Accord d'entreprise "NAO 2019 PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX SALARES, A LA DUREE EFFECTUVE ET A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, A L EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES, A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A L INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L EMPLOI DES TRAVAILLEUR" chez SNYL - SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE (Siège)

SNYL SAS

Négociation Obligatoire 2019

Protocole d’accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La société SNYL SAS

Habitation Directoire,

Vert Pré, 97231 LE ROBERT

Représentée par

Agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

La CFDT

Représentée par

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

La CSTM représentée par

Agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cinq réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2019 :

• Jeudi 20 juin 2019 à 10h00

• Jeudi 27 juin 2019 à 10h00

• Jeudi 4 juillet 2019 à 10h00

• Jeudi 11 juillet 2019 à 10h00

• Jeudi 12 septembre 2019 à 14h00

Au terme de la réunion du 12 septembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord :

1. Salaires :

Les parties ont convenu d’une augmentation de salaires de 1,3 % avec rappel depuis mai 2019, sur le salaire de base et les accessoires de salaires suivants : prime d’ancienneté, prime de froid, prime de livraison.

2. Revalorisation de la prime de panier itinérant :

La prime de panier journalière pour les chauffeurs itinérants est portée à 7,50 €.

3. Instauration de la médaille d’honneur du travail, assortie à une gratification équivalente à ½ mois de salaire :

Après avoir indiqué que la remise des médailles du travail ne fait pas partie des sujets qui doivent être abordés dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire, le Président donne son accord de principe pour la remise de gratifications à l’occasion d’une prochaine remise de médailles du travail dont le montant individuel restera à définir le moment venu.

4. Congés payés exceptionnels : congé pour enfant malade.

Un jour de congé pour enfant malade est octroyé sur présentation d’un certificat médical.

5. Harmonisation de la prime « périmés » :

La prime « périmés » est harmonisée selon le tableau ci-dessous :

6. Mise en place d’une épargne salariale (Participation selon la formule dérogatoire, intéressement, plan de retraite collective PERCO et autres) :

Le Président précise qu’il existe déjà à la SNYL un plan d’épargne salariale et indique qu’il diffusera aux salariés les informations relatives au plan d’épargne salariale en vigueur.

Concernant la participation, le Président précise qu’il n’est pas favorable à la mise en place d’une formule dérogatoire, compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise et indique également qu’il n’est pas favorable, pour ces mêmes raisons, à la mise en place d’un plan de retraite collective (PERCO).

Le Président rappelle par ailleurs, qu’il existe déjà un accord d’intéressement et que des discussions sont en cours avec la délégation salariale, pour le renouvellement de cet accord.

7. Formation :

Il est convenu d’étendre aux différents services, notamment Exploitation/Logistique, des plans de formations ayant pour objectif de renforcer la cohésion d’équipe.

8. Contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage :

Conformément à l’Accord du 19 avril 2019 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage est portée à 101,67 € au 1^er mai 2019.

9. Qualité de vie au travail :

Le Président fait un rappel concernant le Droit à la Déconnexion qui se trouve dans l’Accord Collectif relatif aux Conventions de Forfait en Jours sur l’Année, à savoir :

« Les salariés bénéficient du droit à la déconnexion prévu par l’article L. 2242-8 du Code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Il doit en effet être rappelé qu’en dehors de son temps habituel de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion.

Pendant ses temps de repos et congés, le salarié n’est pas tenu, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

Réciproquement, chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Ainsi, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail. »

10. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

L’Accord existant sera renouvelé en 2020.

11. Application et dépôt :

Le présent accord tient lieu d'accord pour la négociation annuelle 2019.

Cet accord est applicable au 1er mai 2019.

La partie patronale déposera le présent accord :

• D’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,

• D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.

Une copie originale est remise aux deux délégations.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait au Vert-Pré, le 19 septembre 2019.

En cinq exemplaires originaux.

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CSTM Président

PS. Copie nouvelle grille de salaires.