Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, durée de travail et de jours de repos - Partie relative à la durée du travail" chez BISCUITS POULT (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020

portant mesures d’urgence en matière de congés payés,

de durée du travail et de jours de repos.

Partie relative à la durée du travail

Entre,

La société BISCUITS POULT,

Parc d’activités Albasud – Secteur 2

BP 133

82001 MONTAUBAN Cedex

immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 343922704, et représentée par

, Directeur d’usine de Montauban

, Directeur d’usine de Aire sur l’Adour,

en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines du GROUPE POULT,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales de l’entreprise, représentées par

, Déléguée Syndical C.F.D.T.,

, Délégué Syndical Central C.F.D.T,

Délégué Syndical Central CFE-CGC,

Délégué Syndical FO,

D’autre part,

Préambule

Afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement permet aux entreprises, par le biais de la loi d’urgence et de différentes ordonnances, d’adapter leur organisation lorsque l’intérêt de ces dernières le justifient eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.

Dans ce cadre, et par le biais de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les entreprises de la filière agro-alimentaire ont désormais la possibilité de déroger aux règles concernant la durée du travail.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont convenu de conclure l’accord d’entreprise suivant.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société BISCUITS POULT.

Article 2 – Dispositifs d’aménagement de l’organisation du travail

Dans ce contexte, la gestion des compétences est un sujet majeur afin de répondre à l’activité dans les meilleures conditions de sécurité et de travail.

C’est dans ce cadre, que les parties s’accordent sur les dispositifs d’aménagement de l’organisation du travail suivants :

• Dispositif 1 : Les salariés travaillant de weekend pourront être amenés à travailler, en plus du weekend, un, deux ou trois jours supplémentaires, les mardi, mercredi et Jeudi.

• Dispositif 2 : Les salariés travaillant la semaine pourront être amenés à travailler, en complément de leur durée du travail, le samedi (8 heures) ou le dimanche (8 heures),

• Dispositif 3 : La durée de travail journalière, des salariés travaillant la semaine, pourra être allongée au maximum à 10 heures par jour,

• Dispositif 4 : Les salariés travaillant la semaine pourront être amenés à travailler, en complément de leur durée du travail, le samedi (12 heures) ou le dimanche (12 heures), une semaine sur deux,

• Dispositif 5 : Les salariés travaillant de weekend pourront être amenés à travailler, en plus du weekend, le vendredi (8 heures) ou le lundi (8 heures),

• Dispositif 6 : Les salariés travaillant de weekend pourront être amenés à travailler, en plus du weekend, le vendredi (8 heures) et le lundi (8 heures)

Les durées citées correspondent à du temps de présence.

Une synthèse de ces dispositions et un détail des modalités de rémunération sont précisées à l’annexe 1 du présent accord.

Ces différents dispositifs sont applicables sur la base du volontariat.

Dans l’application de ces nouveaux dispositifs, la Société BISCUITS POULT s’engage à respecter les durées maximales du travail prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, à savoir :

• Dispositif 1 : 46,50 heures de temps de travail effectif hebdomadaire,

• Dispositif 2 : 45 heures de temps de travail effectif hebdomadaire,

• Dispositif 3 : 48 heures de temps de travail effectif hebdomadaire,

• Dispositif 4 : 48,50 heures de temps de travail effectif hebdomadaire, réparties une semaine sur deux,

• Dispositif 5 : 31 heures de temps de travail effectif hebdomadaire si le jour supplémentaire est le vendredi, 30h50 heures de temps de travail effectif hebdomadaire si le jour supplémentaire est le lundi,

• Dispositif 6 : 38,50 heures de temps de travail effectif hebdomadaire.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée sur le temps de repos journalier de 11 heures, pouvant de façon exceptionnelle, être porté à 9 heures, conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 17 mars 2020. Il sera applicable jusqu’au 31 mai 2020. Si la situation de crise sanitaire et économique venait à se prolonger au-delà de cette date, les partenaires sociaux se réservent le droit de proroger cet accord par la signature d’un avenant.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

- deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE du Tarn-et-Garonne,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montauban, le

Pour les Organisations Syndicales

Déléguée Syndical CFDT Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE-CGC Délégué Syndical FO

Pour la Direction

Responsable Ressources Humaines Directeur d’usine Directeur d’usine

GROUPE POULT Site Montauban Site Aire sur l’Adour