Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2017/2018" chez PHENIX EVOLUTION (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2017/2018

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du
Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société PHENIX EVOLUTION, représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative,

La Fédération CFDT, représentée par Madame X,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Le présent accord résulte des réunions qui se sont tenues avec l’Organisation Syndicale Nationale.

Calendrier des réunions avec l’Organisation Syndicale Nationale :

• Le 5 décembre 2017

• Le 7 décembre 2017

• Le 13 décembre 2017

• Le 4 janvier 2018

Il est important de souligner que les derniers mois ont été marqués par de fortes évolutions au sein des équipes travaux. En effet, nous avons déploré une augmentation du nombre de départs de conducteurs travaux avec 4 ruptures de contrat à l’initiative du salarié (démissions, fin de période d’essai)
soit 1 départ sur 3 (contre 1 seule démission sur 4 départs en 2016).

Par ailleurs, la population commerciale est représentée par un doublement du turn-over en 2017 avec 40% contre 21% en 2016.

Dans ce contexte, il a été décidé de proposer une politique salariale « attractive » aux filières travaux et commerce tout en reconnaissant l’investissement des autres collaborateurs, et de mettre respectivement en place des parcours d’intégration pour ces deux filières métiers.

Les principaux objectifs ont été :

• D’allouer une enveloppe d’augmentation individuelle pour les Ouvriers, les ETAM et les Cadres (hors collaborateurs concernés par une revalorisation de grille) afin de reconnaitre l’investissement des collaborateurs,

• De revaloriser de manière substantielle les gilles de rémunérations des Conducteurs Travaux et de faire évoluer leur rémunération variable,

• D’aligner la grille de rémunération des Secrétaires d’agence sur celle des Assistantes polyvalentes de la MI,

• De faire évoluer le système de rémunération des VRP,

• De créer et mettre en place des parcours d’intégration pour les VRP, Conducteurs de Travaux et Ouvriers,

• De faire évoluer le contrat frais de santé en contrat responsable avec des prestations additionnelles et un gain financier pour les collaborateurs,

• De déployer sur le 1^er semestre 2018 la nouvelle infrastructure réseau (WIFI et Skype) ainsi que l’équipement informatique.

Le présent accord a recueilli l’avis favorable des membres du Comité d’Entreprise de
PHENIX EVOLUTION.

Consultation des Instances Représentatives du Personnel :

Le 4 janvier 2018 : Avis favorable à l’unanimité du Comité d’Entreprise.

Il est rappelé que toutes dispositions existantes et résultant des précédentes négociations annuelles obligatoires sont applicables en 2018, dès lors qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune modification dans ce présent accord.

Il a été conclu le présent accord sur les négociations annuelles obligatoires 2017/2018 Au sein de la société PHENIX EVOLUTION

Article 1 – Augmentations individuelles

Pour reconnaitre l’investissement des collaborateurs, il a été décidé d’allouer une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) pour les Ouvriers, ETAM et Cadres (hors collaborateurs concernés par une revalorisation de grille).

Le pourcentage alloué est de 1,5% (basé sur les salaires fixes).

Cette enveloppe sera répartie entre les Ouvriers, ETAM et Cadres de l’Entreprise.

Les augmentations individuelles interviendront sur les bulletins de salaire de mars 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 2 – Evolution du système de rémunération des Conducteurs Travaux

À compter du 1^er janvier 2018, la grille de rémunération des Conducteurs Travaux de PHENIX EVOLUTION est dans un premier temps harmonisée avec celle du Groupe GEOXIA, et dans un second temps, revalorisée de manière substantielle avec une majoration des fixes de +200 euros bruts
(cf. annexe 1).

Désormais, il sera également possible d’évoluer au sein de la grille de rémunération au-delà du niveau C3, sur proposition de la hiérarchie.

Ils bénéficient également de nouvelles règles de rémunération variable calculées sur une assiette (pour une année complète d’activité) de 1 500 euros bruts.

Les critères d’acquisition de la rémunération variable seront définis chaque année par la Direction et communiqués par note.

Cette rémunération sera versée annuellement (en mars de chaque année) dans sa totalité pour une réalisation à 100%.

En cas de départ avant le 31 décembre de l’année en cours, cette part variable ne sera pas versée, sans que les collaborateurs concernés ne puissent prétendre à un prorata sur la base du montant versé au titre de l’année antérieure.

Cette rémunération variable se substitue en totalité à compter du 1^er janvier 2018 au précédent système de rémunération variable des conducteurs de travaux.

Article 3 – Alignement des grilles de rémunérations des métiers d’assistanat

À compter du 1^er janvier 2018, afin d’uniformiser le niveau de rémunération des métiers autour de « l’assistanat », la grille de rémunération des Secrétaires d’agence sera alignée à celle des Assistantes polyvalentes de l’activité Maison Individuelle du Groupe Geoxia. (cf. annexe 2).

Par ailleurs, et ce d’une manière générale, il sera désormais possible d’évoluer au sein des grilles de rémunérations au-delà des niveaux C3 sur proposition de la hiérarchie.

Article 4 – Rémunération variable des Secrétaires d’agence

La rémunération variable des Secrétaires d’agence, dont les critères sont définis chaque année par la Direction, est mensuelle.

À compter du 1^er janvier 2018, le dispositif de calcul de la rémunération variable est le suivant :

Taux d’encaissements réalisés	Rémunération variable en % du flux relevé
< 90% du budget mensuel	0%
[ 90% et 100% [ du budget mensuel	0,02%
[ 100% et 110% [ du budget mensuel	0,03%
≥ 110% du budget mensuel	0,04%

Le pourcentage des débiteurs de moins de 30 jours seront désormais intégrés à 70% dans l’objectif.

Article 5 – Rémunération variable des Gestionnaires métreurs

La rémunération variable des Gestionnaires métreurs est annuelle, et calculée sur une assiette (pour une année complète d’activité) de 700 euros bruts.

Les critères d’acquisition de la rémunération variable seront définis chaque année par la Direction et communiqués par note.

Cette rémunération sera versée annuellement (en mars de chaque année) dans sa totalité pour une réalisation à 100%.

En cas de départ avant le 31 décembre de l’année en cours, cette part variable ne sera pas versée, sans que les collaborateurs concernés ne puissent prétendre à un prorata sur la base du montant versé au titre de l’année antérieure.

Cette rémunération variable se substitue en totalité à compter du 1^er janvier 2018 au précédent système de rémunération variable des gestionnaires métreurs.

Article 6 – Rémunération variable des Ouvriers

La rémunération variable des Ouvriers, dont les critères sont définis chaque année par la Direction, est trimestrielle et prend en compte la marge/agence, ainsi que le nombre d’heures réalisées/chantiers.

À compter du 1^er janvier 2018, le dispositif de calcul de la rémunération variable est le suivant :

1. Dossiers avec permis de construire ou déclaration de travaux avec augmentation de surface :

	Base de calcul de la rémunération variable des Ouvriers
	0%	Pallier 1 0,40% du chiffre d'affaire facturé HT	Pallier 2 0,55% du chiffre d'affaire facturé HT
Paris Ouest	< 28%	28 à 30%	> 30%
Rouen	< 29%	29 à 31%	> 31%
Reims	< 33%	33 à 35%	> 35%
Rennes	< 28%	28 à 30%	> 30%
Paris Est	< 30%	30 à 32%	> 32%
Strasbourg	< 30%	30 à 32%	> 32%
Aix-Marseille	< 23%	23 à 25%	> 25%
Orléans	< 32%	32 à 34%	> 34%
Angoulême	< 23%	23 à 25%	> 25%
Paris Nord	< 31%	31 à 33%	> 33%
Lyon	< 23%	23 à 25%	> 25%
Toulouse	< 23%	23 à 25%	> 25%

2. Dossiers sans permis de construire ou déclaration de travaux avec augmentation de surface :

	Base de calcul de la rémunération variable des Ouvriers
	0%	Pallier 1 0,60% du chiffre d'affaire facturé HT	Pallier 2 0,85% du chiffre d'affaire facturé HT
Paris Ouest	< 40%	40 à 44%	> 44%
Rouen	< 40%	40 à 44%	> 44%
Reims	< 40%	40 à 44%	> 44%
Rennes	< 40%	40 à 44%	> 44%
Paris Est	< 40%	40 à 44%	> 44%
Strasbourg	< 40%	40 à 44%	> 44%
Aix-Marseille	< 40%	40 à 44%	> 44%
Orléans	< 40%	40 à 44%	> 44%
Angoulême	< 40%	40 à 44%	> 44%
Paris Nord	< 40%	40 à 44%	> 44%
Lyon	< 40%	40 à 44%	> 44%
Toulouse	< 40%	40 à 44%	> 44%

Article 7 – Évolution du système de rémunération des VRP

À compter du 1^er janvier 2018, les commerciaux embauchés bénéficieront du nouveau système de rémunération défini en annexe 3. Ce système de rémunération sera également proposé aux commerciaux en poste pour une application à compter du 1^er février 2018.

Article 8 – Montant de la prime des Chefs d’équipe Ouvriers

Le montant de la prime mensuel des Chefs d’équipe Ouvriers est plafonné à 100€.

Objectif	Montant de prime
Respect des délais de chantier	15 €
Qualité des chantiers, finitions, nettoyage	20 €
Comportement vis-à-vis des clients, politesse, savoir-vivre	15 €
Sécurité	30 €
Entretien du véhicule et matériel (hors vol)	20 €

Article 9 – Mise en place de parcours d’intégration

Afin d’accompagner au mieux les salariés nouvellement arrivés au sein de l’entreprise, de les former à nos métiers et d’assurer ainsi une meilleure intégration, la Direction déploiera au cours de l’année 2018 plusieurs parcours d’intégration.

Au 1^er semestre 2018, la Direction déploiera le parcours d’intégration destinés aux nouveaux Commerciaux (approximativement 8 jours de formation).

Au cours du 2^nd semestres 2018, la Direction étudiera le déploiement des parcours d’intégration pour :

• Les Conducteurs de travaux

• Les Ouvriers

Article 10 – Gestion du Contrat Groupe Frais de Santé / Prévoyance (courtier : GRAS SAVOYE)

La loi de financement de la Sécurité Sociale de 2014 impose la mise en conformité de tous les contrats frais de santé au 1^er janvier 2018.

Afin de répondre à cette obligation et dans une logique d’optimisation, le Groupe a dénoncé ses contrats souscrits auprès d’AXA en matière de santé et prévoyance au profit de GAN.

L’objectif était de pouvoir proposer un niveau de remboursement optimal des soins pour les collaborateurs et de négocier une diminution des cotisations (de l’ordre de 15%).

De ce fait, en complément de ce contrat responsable, le Groupe a mis en place un régime de « surcomplémentaire » assorti d’une diminution des cotisations.

Cette évolution permet de mettre à disposition des collaborateurs un certain nombre de nouveaux services complémentaires :

• Un accès à un Réseau Santé Clair Optique et Dentaire,

• Une mise en place de la Téléconsultation médicale Medaviz,

• Une aide au retour à l’emploi Previa,

• Une médecine doute étendue (psychologue, diététicien…)

• Un fond social de 3 000€,

• Un pack assistance prémium (garde à domicile, aide-ménagère…),

• Une avance sur capital décès,

Le montant de la « surcomplémentaire » sera de 5,30€ par mois pour l’année 2018 dont 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié, soit :

• 2,65€ pour la part salarié,

• Environ 4€ pour la part employeur (charges patronales incluses)

Cela se traduit par une baisse moyenne mensuelle sur le package global (prestation actuelles
+ surcomplémentaire) de :

• 7,50€ nets pour un Cadre

• 6,00€ nets pour un ETAM / Ouvrier des usines

• 5,30€ nets pour un VRP

Concernant la prévoyance (hors VRP), le niveau des garanties est préservé sans aucune augmentation des cotisations.

Toutes ces mesures ne concernent pas les ouvriers relevant du PROBTP.

Article 11 – Déploiement de l’équipement téléphonie et informatique

La Direction des Systèmes d’Information (DSI) va déployer au cours du 1^er semestre 2018, un nouveau système de téléphonique et organiser le remplacement progressif des équipements informatiques au sein du Groupe.

Ainsi, nous allons voir évoluer notre infrastructure réseau (WIFI et Skype) et remplacer environ 600 postes informatiques datant de 2013 ou avant.

Toutes les BU seront concernées selon un calendrier qui sera communiqué par la DSI.

Article 12 – Durée effective et organisation du temps de travail pour 2018

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents
(cf. annexe 4).

Nous rappelons que la prise de congés doit se faire dans l’ordre suivant :

• 1. Congés principaux

• 2. Congés 5^ème semaine

• 3. Congés d’ancienneté

La prise de congés annuels conseillée sera la suivante :

• Au moins trois semaines sur les mois de juillet et août 2018 pour le congé principal, les services travaux devant de préférence prendre le mois d’août.

• La cinquième semaine étant prise entre Noël et le jour de l’an.

La Direction a souhaité figer un certain nombre de prises de jour RTT dans la limite des
« 9 jours incombant à l’employeur » pour l’année 2018, à savoir :

• Le 21 mai 2018 (journée de solidarité)

• Le 24 décembre 2018 (1) (2)

Parallèlement, il sera possible pour les salariés ayant pris 22 jours de congés payés avant le
31 Octobre 2018, de figer 4 jours de RTT aux dates suivantes : du 26 au 31 décembre 2018. Les RTT au mois de décembre ne peuvent dépasser les 5 précisés ci-dessus (1) (2).

Ces jours de repos demeurent bien évidemment pris dans le respect d’un roulement afin de préserver la continuité du service :

(1) Permanence obligatoire pour les salariés participants à l’arrêté des ventes ou en relation avec l’activité commerciale.

(2) Permanence obligatoire pour les salariés participant à l’activité travaux en fonction de l’avancement des chantiers et livraisons prévues.

Pour rappel, le 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte) est un jour férié. Il n’est donc pas travaillé.

Article 13 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Il est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Ainsi, le droit de révision est réservé aux signataires de l’accord initial. L’avenant de révision ne pourra être signé qu’en cas d’accord majoritaire de l’Organisation Syndicale signataire.

Article 14 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Nanterre.

Fait à Rueil Malmaison, le 4 janvier 2018

En autant d’exemplaires que de parties signataires,

Et en deux exemplaires pour les mesures de dépôts

Pour la Société PHENIX EVOLUTION X

Pour la Fédération CFDT X