Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez BISCUITS POULT (Siège)

1. Accord suite à

   La Négociation Annuelle Obligatoire 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 – 8 et suivants du nouveau Code du Travail,

Entre,

La SAS BISCUITS POULT

Parc d’Activités d’ALBASUD - Secteur 2

BP 133

82001 MONTAUBAN CEDEX

Représentée par, Animateur du site de Montauban

, Animateur du site d’Aire sur l’Adour

, Responsable Ressources Humaines Groupe POULT

d’une part,

Et,

, Déléguée Syndical CFDT. site Aire-sur-l’Adour

, Délégué Syndical CFDT, site Montauban

, Délégué Syndical C.F.E- C.G.C

, Délégué Syndical F.O,

d’autre part,

Les organisations syndicales de la société Biscuits Poult ont été invitées, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, pour la négociation annuelle qui s’est tenue lors de trois réunions entre le 28 avril 2020 et le 12 mai 2020.

ARTICLE 1– Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise, sur les sites de Aire sur l’Adour et Montauban.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Lors de la première réunion du 28 avril 2020, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont manifesté leur volonté réciproque de finaliser un accord.

Les priorités des organisations syndicales portaient sur les thèmes suivants :

Concernant les ouvriers - employés

1. 2% d’augmentation générale

2. Une prime de 13^ème mois égale au salaire de base et non soumis au barème conventionnel

3. Prise en charge par l’employeur de 0.2% du financement prévoyance

4. Revalorisation de la prime d’ancienneté 3,6,9,12,15 : ajouter un palier à 18 ans d’ancienneté

5. Majoration de la prime d’habillage de 25 %

6. Renégociation de l’accord d’intéressement

Demandes pour les agents de maîtrises et les cadres :

1. Agents : de maîtrise : volonté des organisations syndicales de ne pas être en augmentation individuelle mais une augmentation générale égale à celle des ouvriers employés

2. Cadres :

   1. Demande de mettre en place une recommandation plancher égale à 80% de l’inflation

   2. Demande d’une mesure de fidélisation des cadres

   3. Demande de la mise en place d’un compte épargne temps

Lors de cette première réunion, un dossier a été remis aux délégués syndicaux et aux membres représentants du personnel participant à la réunion. Ce dernier comportait des éléments relatifs aux thématiques suivantes :

Eléments de contexte :

• La masse salariale et les effectifs par site

• Données économiques

• Rappel des négociations annuelles obligatoires de 2015 à 2017

Les Thèmes :

• Thème des Salaires effectifs – Egalité Hommes - Femmes

• Thème sur la Durée du travail

  • Les temps partiels

  • L’emploi

• Thème portant sur Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Thème portant sur le Partage de la valeur

• Thème sur la Qualité de vie au travail

Le taux d’inflation, donnée de référence de notre négociation annuelle obligatoire, est égal pour l’année 2019 à 1.1 %.

Suite au partage de ces données, la Direction de l’entreprise a rappelé la responsabilité collective de l’entreprise et des représentants du personnel pour mener à bien cette négociation annuelle obligatoire.

Le point communication a été abordé, dés la première réunion, avec une attention toute particulière, aussi bien sur la forme que sur le fond.

Conscients de leur statut de nouveaux membres élus, les représentants du personnel ont convenu de ce point de vigilance.

La première réunion a consisté à partager les documents remis de part et d’autre et à s’assurer de la bonne compréhension des demandes

Le contexte partagé à conduit, dés cette première réunion, à prioriser les demandes.

La direction a fait part de sa proposition aussi bien sur le fond que sur la forme.

Sur la forme ; la structure de rémunération Poult doit être composée d’une augmentation générale, d’une augmentation individuelle et d’une mesure sociale.

L’inflation étant notre indicateur égal à 1.1% sur l’année 2019.

Lors de la 2^ème réunion de négociation du 5 mai, Une présentation de comparaison entre le statut ouvrier-employé et agent de maîtrise a été présenté.

Les thèmes de différence portent essentiellement sur le traitement de la maladie, le traitement de la prévoyance et les taux de cotisations de chacun des statuts.

L’évolution de la rémunération de l’entreprise comparée aux évolutions de celles de la branche IAD, de l’évolution du Smic et de l’évolution de l’indice des prix a également était présentée.

Enfin, l’ensemble des demandes des organisations syndicales a été repris par la direction avec une valorisation de chacune des mesures d’une part et une question sur le sens donné à chacune des mesures demandées.

La notion de sens et de comparaison avec les marques nationales et/ou les pratiques des concurrents étant essentielles pour des questions de compétitivité de l’entreprise.

A l’issue de discussions constructives deux propositions ont ainsi été faites par les organisations syndicales pour le collège ouvriers et employés :

• 1^ère proposition :

  • une augmentation générale de,

  • une prise en charge du régime de prévoyance pour les ouvriers employés de supplémentaire,

  • un budget de consacré aux compétences métier

  • une augmentation de de la prime d’habillage

• 2^ème proposition :

  • une augmentation générale de

  • une prise en charge du régime de prévoyance pour les ouvriers employés de supplémentaire,

  • un budget de consacrée aux compétences métier

La direction a elle fait la proposition suivante :

• d’augmentation générale

• % d’augmentation individuelle

• % du budget OE consacré aux compétences métier

Sur le site de Montauban, les organisations syndicales ont communiqué par le moyen d’une permanence sur une journée à l’écoute des salariés.

Sur le site d’Aire sur l’Adour, la communication a été faite avec deux retours, l’un sur la volonté d’avoir une augmentation générale égale à % et l’autre sur les critères qui ont déterminé les bénéficiaires aux compétences métier.

Lors de la 3^ème réunion, les représentants du personnel ont maintenu leur demande comme suit :

• Pour les ouvriers – employés :

  • % d’augmentation générale,

  • % pour le financement du régime de prévoyance,

  • % de budget consacré aux compétences métier.

La direction a elle fait deux nouvelles propositions :

Proposition N°1 :

• % d’augmentation générale,

• % pour le financement du régime de prévoyance,

• % de budget consacré aux compétences métier.

Proposition N°2 :

• % d’augmentation générale,

• % de prise en charge du régime de prévoyance,

• % de budget consacré aux compétences métier.

Lors de la réunion du 12 mai,

Un accord a été acté en dernière discussion :

• % d’augmentation générale pour les ouvriers employés

• % de prise en charge du régime de prévoyance

• % de budget consacré aux compétences métier. Un comité paritaire travaillera sur les critères et la méthode.

• La volonté de signer un accord d’intéressement avant aout 2020.

• Pour les Agents de maîtrise, après les différentes réunions aussi bien avec les élus cadres qu’avec les non cadres, l’accord ci-dessous a été conclu :

  • % d’augmentation générale,

  • % de budget consacré aux augmentations individuelles, qui viendront en complément de l’augmentation générale.

  • Entre Septembre 2020 et Septembre 2021, une formation certifiante sera proposée à % des agents de maîtrise.

• Pour les cadres : l’accord sera annexé à cet accord.

  3. ARTICLE 3 : Application de l’accord

Ces mesures prennent effet au 1^er mai 2020.

ARTICLE 4 : Dépôt et Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

- deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE du Tarn-et-Garonne,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Une copie sera transmise à la DIRECCTE des Landes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Montauban, le 12 mai 2020

Pour la société /

Pour le Syndicat C.F.D.T /:

Pour le Syndicat C.F.D.T /:

Pour le Syndicat CFE-CGC /:

Pour le Syndicat F.O./: