Accord d'entreprise "Accord suite à la négociation obligatoire 2021" chez BISCUITS POULT (Siège)

Accord suite à

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 – 8 et suivants du nouveau Code du Travail,

Entre,

La SAS BISCUITS POULT

Parc d’Activités d’ALBASUD - Secteur 2

BP 133

82001 MONTAUBAN CEDEX

Représentée par, Directeur d’usine site de Montauban

Monsieur, Directeur d’usine - site d’Aire sur l’Adour

Madame, Responsable Ressources Humaines Groupe POULT

d’une part,

Et,

Madame , Déléguée Syndical CFDT. site Aire-sur-l’Adour

Monsieur, Délégué Syndical CFDT, site Montauban

Monsieur, Délégué Syndical C.F.E- C.G.C

Monsieur, Délégué Syndical F.O,

d’autre part,

Les organisations syndicales de la société Biscuits Poult ont été invitées, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, pour la négociation annuelle qui s’est tenue lors de trois réunions entre le 13 mars 2021 et le 15 avril 2021.

ARTICLE 1– Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise, sur les sites de Aire sur l’Adour et Montauban.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Lors de la première réunion du 23 mars 2021, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont manifesté leur volonté réciproque de finaliser un accord.

Les priorités des organisations syndicales portaient sur les thèmes suivants :

Concernant les ouvriers – employés et agents de maîtrise

1. % d’augmentation générale

2. Le déclenchement de la prime d’ancienneté dès la 1^ère année, puis pour les 16, 17 et 18 ans

3. La prise en charge des jours de carence

4. Prise en charge par l’employeur d’une partie du financement de la prévoyance

5. La mise en place d’une prime de polyvalence

6. La prise en charge de 3 jours par an et par salarié pour motif familial

7. La journée d’anniversaire du salarié offerte par l’entreprise

Lors de cette première réunion, un dossier a été remis aux délégués syndicaux et aux membres représentants du personnel participant à la réunion. Ce dernier comportait des éléments relatifs aux thématiques suivantes :

Eléments de contexte :

• La masse salariale et les effectifs par site

• Données économiques

• Rappel des négociations annuelles obligatoires des dernières années

Les Thèmes :

• Thème Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

Le taux d’inflation, donnée de référence de notre négociation annuelle obligatoire, est égal pour l’année 2020 à 0.5 %.

Suite au partage de ces données, la Direction de l’entreprise a rappelé la responsabilité collective de l’entreprise et des représentants du personnel pour mener à bien cette négociation annuelle obligatoire.

La première réunion a consisté à partager les documents remis de part et d’autre et à s’assurer de la bonne compréhension des demandes

Le contexte partagé à conduit, dés cette première réunion, à prioriser les demandes.

Lors de la 2^ème réunion de négociation du 8 avril, une présentation de l’ensemble des demandes a été faite avec la valorisation de chacune d’elles.

A l’issue de cette deuxième réunion, les partenaires sociaux ont réaffirmé leurs priorités basées sur 3 points :

• Une augmentation générale de %

• Le déclenchement de la prime d’ancienneté dès la 1^ère année et pour les 16, 17 et 18 ans

• Une mesure sociale concernant la prise en charge des 3 jours de carence.

A l’issue de discussions constructives la proposition a été faite aux organisations syndicales :

• Une proposition incluant une augmentation générale et une mesure sociale à savoir :

  • une augmentation générale de %,

  • la prise en charge des jours de carence à hauteur de %

Lors de la troisième réunion du 15 avril, le choix de trois options a été présenté aux organisations syndicales fixant le cadre général et définitif :

Proposition N°1 :

• % d’augmentation générale,

Proposition N°2 :

• % d’augmentation générale et une mesure sociale égale à % couvrant les jours de carence alignés à la CPAM--. Mesure qui serait encadrée par une grille de dégressivité et une mesure en test sur un an pour s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive du taux d’absentéisme

Proposition N°3 :

• % d’augmentation générale et deux mesures sociales, l’alignement des jours de carence sur la CPAM (%) ainsi que la prise en charge à hauteur de € du financement du régime de prévoyance par le CSE.

Après réflexion et discussion, l’accord a été validé par les deux parties sur les mesures suivantes :

• Une augmentation générale de % pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise

• Une diminution du financement du régime de prévoyance du CSE pour un montant de euros (Base réel 2020).

• L’accord pour la NAO des Cadres sera annexé à cet accord.

ARTICLE 3 : Application de l’accord

Ces mesures prennent effet au 1^er mai 2021.

ARTICLE 4 : Dépôt et Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

- deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE du Tarn-et-Garonne,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Une copie sera transmise à la DIRECCTE des Landes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Montauban, le 15 avril 2021

Pour la société /

Pour le Syndicat C.F.D.T /

Pour le Syndicat C.F.D.T /

Pour le Syndicat F.O./