Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 17 AOUT 2023 RELATIF AUX TRANSFERTS" chez INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - CENTRE BELLISSEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 AOUT 2023 RELATIF AUX TRANSFERTS

Entre

L’Association CENTRE BELLISSEN, n° SIRET 34414699800010 dont le siège social est situé 317 route de Montauban 82290 Montbeton, représentée par Monsieur …., directeur général

Et les organisations syndicales C.F.D.T, représentée par Madame ….., Délégué syndical

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Préambule

Les transferts représentent une des réponses à l’accompagnement des publics au sein de CENTRE BELLISSEN. Ils permettent l’élaboration d’activités dans la ligne des projets d’établissements ou de services.

La période de transfert obéit à un ensemble de contraintes légales, réglementaires et conventionnelles qui ne permettent pas toujours de répondre aux besoins des établissements et services, ni de valoriser l’engagement des professionnels.

Dans le cadre du calendrier de négociation annuelle obligatoire établi en 2023, les partenaires sociaux ont convenu d’aborder la question des transferts durant l’année 2023. C’est dans cet objectif qu’ils ont été amenés à se rencontrer, et se mettre d’accord sur des dispositions adaptant les normes en vigueur et élargissant le champ d’application des transferts.

Cet accord traduit la volonté des parties et précise les conditions de mise en œuvre des transferts, dans une optique de facilitation des démarches administratives, mais également d’harmonisation, au sein de l’association, des pratiques organisationnelles et de leurs conditions d’exercice par les professionnels.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION D’UN TRANSFERT

Article 1 – Finalités et objectifs d’un transfert

Selon l’annexe 1 bis de la CCN66, le transfert est un séjour d’une durée supérieure à 48 heures et comportant au moins deux nuits découchées.

Il est organisé hors des murs d’un établissement ou d’un service de la personne accueillie à CENTRE BELLISSEN, pendant et/ou en dehors des vacances scolaires.

Dans le cadre du présent accord, la durée d’un transfert peut se limiter à un séjour comprenant une nuit découchée. Il s’applique quelle que soit la durée du transfert.

Article 2 – Responsabilité du transfert

Même si le transfert constitue un travail engageant une pluralité d’acteurs (professionnels, parents, personnes accompagnées…), il est rappelé que le Directeur de l’établissement est responsable de l’organisation du transfert, dans toutes ses étapes.

Cependant, si le Directeur n’est pas présent durant le transfert, il nomme un responsable de transfert, chargé de coordonner le projet et de centraliser les informations et les divers éléments propres au déroulement correct du séjour.

Le responsable du transfert ainsi nommé n’exerce pas de lien hiérarchique sur ses collègues. Le transfert doit se dérouler selon le projet élaboré en équipe pluridisciplinaire. En cas d’imprévu pouvant générer un désaccord sur la solution à apporter, l’équipe du transfert en réfèrera au Directeur, au cadre d’astreinte ou à toute personne ayant reçu autorité du Directeur pour prendre la décision opportune.

Article 3 – Cadre administratif du transfert

Le transfert constitue un outil qui favorise la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service. Chaque transfert devra faire l’objet d’une information au Comité social et économique (CSE) de l’établissement.

Chaque transfert fait l’objet d’un dossier détaillant son déroulé (objectifs poursuivis, lieux, activités, moyens déployés…). Dès lors qu’un transfert a une durée supérieure à 48 heures, il fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services compétents, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 26 mars 2003 relatif aux modalités d’organisation des transferts temporaires d’établissements. Un modèle type de fiche est annexé au présent accord, à titre indicatif.

Avant chaque transfert, une information est portée à la connaissance des représentants légaux ou de l’autorité administrative ayant confié la personne accompagnée à l’établissement, afin de recueillir leur autorisation.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS DE TRAVAIL DES PROFESSIONNELS EN TRANSFERT

Article 4 – Durée du travail

Durant un transfert, la durée quotidienne maximale du travail est portée à 12 heures. Dans ce cadre, il est convenu que, de manière dérogatoire, la semaine comportant un transfert pourra être portée à 46 heures.

La semaine s’entend du lundi 00h au dimanche 24h.

Il est rappelé que, pour toute durée supérieure (si le transfert nécessite de porter la semaine au-delà de 46 heures et jusqu’au maximum dérogatoire de 60 heures hebdomadaires), l’autorisation de l’inspection du travail demeure obligatoire.

Les articles L313-23-1 et 2 du Code de l’action sociale et des familles prévoient également des dérogations à l’amplitude horaire et au temps de travail journalier durant les périodes de transfert. « Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code peut excéder douze heures lorsque cela est justifié par l'organisation des transferts et sorties de ces personnes et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit. »

Article 5 – Valorisation

Chaque professionnel participant à un transfert perçoit une indemnité spécifique de 26 points (soit 102,18 euros bruts au moment de la signature du présent accord) par journée de transfert (dès la première heure de transfert), y compris si des journées de repos hebdomadaires sont incluses dans cette période en contrepartie des dispositions conventionnelles de l’article 2 de l’annexe I bis concernant la prime journalière forfaitaire de transfert. Les autres dispositions conventionnelles continuent à s’appliquer (surclassement internat, prime dimanches et jours fériés, etc.)

Le responsable du transfert perçoit une indemnité spécifique de 2 points de coefficient par journée de transfert, y compris si des journées de repos hebdomadaires sont incluses dans cette période, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Dans le cadre d’une organisation du travail supérieure à la semaine, la durée du transfert est traitée en dehors de la période de référence habituelle (cycle ou annualisation). En conséquence, les heures supplémentaires générées par le transfert sont traitées selon une échéance hebdomadaire, et non selon l’échéance de la période de référence habituelle.

Les heures supplémentaires effectuées sont majorées selon les dispositions de l’article L.3121-36 du Code du travail. « A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % » La contrepartie des heures supplémentaires est laissée au choix du salarié (récupération ou paiement).

Autant que possible, on veillera à ce que les professionnels participant à un transfert disposent de congés payés ou congés trimestriels à l’issue du transfert. Dans ce cadre, ils pourront opter pour une valorisation des heures supplémentaires sous forme de paiement.

Si une telle planification n’est pas prévue, les professionnels participant à un transfert pourront, selon leur choix, opter pour la récupération des heures supplémentaires ainsi générées et les poser dès la fin du transfert.

Article 6 – Organisation du temps de travail en transfert

La planification d’une journée de travail (de 00h à 24h) peut comporter jusqu’à 12 heures de travail effectif par jour au maximum. Il est en effet rappelé que lors des transferts, les professionnels sont susceptibles d’accompagner les personnes de manière continue, y compris pendant les repas.

Cependant, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée.

Les plannings sont établis de manière à en faire bénéficier les professionnels à tour de rôle, afin d’assurer l’accompagnement en continu des personnes accompagnées.

Pour la surveillance de nuit, le recours à la présence d’un veilleur de nuit peut être sollicité lors d’un transfert intégrant des nuits découchées.

À défaut, les professionnels doivent être en nombre suffisant pour intégrer au planning des nuits en chambre de veille, dans le respect des conditions suivantes :

• Chaque heure doit être comptabilisée : le travail en journée et le temps en chambre de veille,

• Les professionnels bénéficient de 11 heures de repos entre chaque séquence de travail.

Par exemple, un professionnel effectuant une nuit en chambre de veille de 21h à 7h du matin doit bénéficier d’un repos de 10 heures majoré de 2 heures (correspondant aux heures effectuées au-delà de 8 heures) : il ne peut reprendre son travail qu’à 19h.

La valorisation des heures passées en chambre de veille suit les dispositions conventionnelles à l’article 11 de l’annexe 3 : « Les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif. Entre neuf et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif. »

Lors de la survenance d’un événement exceptionnel imprévu, nécessitant une réorganisation du planning initial du transfert, le responsable hiérarchique sera informé des heures supplémentaires exceptionnelles générées par ce surcroît d’activité auquel les professionnels ont à faire face. Cette réorganisation devra s’appliquer dans les limites de l’article L313-23-2 du Code de l’action sociale et des familles permettant de déroger exceptionnellement aux temps de repos et d’amplitude journalière.

Pour certains transferts avec des personnes ayant une autonomie suffisante, évaluée par l’équipe de direction, il pourra être décidé par cette dernière de déroger au dispositif d’heures d’équivalence en chambre de veille.

Article 7 – Sécurité des déplacements

Les déplacements doivent respecter les recommandations de la sécurité routière. Ainsi, pour les déplacements effectués dans le cadre d’un permis B, un même conducteur doit veiller à ne pas conduire plus de deux heures sans respecter une pause ou confier le volant à un autre conducteur.

Dès lors que la durée prévisionnelle du trajet est supérieure à deux heures, la présence de deux professionnels titulaires du permis de conduire est obligatoire. La Direction de l’établissement s’assure de la validité des permis avant le transfert, même si le détenteur du permis reste responsable de sa validité.

Durant les trajets lieu de transfert - établissement, et sauf cas d’urgence ou de force majeure (pour lequel le cadre hiérarchique d’astreinte sera immédiatement informé), la conduite véhiculée du groupe en transfert est interdite la nuit sur une plage horaire allant de 23h à 6h du matin.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 8 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet. Elles s’appliquent à l’ensemble du personnel de CENTRE BELLISSEN.

Article 9 – Date d’effet et durée

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1^er du mois suivant son agrément.

Article 10 – Révision et dénonciation

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les syndicats signataires du présent accord.

En cas de modification de l’accord, un avenant devra être rédigé et signé.

Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

ARTICLE 11. Validité de l’accord d’entreprise.

Le présent accord d’entreprise a été soumis à la négociation avec les partenaires sociaux le 18 juillet 2023.

ARTICLE 12. Dépôt de l’accord d’entreprise

Le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• Sur plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Auprès de la DDETSPP du Tarn-et-Garonne dont un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique

• En un exemplaire au greffe du Conseil Prud’hommes du Tarn et Garonne.

Fait en 5 exemplaires, à Montbeton

Le 17/08/2023

Pour l’Association CENTRE BELLISSEN, Pour la C.F.D.T,

Le directeur général La déléguée syndicale,

ANNEXE 1 : MODÈLE TYPE DE FICHE

Modèle type de fiche (non exhaustive) établie par le directeur de l’établissement organisant le transfert. Lors d’un transfert de plus de 48 heures, cette fiche est transmise aux services départementaux (art. 4 de l’arrêté du 26 mars 2003).

1. Informations générales

1.1. Établissement qui organise le transfert

Dénomination :

Classification :

Nom du Directeur :

Adresse :

Téléphone :

Mail :

Nom du responsable désigné sur le lieu du transfert :

Responsable en structure à contacter en cas d’urgence (nom et téléphone) :

Urgence de jour :

Urgence de nuit :

Nombre d’enfants ou adolescents concernés (préciser les tranches d’âges)

TRANCHES D’AGES	NOMBRES D’ENFANTS Ou adolescents par tranches d’âges (total)	NOMBRE D’ENFANTS Nécessitant des aménagements en termes de locaux ou de sécurité
Moins de 6 ans
6 à 10 ans
10 à 14 ans
14 à 16 ans
16 à 19 ans

1.2. Dates du transfert :

1.3. Lieu d’accueil :

Identification :

Dénomination du lieu :

Classement si établissement ou lieu « classé » (Ex : IME, Gîte…) :

Nom du propriétaire (personne privée, association, société…) :

Adresse du propriétaire :

Adresse du lieu d’accueil :

Téléphone du lieu d’accueil :

Mail du lieu d’accueil :

1.4. Agréments, avis ou information recueillis sur le lieu d’accueil

(En fonction de la nature et des conditions du transfert).

SERVICES AUXQUELS Le directeur s’est adressé	NATURE DE L’INFORMATION RECUEILLIE
ARS
DDJS
Inspection académique
Office du tourisme
Municipalité
CVS
DSD
Autres (précisez)
Visite des lieux

2. Encadrement du transfert

	PERSONNELS de l’établissement d’origine accompagnant le transfert	PERSONNELS recrutés par l’établissement d’origine à l’occasion du transfert	PERSONNELS appartenant au lieu d’accueil
Qualification, nombres	Ci-dessous cocher la qualification et préciser le nombre de personnes
Chefs de service éducatif
Educateurs
Moniteurs Educateurs
Autres personnels éducatifs diplômés
Médecins
Psychologues
Personnels pratiquant des rééducations
Animateurs titulaires du BAFA
Animateurs sans qualification
Assistantes sociales
Cuisinières
Chauffeurs
Autres personnels (préciser)

N.B. : joindre une copie du planning prévisionnel de l’ensemble des intervenants du transfert.

3. Transports

MODE	HEURE DÉPART	DURÉE TRAJET	LIEU DÉPART	LIEU ARRIVÉE	N° AGRÉMENT
Train
Autobus
Véhicule de l’établissement
Avion
Autres

En cas d’utilisation d’un véhicule de l’établissement, préciser le nom des conducteurs :

Conducteur 1 :

Conducteur 2 :

En cas d’utilisation du véhicule de l’établissement : il conviendra de vérifier que le véhicule répond aux normes techniques de sécurité. Cette vérification sera effectuée par le propriétaire du véhicule et par les conducteurs ci-dessus désignés, conformément au code de la route.

4. Équipements du lieu d’accueil

   1. Sécurité

Date du dernier passage de la dernière commission de sécurité (joindre le PV quand exigé).

Éventuellement équipements contre l’incendie (dans lieux privés)

4.2. Capacité d’accueil du lieu

Hébergement mis à la disposition pour le groupe (si le transfert concerne des enfants et des adolescents préciser les possibilités de séparer les enfants et adolescents)

HÉBERGEMENT EN DUR	HÉBERGEMENT SOUS TENTE
Nombre de chambres : Filles : Garçons : Encadrants : Nombre de lits par chambre :	Nombre de chambres : Filles : Garçons : Encadrants : Nombre de couchages par tente :

4.3. Equipements sanitaires

HÉBERGEMENT EN DUR	HÉBERGEMENT SOUS TENTE
Equipements sanitaires : Nombre de WC : Nombre de douches ou baignoires : Nombre de lavabos :	Equipements sanitaires : Proximité du bloc sanitaire :

Accessibilité : aménagement en rapport avec le handicap des personnes accueillies.

Sans objet

Aménagements particuliers (préciser) :

5. Organisation de la restauration (rayer les mentions inutiles)

Séjour en pension complète par le lieu d’accueil

Participation des jeunes à la confection des repas

Organisation mixte

6. Locaux collectifs

NATURE DES LOCAUX	NOMBRE SURFACE
Salle de classe ou d’activité à caractère éducatif.
Salle de jeux ou de détente
Équipements sportifs
Espace de jeux eu de détente extérieurs (Jardin…)
Infirmerie, pièce réservée aux médicaments.	Oui Non (mesures de remplacement)
Conditions de stockage des médicaments.

7. Proximité de services ou d’un centre de soins

• Médecin (nom, adresse et téléphone) :

Distance du lieu d’accueil :

• Pharmacie :

Distance du lieu d’accueil :

• Hôpital / Urgences médicales :

Distance du lieu d’accueil :

• Infirmière :

Distance du lieu d’accueil :

• Commissariat de police ou gendarmerie :

8. Projet de transfert en regard du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique.

Il doit être obligatoirement joint à la présente fiche et comporter notamment des indications précises sur le déroulement du transfert et la nature des activités prévues.