Accord d'entreprise "Accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez BISCUITS POULT (Siège)

Accord suite à la

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre,

La société BISCUITS POULT,

Site de Montauban

Parc d’activités Albasud – Secteur 2

BP 133

82001 MONTAUBAN Cedex

immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 343922704, et représentée par

Monsieur, en sa qualité de Directeur d’usine de Montauban,

Madame en sa qualité de Directrice du Capital Humain du GROUPE POULT,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales du site de Montauban, représentées par

Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T,

Monsieur Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur Délégué Syndical FO,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 s’est engagée entre la Direction de la Société BISCUITS POULT et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 15 mars 2022

• 12 avril 2022

• 14 avril 2022

• 15 avril 2022.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise, sur le site de Montauban.

Article 2 – Objet de l’accord

Lors de la première réunion de négociation, le 15 mars 2022, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont manifesté leur volonté réciproque de finaliser un accord.

Lors de cette première réunion, un dossier a été remis aux délégués syndicaux et aux membres représentants du personnel participant à la réunion. Ce dernier comportait des éléments relatifs aux thématiques suivantes :

Eléments de contexte :

• La masse salariale et les effectifs

• Les données économiques relatives à l’entreprise

• Un rappel des négociations annuelles obligatoires des dernières années

Les thèmes développés :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le taux d’inflation, donnée de référence de la négociation annuelle obligatoire, est égal à 1,6% pour l’année 2021.

Suite au partage de ces données, la Direction de l’entreprise a rappelé la responsabilité collective de l’entreprise et des représentants du personnel pour mener à bien cette négociation annuelle.

La première réunion a consisté à partager les documents remis de part et d’autres et à s’assurer de la bonne compréhension des demandes. Le contexte partagé a conduit, dès cette première réunion, à prioriser les demandes.

A ce titre, les priorités des organisations syndicales portaient sur les thèmes suivants :

Pour les salariés ouvriers-employés :

• Une augmentation générale de 4%

• La mise en place d’un 14^ème mois

• Le bénéfice de 3 jours pour raisons familiales pour les ouvriers et employés

• La revalorisation de la prime transport

• L’élargissement de la prime d’ancienneté avec un seuil à 18% dès 18 ans d’ancienneté

• La prise en charge d’un trimestre de prévoyance

• La subrogation de la maladie

Une enveloppe du même montant sera attribuée aux cadres et aux agents de maîtrise.

Lors de la deuxième réunion de négociation, le 12 avril 2022, une présentation de l’ensemble des demandes a été faite avec la valorisation de chacun d’elles.

En suivant, la direction de l’entreprise a fait les trois propositions suivantes :

1. Une augmentation générale + % de prise en charge de carence maladie, avec application au 1^er mai 2022

2. Une augmentation générale au 1^er mai 2022 + % d’augmentation générale au 1^er septembre 2022

3. Une négociation pour l’année 2022 et l’année 2023, avec un accord d’augmentation générale de % pour l’année 2023 incluant une clause de revoyure si l’inflation est supérieure à 4%.

Lors de cette réunion, les partenaires sociaux ont affirmé leurs priorités en faisant la proposition suivante :

• % d’augmentation générale applicable au 1^er mai 2022 et un financement de l’absence maladie avec un maintien de salaire à hauteur de 100% pour les trois premiers jours et un complément de salaire à hauteur de 50% pour les 4 jours suivants.

• Ils ont par ailleurs affirmé leur refus de négocier pour l’année 2023.

A la suite de plusieurs échanges constructifs et d’une levée de séance, les partenaires sociaux ont fait une nouvelle proposition à la direction :

• % d’augmentation générale applicable au 1^er mai 2022 et le financement de deux trimestres de prévoyance.

A la fin de la réunion, trois nouvelles propositions ont été faites aux organisations syndicales :

1. % d’augmentation générale ; % de prise en charge de carence pour maladie ; K€ de subvention exceptionnelle versée au CSE.

2. % d’augmentation générale ; K€ de subvention exceptionnelle versée au CSE.

3. % d’augmentation générale, K€ de subvention exceptionnelle versée au CSE.

Lors de la troisième réunion du 14 avril 2022, les partenaires sociaux ont fait part à la direction d’une demande de % d’augmentation générale issue des assemblées générales organisées avec les salariés de l’entreprise.

La direction a ré itéré sa position avec la proposition de % d’augmentation générale applicable au 1^er juin 2022 et le versement d’une subvention exceptionnelle versée au CSE à hauteur de € pour les ouvriers employés pour l’année 2022 et un pourcentage de % d’augmentation générale pour l’année 2023 avec une clause de revoyure si l’inflation est supérieure à %.

Après réflexion et discussion, l’accord a été validé par les partenaires sociaux et la direction sur les mesures suivantes :

Pour les ouvriers employés :

• % d’augmentation générale avec une date d’application au 1^er mai 2022.

Pour les agents de maîtrise : les partenaires sociaux et l’entreprise ont réitéré leur volonté de poursuivre la pratique des augmentations individuelles.

• % d’augmentation générale avec une date d’application au 1^er mai 2022, pourcentage correspondant au niveau de l’inflation,

• Une enveloppe de % de la masse salariale des agents de maîtrise sera consacré aux augmentations individuelles

Pour les cadres : les partenaires sociaux et l’entreprise ont réitéré leur volonté de poursuivre la pratique des augmentations individuelles.

• Une enveloppe de % de la masse salariale des cadres sera consacrée aux augmentations individuelles.

Le versement d’une subvention exceptionnelle représentant un montant de € par salarié soit

• Pour les ouvriers employés, € pour 269 salariés

• Pour les agents de maîtrise, € pour 50 salariés

• Pour les cadres, € pour 73 salariés

Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mai 2022.

Article 4 – Notification, dépôt et publication de l’accord

En application de l’article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Montauban.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Fait à Montauban, le 15 avril 2022,

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical FO

Pour la Direction

Directrice du Capital Humain Directeur d’usine

GROUPE POULT Site Montauban