Accord d'entreprise "accord d'entreprise du 18 juillet 2023 relatif aux absences pour enfant malade" chez INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - CENTRE BELLISSEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 JUILLET 2023 RELATIF AUX ABSENCES POUR ENFANT MALADE

Entre

L’Association CENTRE BELLISSEN, n° SIRET 34414699800010 dont le siège social est situé 317 route de Montauban 82290 Montbeton, représentée par Monsieur ………., directeur général

Et les organisations syndicales C.F.D.T, représentée par Madame ……….., Délégué syndical

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du calendrier de négociation annuelle obligatoire établi en 2023, les partenaires sociaux ont convenu d’aborder la question des journées enfant malade durant l’année 2023. C’est dans cet objectif qu’ils ont été amenés à se rencontrer, et se mettre d’accord sur des dispositions adaptant l’article 24 du titre IV des dispositions permanentes de la CCN 66. La convention collective nationale du travail du 15/03/1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable au sein de l’association définit partiellement le droit à bénéficier d’absence autorisée et rémunérée en cas d’enfant malade.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel du présent accord d’entreprise

L’accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements existants et à venir de l’Association CENTRE BELLISSEN et pour toutes les catégories de professionnels ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

Le répertoire d’identification des établissements se trouve en annexe ci jointe.

Article 2. CADRE JURIDIQUE

Si des dispositions légales ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositifs du présent accord continueraient à être appliqués dans les conditions définies ci-dessous.

Article 3. ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE POUR ENFANT MALADE

En cas de maladie d’enfant à charge jusqu’à 16 ans révolus, dûment constatée par certificat médical, une autorisation spécifique sera accordée à chaque salarié répondant aux critères visés par l’article 1 dudit accord, et donnera lieu à un maintien de la rémunération. Les heures seront décomptées en heures normalement travaillées.

Il est accordé un forfait annuel de :

• Pour les salariés ayant un enfant âgé jusqu’à 5 ans révolus :

  • 70 heures au prorata de l’ETP

• Pour les salariés ayant un enfant âgé entre 5 et 16 ans révolus :

  • 42 heures au prorata de l’ETP

• Pour les salariés ayant deux enfants et plus :

  • 70 heures au total au prorata de l’ETP quel que soit l’âge des enfants (jusqu’à 16 ans révolus)

Ce forfait est décompté en année civile.

Si le forfait est dépassé au cours d’une absence, il devra être complété par un congé (congé pour enfant malade non rémunéré, congé sans solde, congé payé…), ou un type de récupération.

La justification devra être faite au plus tard dans les 48 heures avec présentation d’un certificat médical.

La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer les droits au bénéfice de cette absence est celle fixée en matière de prestations familiales par le code de la sécurité sociale.

ARTICLE 4. AUTRES ABSENCES OUVRANT DROIT A AUTORISATION D’ABSENCE :

Une autorisation d’absence pour enfant jusqu’à 17 ans révolus spécifique sera accordée par la direction dans les cas suivants :

• Hospitalisation.

• Maladie grave de l’enfant nécessitant des soins, médicaux, infirmiers ou équivalents.

• Enfant handicapé nécessitant que ses parents l’accompagnent à des rendez-vous de santé.

• Prise en charge médicale d’urgence nécessitant la présence du parent (SOS médecin, pompiers, SAMU, urgences hospitalières).

Dans ces cas le salarié pourra s’absenter à raison de 28h supplémentaires par an au prorata de son ETP. L’ensemble de ces heures étant rémunéré et décompté en heures normalement travaillées.

Le salarié devra prévenir la direction de l’établissement qui donnera le droit à absence au salarié. Ce dernier devra justifier de l’absence dans le délai de 48 heures.

Article 5. PERIODE DE REFERENCE POUR L’ATTRIBUTION DES DROITS

Le forfait accordé en nombre d’heures est un forfait maximal annuel qui peut être pris entre 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Si le salarié acquiert 1 an d’ancienneté en cours d’année civile, le forfait annuel proratisé à l’ETP sera recalculé au prorata du nombre de mois allant jusqu’en décembre de la même année.

ARTICLE 6. Durée - Date d’effet

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1^er du mois suivant son agrément.

Il est établi pour une durée de trois ans.

ARTICLE 7. Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les syndicats signataires du présent accord.

En cas de modification de l’accord, un avenant devra être rédigé et signé.

ARTICLE 8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

ARTICLE 9. Validité de l’accord d’entreprise.

Le présent accord d’entreprise a été soumis à la négociation avec les partenaires sociaux le 18 juillet 2023.

ARTICLE 10. Dépôt de l’accord d’entreprise

Le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• Sur plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Auprès de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne dont un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique

• En un exemplaire au greffe du Conseil Prud’hommes du Tarn et Garonne.

Fait en 5 exemplaires, à Montbeton 

Le 18/07/2023

Pour l’Association CENTRE BELLISSEN, Pour la C.F.D.T,

Le directeur général La déléguée syndicale,