Accord d'entreprise "Avenant n°7 du 21/09/2022 à l'accord d'entreprise du 11/10/2010 sur la classification des emplois et les rémunérations minimales attachées à ces emplois" chez PAS DE CALAIS HABITAT (Siège)

AVENANT N°7 DU XXXX

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 11/10/2010

SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET

LES REMUNERATIONS MINIMALES ATTACHEES A CES EMPLOIS

Entre

L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales :

- CFDT représenté(e) par XXXX, Délégué(e) Syndical(e),

- CFTC représenté(e) par XXXX, Délégué(e) Syndical(e),

- FO représenté(e) par XXXX, Délégué(e) Syndical(e),

d’autre part,

Considérant,

• la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’habitat du 06/04/2017,

• la revalorisation du SMIC au 1^er août 2022, conformément aux règles légales de révision de la valeur du SMIC en fonction de l’évolution de l’économie et en cas de hausse de plus de 2% de l’indice des prix à la consommation (hausse de 2,01% entre mars et août 2022),

Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des dispositions modificatives suivantes :

I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :

Les dispositions de l’avenant n°6 du 27/06/2022 à l’accord collectif d’entreprise du 11/10/2010, relatives au Titre I portant sur la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat et les rémunérations minimales attachées à ces emplois, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes.

Titre I - La classification des emplois de Pas-de-Calais habitat et les rémunérations attachées aux emplois classés

Article 3 : Classification des emplois

3.3 Grille de classification des emplois et des rémunérations minimales attachées

Cette grille :

• situe chaque emploi dans une famille professionnelle,

• peut déterminer plusieurs niveaux dans le même emploi et ainsi faire apparaître les possibilités d’évolution au sein de ces emplois,

• fixe le coefficient minimum pour chaque niveau d’emploi, qui permet de déterminer les rémunérations minimales attachées, en tenant compte de la rémunération mensuelle brute de base par catégorie/niveau prévue par la Convention Collective Nationale précitée.

Elle s’établit comme suit :

…/…

…/…

Les emplois 1 à 5 sont des emplois génériques regroupant des postes faisant appel à des compétences communes. Les emplois génériques se trouvent dans les familles professionnelles « ingénierie et gestion des fonctions de soutien » et « services aux habitants et aux acteurs de l’habitat ».

…/…

…/…

3.4 Rémunération mensuelle brute de base

A compter du 1^er août 2022, la rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie comme suit :

La rémunération de base conformément au tableau ci-dessus s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour l’horaire hebdomadaire applicable aux salariés à temps plein, en application de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 sur la gestion de l’emploi des temps de travail. 

II – APPLICATION :

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée rétroactivement au 1^er août 2022.

Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du code du travail :

• à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), sur support électronique sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.

Fait à Arras, le 21/09/2022

(En 8 exemplaires originaux)

Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général,

XXX Pour FO XXX

Pour CFTC XXX

Pour CFDT XXX