NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MDS S.A. dont le siège social est Parc économique Lavoisier CS 12002 – 91410 DOURDAN et inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro B 344 224 761, ci-après dénommée « la Direction » ou « l’entreprise » représentée par agissant en qualité de Directeur Général ;

D’UNE PART,

ET

Les membres du Comité d’Entreprise de ladite société

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les membres du Comité d’Entreprise se sont réunies les 23, 30 mai 2018 et le 19 juin 2018.

Les réunions ont eu pour objet d’examiner les thèmes suivants :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l’organisation du temps de travail 

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• l'évolution de l'emploi

• les travailleurs handicapés

• la négociation sur les salaires

• l’intéressement

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Après avoir fait le bilan de la période écoulée au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations transmises aux membres du Comité d’Entreprise et échangé avec ceux-ci.

La Direction a pris note des observations des membres du Comité d’Entreprise.

Lors de la deuxième réunion, les membres du Comité d’Entreprise et la Direction ont exposé leurs propositions et ont échangés.

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

La disposition s’applique à l'ensemble du personnel sous contrat à durée déterminée et indéterminée.

Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent qu’il n’est pas constaté d’écart de traitement entre les femmes et les hommes.

Article 3 – Négociation sur les salaires

……..

Dans ce contexte, la Direction souhaite pouvoir continuer la politique sociale mise en place depuis ces dernières années et maintenir des augmentations de salaires.

La Direction, comme les membres du Comité d’Entreprise souhaitent maintenir en parallèle les augmentations générales et les augmentations individuelles pour les non-cadres.

Les cadres ne seront impactés que par les augmentations individuelles.

Augmentation générale 

• Les salariés dont le salaire brut mensuel ETP est inférieur à 2 000€  bénéficient d’une augmentation générale de 1.40%.

• Les salariés dont le salaire brut mensuel ETP est compris entre à 2 000€ et 3 000€  bénéficient d’une augmentation générale de 1%.

La présente augmentation générale s’applique au 1^er juillet 2018.

Augmentation individuelle

Parallèlement à cette augmentation générale, des augmentations individuelles pourront être accordées sur proposition des chefs de service.

Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles seront essentiellement liés à la contribution personnelle dans l’emploi exercé et aux évolutions de responsabilités et de compétences.

Il sera distribué une enveloppe globale moyenne de 0.6% répartie selon les différentes catégories. Cette augmentation individuelle s’applique au 1^er septembre 2018.

S’agissant d’augmentation individuelle, les parties reconnaissent que l’octroi de celle-ci n’est pas automatique pour tous les salariés.

Augmentation minimum collective

Un  complément d’augmentation de 0.7% sera appliqué pour les salariés qui n’ont pas été augmentés dans le cadre des augmentations individuelles depuis au moins 2012 et qui n’ont pas eu, sur la même période, de suspension de leur contrat de travail supérieure à 365 jours calendaires, quelle qu’en soit la cause.

Cette mesure collective et indépendante des résultats personnels s’applique au 1er septembre 2018.

Prime individuelle exceptionnelle

Un budget complémentaire sera alloué aux primes individuelles. Celles-ci seront attribuées sur proposition des chefs de service.

S’agissant de prime individuelle, les parties reconnaissent que l’octroi de celle-ci n’est pas automatique pour tous les salariés.

Ces primes pourront être versées jusqu’au 1^er trimestre 2019.

Article 4 - Intéressement

Une présentation des calculs relatifs à l’accord d’intéressement pour l’année 2017 versé en 2018 est commentée.

Un nouvel accord s’appliquant aux trois exercices allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 a été conclu et signé par l’ensemble des membres titulaires du comité d’entreprise le 15 juin 2018.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, et au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Etampes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Dourdan, le 19 juin 2018.

Pour la société MDS

………

Directeur Général

Les membres du Comité d’Entreprise

…….