Accord d'entreprise "Accord suite à la négociation obligatoire 2018" chez BISCUITS POULT (Siège)

1. Accord suite à

   La Négociation Annuelle Obligatoire 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 – 8 et suivants du nouveau Code du Travail,

Entre,

La SAS BISCUITS POULT

Parc d’Activités d’ALBASUD - Secteur 2

BP 133

82001 MONTAUBAN CEDEX

Représentée par , Animateur du site de Montauban

, Animateur du site d’Aire sur l’Adour

, Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et,

, Déléguée Syndical CFDT. site Aire-sur-l’Adour

, Délégué Syndical C.F.D.T.,

, Délégué Syndical F.O,

d’autre part,

Les organisations syndicales de la société Biscuits Poult ont été invitées, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, pour la négociation annuelle qui s’est tenue lors de trois réunions entre le 12 avril et le 18 mai 2018.

ARTICLE 1– Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’entreprise, sur les sites de Aire sur l’Adour, Montauban et Toulouse.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Lors de la première réunion du 12 avril 2018, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont réitéré leur volonté mutuelle de finaliser un accord.

Les priorités des organisations syndicales portaient sur les thèmes suivant :

1. Une augmentation générale toutes catégories confondues

2. Un point sur les effectifs pour effectuer des embauches

3. L’ évolution de la prime d’ancienneté

4. Ouverture d’une négociation sur un compte épargne temps

5. Ouverture d’une négociation la gestion des emplois et des parcours professionnels

Lors de cette première réunion, un dossier a été remis aux délégués syndicaux et aux membres représentants du personnel participant à la réunion. Ce dernier comportait des éléments relatifs aux thématiques suivantes :

Eléments de contexte :

• La masse salariale et les effectifs par site

• Données économiques

• Rappel des négociations annuelles obligatoires de 2015 à 2017

Les Thèmes :

• Thème Salaires effectifs – Egalité Hommes - Femmes

• Thème Durée du travail

  • Les temps partiels

  • L’emploi

• Thème Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Thème Partage de la valeur

• Thème Qualité de vie au travail

Le taux d’inflation, donnée de référence de notre négociation annuelle obligatoire, est égal pour l’année 2017 à 1 %.

Suite au partage de ces données, la Direction de l’entreprise a rappelé la responsabilité collective de l’entreprise et des représentants du personnel pour mener à bien cette négociation annuelle obligatoire. Tirant des leçons de la négociation annuelle de l’année précédente, aussi bien sur la forme (en terme de communication) que sur le fond (en terme de négociation finale).

La première réunion a consisté à partager les documents remis de part et d’autres.

Le contexte partagé à conduit, dés cette première réunion, à prioriser une augmentation générale au profit des autres demandes.

Lors de la 2^ème réunion de négociation du 4 mai, les échanges ont porté sur les évolutions de la rémunération de l’entreprise comparée aux évolutions de celles de la branche IAD, de l’évolution du Smic et de l’évolution de l’indice des prix.

Il s’agissait de partager des données, sur lesquelles il ne pouvait y avoir discussion.

Dans ce contexte, deux propositions ont été faites, l’une avec une augmentation générale et une somme affectée aux augmentations individuelles, l’autre avec exclusivement une augmentation générale.

Les cadres faisant l’objet d’un traitement individuel.

Les organisations syndicales nous ont fait part à ce moment là de leur refus d’une augmentation individuelle pour les non cadres.

Lors de la troisième réunion du 18 mai, les organisations syndicales nous ont fait part de l’insatisfaction de nos propositions et toujours de cette réticence sur les augmentations individuelles.

Après avoir signifié que dans le cadre sa politique salariale, les augmentations individuelles seraient appliquées aux non cadres, dans le même esprit de reconnaissance, une nouvelle proposition a été faite consistant à une amélioration des garanties en frais de santé.

Deux propositions ont ainsi été proposées :

Concernant le site d’Aire sur l’Adour, une consultation individuelle des salariés a été réalisée par les représentants du personnel.

Le choix se portant majoritairement sur une augmentation générale et une augmentation individuelle pour les employés et agents de maîtrise.

Sur le site de Montauban, les organisations syndicales nous ont demandé l’autorisation d’organiser une information aux salariés sans arrêt d’usine de 30 minutes au maximum sur la journée du 24 mai 2018 pour chacune des trois équipes

Une nouvelle réunion d’information a eu lieu le Lundi 28 mai de 12h30 à 13h 30 pendant laquelle il a été décidé de procéder à un vote dans le choix de la proposition retenue.

Aux vues du résultat, l’option choisie est la suivante : option 1

ARTICLE 3 : Application de l’accord

Ces mesures prennent effet au 1^er mai 2018.

Article 4 : Dépôt et Publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Montauban et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montauban.

Une copie sera envoyée à la DIRECCTE des Landes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Montauban, le 28 mai 2018

Pour la société /

Pour le Syndicat C.F.D.T /:

Pour le Syndicat C.F.D.T /:

Pour le Syndicat F.O./: