Accord CASIM LES OLIVIERS

INDEMNITE « SEGUR »

Entre :

CASIM pour son établissement Les Oliviers

24 Impasse des Joncs

13008 MARSEILLE

Représentée par , Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à effet des présentes

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, LE SYNDICAT CFDT,

Représentée par son délégué syndical :

D'autre part,

Après consultation du CSE en date du 21 mars 2021

* *

*

Table des matières

PREAMBULE : 2

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION – DUREE – REVISION – DENONCIATION 3

1.1. Champ d'application de l'accord 3

1.1.1. Etablissements éligibles 3

1.1.2. Salariés éligibles 3

1.2. Date d’effet – Durée – Révision – Dénonciation – Publicité – Dépôt 3

1.2.1. Date d’effet – Durée 3

1.2.2. Révision 3

1.2.3. Dénonciation – interprétation 4

1.2.4. Publicité – Dépôt 5

CHAPITRE 2 : Montant et modalités du versement 5

2.1. Condition suspensive du versement 5

2.2. Montants 5

2.3. Modalités de versement - Nature juridique de l’indemnité - 6

PREAMBULE :

Le contexte est le suivant : les accords nationaux du Ségur de la santé signée le 13 juillet 2020 actent d'une revalorisation salariale réglementaire mais réservée aux professionnels des établissements de santé et EHPAD publics.

Le versement de l’indemnité Ségur au seul secteur public entraînait de fait une injustice et une concurrence entre les secteurs publics / EHPAD et établissement de santé d’un côté, et les établissements des secteurs sociaux et médico-sociaux de l’autre côté.

La mobilisation des organisations syndicales et des fédérations du secteur ont eu pour effet que ces mesures salariales ont été étendues au secteur privé non lucratif, pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnels médicaux.

Le bénéfice du financement des revalorisations salariales a été conditionné par le Gouvernement à la négociation d’accords collectifs dans le secteur privé, notamment à but non lucratif.

Extraits de la note d’information DGOS/DGCS du 18 novembre 2020 :

Si un employeur n’applique aucune convention collective nationale, la mise en place d’un accord d’entreprise sera nécessaire pour bénéficier de la compensation financière prévue. En cas d’échec des négociations collectives au niveau de l’entreprise, l’employeur, après établissement d’un procès-verbal de désaccord, a la possibilité de prendre une décision unilatérale contenant les mesures de transposition du Ségur de la santé. Pour les employeurs ne relevant d’aucune convention collective nationale, seuls les accords d’entreprise ou DUE émanant d’employeurs n’ayant pas conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens sont soumis à agrément.

En cas de désaccord au niveau de l’entreprise, le procès-verbal de désaccord doit obligatoirement être joint à la demande d’agrément.

Les crédits pour financer cette revalorisation ont été prévus en projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les ARS se verront déléguer les crédits pour financer le coût de cette revalorisation, y compris dans les cas d’employeurs ne relevant d’aucune convention collective nationale et ayant conclu un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, dans la mesure où l’accord ou la DUE répond bien aux conditions précisées par le présent document.

Le présent accord objet de fixer les modalités d'application de l’indemnité SEGUR.

* *

*

2. CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION – DUREE – REVISION – DENONCIATION

   1. Champ d'application de l'accord

      1. Etablissements éligibles

Les établissements éligibles : l’ensemble des établissements de santé au sens du Code de la santé publique au nombre desquels figurent les EHPAD, c’est-à-dire établissements définis à l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.

Les sièges des établissements de santé et des EHPAD ne sont pas concernés.

En conséquence est potentiellement concerné :

Tout le personnel travaillant en tout ou partie à l’EHPAD, sous réserve de figurer parmi les salariés éligibles.

Salariés éligibles

Tous les salariés, CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) exerçant au sein l’EHPAD sont éligibles sans condition d'ancienneté.

Sont exclus :

• Les Salariés affectés du siège CASIM

• Les Médecins

• Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé)

  2. Date d’effet – Durée – Révision – Dénonciation – Publicité – Dépôt

     1. Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur rétroactivement le « 1^er septembre 2020 ».

Révision

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l'article 1 ci-dessus.

  3. Dénonciation – interprétation

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes. Dans 1'hypothèse où la dénonciation émanerait de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il sera fait application des dispositions ci-après :

• La dénonciation sera notifiée par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe des Prud'hommes.

• Elle entraînera l'obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• A l'issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de 1'accord dénoncé, avec pour prise d'effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• Interprétation

En cas de différend né de l’interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif. Jusqu'à l'expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

Publicité – Dépôt

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

* *

*

3. CHAPITRE 2 : Montant et modalités du versement

   1. 2.1. Condition suspensive du versement

Le paiement de l’indemnité forfaitaire Ségur aux salariés est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue une condition essentielle. Ainsi, à défaut de bénéficier du financement par les pouvoirs publics de l’indemnité forfaitaire Ségur, L’établissement LES OLIVIERS ne serait pas tenu de verser l’indemnité SEGUR.

L’indemnité Ségur n’est par conséquent pas contractuelle.

2.2. Montants

L'indemnité « Ségur » est une indemnité mensuelle.

A titre indicatif, son montant est de :

• 95 € bruts par mois du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020 ;

• 193 € brut au mois de décembre 2020 ;

• 180 euros bruts par mois à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31.12.2021.

Les montants répartis correspondent à l’enveloppe calculée par l’ARS sur les effectifs déclarés dans la SAE 2019.

Les montants pour l'année 2022 et pour les années suivantes seront revus en fonction de des enveloppes qui seront allouées à l’établissement par l’ARS. Ils seront donc recalculés et figureront en annexe du présent accord.

Les montants ci-dessus mentionnés s’entendent pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale de travail.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

2.3. Modalités de versement - Nature juridique de l’indemnité -

Cette indemnité est versée mensuellement.

Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée appelée :

« Indemnité Ségur ».

Il est rappelé que l’indemnité Ségur n’est pas contractuelle. Elle peut être supprimée sans recueillir l’accord du salarié s’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité pour en bénéficier.

Elle a la nature d’un salaire et est soumise à cotisations et charges sociales.

L’indemnité mensuelle « Ségur » est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• Au maintien de salaire incombant à l’employeur en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ;

• A l’indemnité de congés payés ;

• Aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite) ;

• A l’indemnité de précarité de fin de CDD.

L’indemnité mensuelle « Ségur » est exclue :

• Des éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint

• De la base de calcul des heures supplémentaires ou complémentaires ;

• De l’assiette de calcul de tout élément de rémunération conventionnelle, ou relevant d’une décision unilatérale de l'employeur ou d’un usage d’entreprise, en particulier de la prime décentralisée versée aux OLIVIERS.

En cas d’absence non indemnisée / sans maintien de salaire, l’indemnité Ségur est «amputée » de l’absence à due proportion.

Fait en deux exemplaires, Le 23/04/2021

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT

Pour l’établissement CASIM LES OLIVIERS