Accord d'entreprise "AVENANTN°14 ACCORD RTT - MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez MDS (Siège)

AVENANT N°14

A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 30 DECEMBRE 2000

Modulation du temps de travail

La société MDS S.A. dont le siège est 22 rue Robert Benoist – ZA Les Jalots 91410 DOURDAN et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro B 344 224 761, ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise », représentée par

D’UNE PART,

ET

Les membres du Comité d’Entreprise de ladite société

PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical au sein de notre entreprise, nous avons fait connaître notre intention de négocier aux élus en place dans l'entreprise, l’ensemble des membres titulaires du comité d’entreprise ont exprimé leur souhait de participer à la négociation.

Article 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’application de la modulation du temps de travail pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 

Article 2 - DUREE DU TRAVAIL

A compter du 1er janvier 2019,  le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes de forte et de faible activité, à condition que sur un an, le nombre d'heures de travail n'excède pas 1 607 heures annuelles.

Article 3 - PROGRAMME INDICATIF DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL

3.1 Calendriers prévisionnels collectifs

Le calendrier prévisionnel de la modulation indique les périodes de faible et de forte activité ainsi que les horaires pratiqués pendant chacune de ces périodes.

3.2 Programme indicatif de la modulation

Le programme indicatif de la modulation, prévoit selon les secteurs d’activité:

• Modulation 1

• 10 semaines (-CP et JF lissés déduits = 8.58 semaines soit arrondis à 43 jours), la durée du travail effectif quotidien est de 7’27 h (7h16mn) ; (soit 38 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• 32 semaines (-CP et JF lissés déduits = 27.45 semaines soit arrondis à 138 jours*), la durée du travail effectif quotidien est de 7’47 h (7h28mn) ; (soit 39 heures de présence par semaine - 20 minutes de pause par jour).

• 10 semaines (-CP et JF lissés déduits = 8.58 semaines soit arrondis à 43 jours) avec une durée journalière de travail effectif de 7’67 h (7h40mn) (soit 40 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour). 

• Modulation 2

• 24 semaines (-CP et JF lissés déduits = 20.58 semaines soit arrondis à 103 jours), la durée du travail effectif quotidien est de 7’27 h (7h16mn) ; (soit 38 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• 20 semaines (-CP et JF lissés déduits = 17.15 semaines soit arrondis à 87 jours*), la durée du travail effectif quotidien est de 7’47 h (7h28mn) ; (soit 39 heures de présence par semaine - 20 minutes de pause par jour).

• 8 semaines (-CP et JF lissés déduits = 6.86 semaines soit arrondis à 34 jours) avec une durée journalière de travail effectif de 8’07 h (8h4mn) (soit 42 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• Modulation 3

• 52 semaines (-CP et JF lissés déduits = 44.6 semaines soit arrondis à 224 jours*) avec une durée journalière de travail effectif de 7’47h (7h28mn) ; (soit 39 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

(*) ajout d’une journée pour obtenir 224 jours

Une programmation indicative de la modulation sera affichée dans les locaux de l’entreprise. Elle pourra être modifiée en cours d’année, selon les variations d’activité et les nécessités de service.

Article 4 - ACQUISITION DES JOURS DE REPOS RTT

L’acquisition du temps de repos libre est déterminée en fonction du travail effectif dans l’année de référence.

L’acquisition journalière de repos RTT est calculée comme chaque année en fonction du nombre de jours prévus de RTT et du nombre de jour de travail effectif ; Soit pour l’année 2019, 9 jours de RTT acquis sur 215 jours de travail.

L’acquisition des RTT se fera de façon annualisée sur 215 jours (224 jours – 9 RTT), sans variation selon les temps de travail de modulation : (9 jours /215 jours)*7’80h = 0’33 h, soit 20 minutes d’absence

Calendrier prévisionnel de repos RTT 2019 fixés par l’employeur sous réserve des sujétions des programmes éditoriaux réalisés par les éditeurs auxquelles est soumise la société : mardi 31 décembre 2019. 

Article 5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant est applicable au 1^er janvier 2019.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. 

Il ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires qui sera aussitôt notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction Départementale du Travail.

Article 6 - DEPOT ET DIFFUSION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Dourdan, le 11 décembre 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la société MDS

Les membres du Comité d’Entreprise