retenues pour le calcul de cette prime sont :

• Du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021

• Du 1^er décembre 2021 au 31 mai 2022

Le versement de cette prime interviendra sur les bulletins de paie du mois de décembre 2021 et juin 2022.

La prime de présentéisme sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Les salariés qui seront embauchés ou qui quitteront l’entreprise en cours de période de référence ne bénéficieront pas de la prime.

ARTICLE 4 : JOURS FERIES

Se verront octroyer un jour de repos supplémentaire, à titre exceptionnel, les salariés bénéficiant d’un forfait de jours de repos supplémentaires individuels à hauteurs de 3 jours ouvrables afin de compenser les jours de fêtes légales et les jours chômés exceptionnels prévus par les dispositions de l’article 35.4 de la convention collective nationale des casinos et de l’article de 3.2 de l’accord d’entreprise de substitution en date du 11 février 2008.

ARTICLE 5 : LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est également rappelé l’égalité de traitement entre femmes et hommes sans aucune différence salariale à qualification professionnelle identique.

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 9 avril 2021.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE

L’accord est conclu, à compter 1^er juillet 2021, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera notifié par la Direction aux autres organisations syndicales, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales.

Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.

A l’issue du délai d’opposition légal et en l’absence d’opposition, le présent procès-verbal sera déposé, dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Moselle et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les représentants du personnel.

Fait à Amnéville, le 15 juin 2021

Pour la Société Amnéville Pour la CFDT

Président

Pour la CFTC Pour la CGT

Mandaté PAR

Pour FO Pour INOVA CFE-CGC