Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise "remboursement des frais santé" VRP" chez PHENIX EVOLUTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« Remboursement des frais de santé » 

VRP

Le présent accord a été conclu entre

La société Phénix Evolution, dont le siège social est situé 3 rue Joseph Monier - 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 344 176 672, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Pour l’organisation syndicale représentative :

- Le syndicat CFDT représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

d'autre part

Ce présent avenant modifie exclusivement les articles suivants de l’accord collectif sur le remboursement des frais de santé du 12 décembre 2017

Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 50%

• Part salariale : 50%

Les cotisations sont fixées pour l’année 2020 en % du salaire soumis à cotisations selon les modalités suivantes :

Pour le personnel relevant du régime général de la Sécurité Sociale

• 2,70 % du PMSS

• 2,40 % de la Tranche 2

Pour le personnel relevant du régime local de la Sécurité Sociale

• 1,89 % du PMSS

• 1,70% de la Tranche 2

4.2 : Évolution ultérieure de la cotisation

Toutes évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés et fera l’objet d’une annexe aux présentes.

Tous les autres articles non modifiés par le présent avenant restent inchangés.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Rueil Malmaison, le 11 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Phénix Evolution

• Madame xxx – Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative :

- Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale