ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

SUR LA PRIME DITE « PRIME DECENTRALISEE »

Entre :

Entre les soussignés

LE COMITE D’ACTION SOCIALE ISRAELITE DE MARSEILLE – CASIM pour son établissement Les Oliviers

situé au 24 Impasse des joncs – 13008 Marseille

N° SIRET : 34426584800038

URSSAF des BOUCHES DU RHONE – 20 Avenue Viton – 13299 Marseille cedex 20

Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-dessous désigné « l’employeur »

Et

SYNDICAT CFDT

Représenté par Mme Déléguée syndicale

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Table des matières

Préambule : 3

CHAPITRE 1 – Champ d'application 3

1.1. Etablissement concerné 3

1.2. Salariés concernés 3

Chapitre 2 – Dispositions relatives au versement de la prime (« prime décentralisée ») 4

CHAPITRE 3 – DUREE – REVISION - DENONCIATION 5

3.1. Durée et entrée en vigueur 5

3.2. Révision 5

3.3. Dénonciation 5

3.4. Formalités de dépôt et de publicité 5

3.5. Suivi de l’accord 6

Préambule :

La Résidence Les Oliviers a été créée en 1973, à MARSEILLE, par le Comité d’Action Sociale Israélite de Marseille (CASIM).

Elle a pour activité l’hébergement de personnes âgées selon deux modes différents :

• Une Résidence Autonomie pour personnes autonomes.

• et un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) créé en 2006.

Au sein du CASIM LES OLIVIERS, aucune convention collective n’est applicable de plein droit.

Au sein de ce même CASIM Les Oliviers, une prime appelée « prime décentralisée » est versée au mois de novembre de chaque année, en vertu d’un usage, aux salariés ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté et présents au moment de son versement. Elle représente 5% de la rémunération annuelle brute répartis de la façon suivante : 2% au titre de l’assiduité du salarié et 3% au titre de l’appréciation du travail.

Une prime similaire est mise en place au sein du siège du CASIM selon des règles de répartition différentes. Les parties souhaitent désormais appliquer ces critères de répartition également au sein de l’établissement Les Oliviers.

En conséquence, les partenaires et l’employeur entendent conclure un accord d’entreprise afin de fixer les nouvelles règles de versement de ladite prime. le présent accord de substitute automatiquement et intégralement à l’usage relatif à la prime décentralisé.

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CHAPITRE 1 – Champ d'application

Etablissement concerné

Le présent accord s’applique aux seuls salariés du CASIM établissement les Oliviers.

Salariés concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté au moment de versement de la prime.

Chapitre 2 – Dispositions relatives au versement de la prime (« prime décentralisée »)

La prime est versée comme suit : prime maximum de 5 % du salaire brut total perçu au cours de la période d’appréciation des critères (du 1^er octobre N-1 au 30 septembre N) hors prime SEGUR ventilée comme suit :

• 2 % maximum dédiés au présentéisme du salarié sur l'année

• 3 % maximum dédiés aux qualités professionnelles

Date de versement : Novembre de chaque année.

1^er versement : sur les bulletins de salaires de novembre 2023.

Une condition du versement est posée : être dans les effectifs au mois de novembre de l'année de versement.

1. 2 % pour présentéisme

Par présentéisme on entend une présence du salarié sans aucune suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.

Période de référence : du 30 octobre de l'année N-1 au 1^er novembre de l'année N.

La prime est ventilée comme suit :

• Présence toute l'année dans la limite de 5 jours ouvrés d’absence (continus ou non) de quelque cause que ce soit : 2%

• Présence dans la limite de 8 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 1,5%

• Présence dans la limite de 10 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 1%

• Présence dans la limite de 15 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 0,5%

• Présence à partir de 16 jours ouvrés d’absence et au-delà : 0%

2. 3 % en fonction des qualités professionnelles

Les qualités professionnelles sont appréciées après application de critères définis dans les évaluations annuelles établies selon des critères objectifs et transparents après consultation du CSE.

Période de référence pour l’appréciation des qualités professionnelles : Du 1^er octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N.

CHAPITRE 3 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail ou, si l’association venait à être dépourvue de délégué syndical, aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le syndicat sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait à Marseille

Le 16 décembre 2022

Pour le SYNDICAT CFDT Mme Déléguée syndicale

Pour LE COMITE D’ACTION SOCIALE ISRAELITE DE MARSEILLE – CASIM Mme Directrice générale