Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2019/2020" chez PHENIX EVOLUTION (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2019/2020

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société PHENIX EVOLUTION, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative,

La Fédération CFDT, représentée par Madame xxxx,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Le présent accord résulte des réunions qui se sont tenues avec l’Organisation Syndicale Nationale.

Calendrier des réunions avec l’Organisation Syndicale Nationale :

• Le 19 novembre 2019

• Le 25 novembre 2019

• Le 11 décembre 2019

• Le 19 décembre 2019

Il est important de souligner que cette année 2019 a été marquée par de fortes évolutions au sein du Groupe. Geoxia enregistre déjà à fin novembre une baisse significative de ses ventes de 12% par rapport à 2018 (-18% sur Phénix) dans un marché en progression de 5%. PHENIX EVOLUTION a constaté une hausse de ses ventes mais reste déficitaire cette année.

Le Groupe prévoit pour l’année 2019 un résultat d’exploitation certainement bien inférieur à celui généré en 2018.

Les principaux objectifs ont été :

• L’affectation d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% basé sur les salaires fixes pour les Etams et Cadres hors Conducteurs Travaux et Responsable d’Agence afin de reconnaître l’investissement des collaborateurs,

• Une revalorisation de la grille des salaires fixes des Conducteurs Travaux

• L’affectation d’une enveloppe d’augmentations individuelles basée sur les salaires fixes pour les Ouvriers afin de reconnaitre l’investissement des collaborateurs

• Une enveloppe d’augmentation spécifique pour les responsables d’Agence

• L’évolution du variable des conducteurs travaux avec un système « déplafonné » et mensualisé,

• La professionnalisation de la filière des Conducteurs de Travaux et Secrétaire d’Agence passant par la création de Grilles de Compétence, de grilles d’entretien d’embauche…

• L’évolution maîtrisée des taux de frais de santé et de certaines garanties ainsi que le maintien des taux de prévoyance pour l’année 2020.

Il est rappelé que toutes les dispositions existantes et résultantes des précédentes négociations annuelles obligatoires sont applicables en 2020, dès lors qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune modification dans ce présent accord.

Il a été conclu le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires 2019/2020

Au sein de la société PHENIX EVOLUTION

Article 1 – Augmentations individuelles

Malgré l’activité du Groupe en forte baisse, la Direction a souhaité accorder une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% pour reconnaître l’investissement des collaborateurs.

Cette enveloppe sera répartie entre les ETAM et Cadres de l’entreprise (hors collaborateurs concernés par une revalorisation de grille et une enveloppe spécifique).

Les augmentations interviendront sur les bulletins de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Pour reconnaitre l’investissement des Responsables d’Agence, et afin de repositionner leurs rémunérations par rapport au marché de l’emploi, il a été décidé d’allouer une enveloppe d’augmentation individuelle spécifique à ces derniers. Cette enveloppe n’impactera pas l’enveloppe de 1% dédiée aux autres collaborateurs.

La Direction a aussi décidé d’accorder une enveloppe d’augmentations individuelles pour les Ouvriers. Les augmentations interviendront sur les bulletins de mars 2020.

Article 2 – Évolution du système de rémunération des Conducteurs Travaux

À compter du 1er janvier 2020, la grille applicable aux conducteurs travaux est modifiée comme suit.

Le niveau A1 est supprimé. Désormais la position minimum est A2.

Les modifications interviendront sur la paie de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Ils bénéficient également de nouvelles règles de rémunération variable calculées mensuellement et déplafonnées.

Les critères d’acquisition de la rémunération variable seront définis chaque année par la Direction et communiqués par note.

Pour l’année 2020, les conducteurs de travaux percevront une rémunération variable mensuelle par chantier de 0,15% de la FAC HT soldé, si les deux critères suivants sont remplis:

• la marge du chantier est supérieure ou égale à la marge prévue au budget de l’agence,

• le dossier est soldé et sans réserve dans les 60 jours suivants la date de facturation.

Afin de pouvoir réaliser le calcul de la rémunération variable mensuelle, la rémunération de mois M sera calculée et payée en M+3.

Par exemple, un conducteur de travaux qui travaille dans une agence, dont les taux de marges bruts budgétés sont de 27% sur le « avec permis » et de 39% sur le « sans permis », a facturé en janvier :

1. un chantier A d’agrandissement de 50 000 euros HT facturé le 10 janvier dont la marge est de 26% et le dossier est soldé le 3 février

2. un chantier B de menuiserie de 5 000 euros HT facturé le 20 janvier dont la marge est de 41% et le dossier est soldé le 20 février

3. un chantier C pour une surélévation de 100 000 euros HT facturé le 2 janvier dont la marge est de 31% et le dossier est 21 février.

4. un chantier D pour une ITE de 20 000 euros HT facturé le 5 janvier dont la marge est de 40% et le dossier est soldé le 20 mars, soit plus de 60 jours après la facturation.

Dossiers	Taux de Marge vs objectif	Soldé et sans réserve dans les 60 jours	Rémunération Variable
A	Non	Oui	Pas de prime
B	Oui	Oui	Prime
C	Oui	Oui	Prime
D	Oui	Non	Pas de prime

Dans cet exemple, le conducteur de travaux touchera fin avril le variable pour son activité de janvier : 0.15%*5 000 (chantier B) + 0.15%*100 000 (chantier C) =157.5 euros

Le variable sera repris si l’on constate :

• Une affectation frauduleuse des coûts sur un autre chantier ayant pour objectif de percevoir une rémunération variable sur un chantier auquel il n’aurait pu prétendre

• Un montant anormal de correction sur marge avant ou après le délai des 60 jours après la FAC

• Un montant anormal de CDNI (exemple : facture intérimaire non imputée sur le chantier).

Cette rémunération variable se substitue en totalité à compter du 1^er janvier 2020 au précédent système de rémunération variable des conducteurs de travaux. Le premier mois perçu de rémunération variable mensuelle sera le mois d’avril 2020.

Article 3 – Professionnalisation de la filière des Conducteurs de Travaux et Secrétaire d’Agence

La Direction a organisé des groupes de travail afin de créer une grille de compétences pour le métier de Secrétaire d’Agence (cf. annexe 1) et pour le métier de Conducteur Travaux (cf. annexe 2).

Pour aider les responsables d’Agence dans les recrutements de Secrétaires d’Agence et de Conducteurs Travaux, des grilles d’entretien d’embauche ont été réalisées et seront transmises aux managers.

Article 4 – Gestion du Contrat Groupe Frais de Santé / Prévoyance (courtier : GRAS SAVOYE)

Le contrat Geoxia propose un très bon taux de couverture global de 94% des dépenses de santé et jusqu’à 99% sur la médecine courante. Ce niveau de remboursement se situe parmi les plus hauts du marché.

Sur 2019 le montant des dépenses a fortement augmenté passant de 976 € à 1 144 € en moyenne par famille soit + 168 €. Le déficit prévisionnel est de 330 000 € en raison d’un ratio sinistre à prime de 131% contre 118% en 2018.

Compte tenu de la dégradation importante du compte, plusieurs mesures ont été décidées afin de limiter au maximum l’impact auprès des collaborateurs et éviter une hausse de 20% des cotisations.

Il est proposé :

• L’instauration d’une cotisation tranche B pour les VRP (2,40% comme les cadres)

• L’évolution des taux de cotisation de 1% (1€ pour les ETAM – environ 1€ pour les cadres)

• L’évolution des garanties :

• Baisse du forfait maternité (prime de naissance) de 40% du PMSS à 20%.

• Prothèse dentaire remboursée par la sécurité sociale et Inlay Core à 200% de la base de remboursement (y compris SS) au lieu de 400%

• Baisse du remboursement des verres hors 100% santé :

• Verre simple : 110 € au lieu de 160 €

• Verre complexe : 210 € au lieu de 300 €

• Verre très complexe : 245 € au lieu de 350 €

Ces évolutions des garanties sont en partie compensées par la mise en place au 1er janvier 2020 du 100% santé sur l’optique et le dentaire qui propose un reste à charge à 0 €.

Les nouveaux taux de cotisations seront les suivants au 1er janvier 2020 :

Le Plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) 2020 est fixé à 3 428 €

Concernant la prévoyance les taux de cotisations 2020 seront maintenus à l’identique.

Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail pour 2020

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents
(cf. annexe 3). Par ailleurs, La Direction a décidé de conserver l’assouplissement des règles de prise de congés des collaborateurs.

Nous rappelons que la prise de congés doit se faire dans l’ordre suivant :

• 1. Congés principaux

• 2. Congés 5^ème semaine

• 3. Congés d’ancienneté

La prise de congés annuels conseillée sera la suivante :

• Au moins trois semaines sur les mois de juillet et août 2020 pour le congé principal, les services travaux devant de préférence prendre le mois d’août.

• Le solde des congés principaux, 5^ème semaine et congés d’ancienneté seront à prendre avant le 30 avril 2021. Les congés doivent être soumis à la validation du Responsable d’Agence minimum deux mois à l’avance.

Pour les ouvriers et chefs d’équipe, la pose des congés devra se faire de préférence en même temps que son équipe afin de préserver la continuité du service.

La Direction a souhaité figer un certain nombre de prises de jour RTT dans la limite des
« 9 jours incombant à l’employeur » pour l’année 2020, à savoir :

• Le 1er juin 2020 (journée de solidarité)

• Le 22 mai 2020

• Le 13 juillet 2020

Ces jours de repos demeurent bien évidemment pris dans le respect d’un roulement afin de préserver la continuité du service :

(1) Permanence obligatoire pour les salariés participants à l’arrêté des ventes ou en relation avec l’activité commerciale.

(2) Permanence obligatoire pour les salariés participant à l’activité travaux en fonction de l’avancement des chantiers et livraisons prévues.

Pour rappel, le 1^er juin 2020 (lundi de Pentecôte) est un jour férié. Il n’est donc pas travaillé.

Pour les cadres au forfait 218 jours, le nombre prévisionnel de RTT calculé pour l’année 2020 est de

10 RTT.

Il est rappelé que pour les collaborateurs rattachés à la caisse de congés du Bâtiment pourront prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement à conditions de respecter les règles cumulatives de la caisse de congés du bâtiment, à savoir :

• Condition n°1 : Avoir acquis au minimum 15 jours ouvrables de congé légal, à prendre entre le 1^er mai 2020 et le 30 avril 2021

• Condition n°2 : Avoir pris 12 jours ouvrables de congé légal continus avant le 1^er novembre 2020

• Condition n°3 : Après le 31 octobre, avoir pris, sur les 24 premiers jours de votre congé légal :

  • 3 à 5 jours pour prétendre à 1 jour de congé supplémentaire,

  • Au moins 6 jours pour prétendre à 2 jours de congés supplémentaires.

C’est la prise de la deuxième fraction du congé légal après le 31 octobre qui ouvre droit au fractionnement

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, le droit de révision est réservé aux signataires de l’accord initial. L’avenant de révision ne pourra être signé qu’en cas d’accord majoritaire des organisations syndicales signataires.

Article 7 – Publicité du procès-verbal de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Rueil Malmaison, le 19 décembre 2019

En autant d’exemplaires que de parties signataires,

Et en deux exemplaires pour les mesures de dépôts

Pour la Société PHENIX EVOLUTION xxx

Pour la Fédération CFDT xxx