Accord d'entreprise "AVENANT N°15 ACCORD RTT - MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez MDS (Siège)

AVENANT N°15

A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 30 DECEMBRE 2000

Modulation du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MDS S.A

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par leurs membres élus.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical au sein de notre entreprise et conformément aux dispositions du code du travail, la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et le comité social et économique (CSE) de la société MDS,  ont été informés et consultés les 20 novembre 2019 et 18 décembre 2019 sur la mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail pour l’année 2020.

Les plannings indicatifs de la variation de la durée du travail ont été établis et soumis pour avis.

Les membres titulaires de la CSSCT et du CSE ont émis à la majorité, un avis favorable aux dispositions décrites ci-dessous.

Article 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’application de la modulation du temps de travail pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 

Article 2 - DUREE DU TRAVAIL

A compter du 1er janvier 2019,  le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes de forte et de faible activité, à condition que sur un an, le nombre d'heures de travail n'excède pas 1 607 heures annuelles.

Article 3 - PROGRAMME INDICATIF DE LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL

3.1 Calendriers prévisionnels collectifs

Le calendrier prévisionnel de la modulation indique les périodes de faible et de forte activité ainsi que les horaires pratiqués pendant chacune de ces périodes.

3.2 Programme indicatif de la modulation

Le programme indicatif de la modulation, prévoit selon les secteurs d’activité:

• Modulation 1

• 10 semaines (-CP et JF lissés déduits = 8.62 semaines soit arrondis à 43 jours), la durée du travail effectif quotidien est de 7 h ; (soit 36 heures et 40 mn de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• 27 semaines (-CP et JF lissés déduits = 23.26 semaines soit arrondis à 116 jours), la durée du travail effectif quotidien est de 7’47 h (7h28mn) ; (soit 39 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• 15 semaines (-CP et JF lissés déduits = 12.92 semaines soit arrondis à 67 jours*) avec une durée journalière de travail effectif de 7’67 h (7h40mn) (soit 40 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour). 

• Modulation 2

• 8 semaines (-CP et JF lissés déduits = 6.89 semaines soit arrondis à 34 jours), la durée du travail effectif quotidien est de 7 h ; (soit 36 heures et 40 mn de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• 34 semaines (-CP et JF lissés déduits = 29.29 semaines soit arrondis à 149 jours*), la durée du travail effectif quotidien est de 7’47 h (7h28mn) ; (soit 39 heures de présence par semaine - 20 minutes de pause par jour).

• 10 semaines (-CP et JF lissés déduits = 8.62 semaines soit arrondis à 43 jours) avec une durée journalière de travail effectif de 7’67 h (7h40mn) (soit 40 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour). 

• Modulation 3

• 7 semaines (-CP et JF lissés déduits = 6.03 semaines soit arrondis à 30 jours), la durée du travail effectif quotidien est de 7 h ; (soit 36 heures et 40 mn de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• 16 semaines (-CP et JF lissés déduits = 13.78 semaines soit arrondis à 69 jours) avec une durée journalière de travail effectif de 7’27h (7h16mn) ; (soit 38 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• 21 semaines (-CP et JF lissés déduits = 18.09 semaines soit arrondis à 93 jours*) avec une durée journalière de travail effectif de 7’47h (7h28mn) ; (soit 39 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• 8 semaines (-CP et JF lissés déduits = 6.89 semaines soit arrondis à 34 jours) avec une durée journalière de travail effectif de 8’07h (8h4mn) ; (soit 42 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour

• Modulation 4

• 4 semaines (-CP et JF lissés déduits = 3.45 semaines soit arrondis à 17 jours), la durée du travail effectif quotidien est de 7 h ; (soit 36 heures et 40 mn de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• 48 semaines (-CP et JF lissés déduits = 41.35 semaines soit arrondis à 209 jours*) avec une durée journalière de travail effectif de 7’47h (7h28mn) ; (soit 39 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• Modulation 5

• 8 semaines (-CP et JF lissés déduits = 6.89 semaines soit arrondis à 34 jours) avec une durée journalière de travail effectif de 7’27h (7h16mn) ; (soit 38 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

• 44 semaines (-CP et JF lissés déduits = 37.91 semaines soit arrondis à 192 jours*) avec une durée journalière de travail effectif de 7’47h (7h28mn) ; (soit 39 heures de présence par semaine- 20 minutes de pause par jour).

(*) ajout de jours pour obtenir 226 jours

Une programmation indicative de la modulation sera affichée dans les locaux de l’entreprise. Elle pourra être modifiée en cours d’année, selon les variations d’activité et les nécessités de service.

Article 4 - ACQUISITION DES JOURS DE REPOS RTT

L’acquisition du temps de repos libre est déterminée en fonction du travail effectif dans l’année de référence.

L’acquisition journalière de repos RTT est calculée comme chaque année en fonction du nombre de jours prévus de RTT et du nombre de jour de travail effectif ; Soit pour l’année 2020, 10 jours de RTT acquis sur 216 jours de travail.

L’acquisition des RTT se fera de façon annualisée sur 216 jours (226 jours – 10 RTT), sans variation selon les temps de travail de modulation : (10 jours /216 jours)*7’77h = 0’36 h, soit 22 minutes d’absence

Calendrier prévisionnel de repos RTT 2020 fixés par l’employeur sous réserve des sujétions des programmes éditoriaux réalisés par les éditeurs auxquelles est soumise la société :

• lundi 13 juillet 2020

• jeudi 31 décembre 2020 

Article 5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant est applicable au 1^er janvier 2020.

Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle  décision unilatérale de l'employeur constatée par écrit, pour le cas ou, les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. 

Il ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires qui sera aussitôt notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction Départementale du Travail.

Article 6 - DEPOT ET DIFFUSION

La présente décision sera déposée à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Elle sera portée à la connaissance des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Dourdan, le 18 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux