PROCES VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés

UES CASIM ACAD LES OLIVIERS

109 Rue Breteuil

13 007 MARSEILLE

Représentée par Madame,

Et

SYNDICAT CFDT

Représenté par Mme, déléguée syndicale

Table des matières

Préambule 3

Chapitre 1 : Salaires effectifs 4

1. Constats 4

2. Propositions des syndicats 5

3. Position de la direction 5

4. Décision en NAO 6

Chapitre 2 : Intéressement, participation et épargne salariale 6

1. Constat 6

2. Propositions des syndicats 6

3. Position de la Direction 6

4. Décision en NAO 6

Chapitre 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 7

1. Constat 7

2. Propositions des syndicats 8

3. Position de la Direction 8

4. Décision en NAO 8

Chapitre 4 : égalité femmes/hommes 8

1. Constat 8

2. Propositions des syndicats 10

3. Position de la Direction 10

4. Décision en NAO 10

Chapitre 5 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 10

1. Constat 10

2. Propositions des syndicats 10

3. Position de la direction 10

4. Décision en NAO 10

Chapitre 6 : protection sociale complémentaire des salariés 10

1. Constat 10

2. Propositions des syndicats 11

3. Position de la direction 11

4. Décision en NAO 11

Chapitre 7 : Exercice du droit d’expression directE et collective des salariés 12

1. Constat 12

2. Propositions des syndicats 12

3. Position de la Direction 12

4. Décision en NAO 12

Chapitre 8 : Prévention de la pénibilité 12

1. Constat 12

2. Propositions des syndicats 12

3. Position de la direction 12

4. Décision en NAO 12

Chapitre 9 : Conciliation vie professionnelle / qualite de vie au travail 13

1. Constat 13

2. Propositions des syndicats 14

3. Position de la direction 14

5. Décision en NAO 14

Chapitre 10 : mesures que l'employeur entend appliquer unilateralement conformement a l'article l. 2242- 5 du code du travail 14

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a souhaité engager les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il a ainsi invité les délégations syndicales :

• Syndicat CFDT

  • Représenté par déléguée syndicale

  • Assistée de Monsieur élu du CSE

Lors de la première réunion fixée le 3 novembre 2022, les partenaires sociaux ont fixé le cadre et le calendrier des négociations.

En application dudit accord, les partenaires sociaux ci-dessus mentionnés ont négocié sur les thèmes cités précédemment au cours de 6 réunions que se sont tenues les 3.11.22, 15.11.22, 29.11.22, 8.12.22, 16.12.22.

A ces réunions se sont ajoutés divers échanges afin de finaliser les propositions faites sur les différents thèmes dans le respect du calendrier.

Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 16.12.22 le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les documents suivants ont été remis et commentés en réunions NAO :

• Diagnostic égalité CASIM Siège 2021

• Diagnostic égalité les OLIVIERS 2021

• Diagnostic égalité ACAD 2021

• Grille CASIM 2013

• Extrait CCN Aide à domicile

• Extrait CCN 51

• Accord prime SEGUR OLIVIERS

• Primes versées

• Index UES égalité 2021

• Accord Mutuelle Santé

• DOETH 2021

Les parties ayant pu parvenir à un accord, le présent procès-verbal d’accord acte les dernières positions des parties.

Chapitre 1 : Salaires effectifs

Constats

Répartition des rémunérations au CASIM

[CHART]

Au sein du CASIM siège, aucune convention collective n’est applicable. Au sein de ce même CASIM Siège, il existe une grille de classification interne du 17 juin 2013 mise en place via un accord atypique signé entre Le CASIM (M.) et la déléguée du personnel ().

Annexe 1 : grille CASIM 2013

Annexe 5 : tableau diagnostic égalité CASIM Siège

Répartition des rémunérations aux Oliviers

[CHART]

Au de l’établissement les OLIVIERS, les salariés ne relèvent d’aucune convention collective. La direction procède à une application volontaire d’une partie de celle-ci, en l'occurrence les classifications, les rémunérations, et la valeur du point.

Au sein de l’établissement les OLIVIERS a été négociée et appliquée la Prime SEGUR en 2021

Annexe 3 : extrait CCN 51

Annexe 4 : Accord prime SEGUR

Annexe 6 : Diagnostic égalité Oliviers

Constats à l’ACAD

[CHART]

Au sein de l’ACAD, les salariés sont régis par la convention collective de l’aide à domicile, aux termes de laquelle existe depuis octobre 2021 un accord de branche étendu (Avenant 43) qui repositionne les métiers, revalorise les anciennetés dans le métier quel que soit l'employeur, et augmente les rémunérations.

Annexe 2 : extrait CCN Aide et soins à domicile

Annexe 7 diagnostic égalité ACAD

Propositions des syndicats

Les salariés du CASIM SIEGE ont formulé tout un ensemble de propositions liées à l'accord d'entreprise sur les classifications et les rémunérations en cours de négociation. Elles sont reprises dans les PV de négociation sur cet accord particulier.

Sur l’ACAD et les OLIVIERS : pas de propositions.

Position de la direction

• CASIM Siège

Au fil du temps, le constat est fait de l’inadéquation des grilles internes CASIM Siège à la réalité des métiers, de l’impossibilité pour les salariés d’avoir une vision claire sur leur positionnement, leur évolution de carrière. En conséquence l’employeur souhaite initier la conclusion d’un accord d’entreprise afin de répondre au mieux aux attentes des salariés.

Un projet d'accord a été présenté à la réunion du 3.11.22 puis du 15.11.22.

• CASIM établissement les OLIVIERS

Position de la direction : Aucune proposition

• ACAD

La direction n’entend pas aller au-delà de la convention collective.

Décision en NAO

Les Parties sont d'accord pour qu’un accord particulier CASM SIEGE soit négocié puis conclu.
Les parties s’accordent à ne présenter aucune proposition sur les rémunérations concernant les OLIVIERS et l’ACAD.

Chapitre 2 : Intéressement, participation et épargne salariale

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

LE CASIM n’est pas concerné par le régime de l’intéressement légal car le Code du travail assujettit obligatoirement au régime de participation toutes les entreprises occupant habituellement au moins cinquante salariés, pour autant qu’elles sont en mesure de constituer une réserve spéciale de participation. Or la participation se calcule par référence au bénéfice de l’entreprise. ^. De fait, les entreprises qui en raison de leur forme juridique ou de leur nature ne réalisent aucun bénéfice passible de l’impôt sur le revenu ou les sociétés sont exclues du champ de la participation. S’agissant de l’intéressement, le système qui reste facultatif.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la Direction

Aucune

Décision en NAO

Les parties sont d'accord pour clôturer ce sujet.

Chapitre 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Constat

• Situation dans l’entreprise avant la négociation :

• Le personnel du CASIM est régi par un accord de réduction du temps de travail dénoncé

• Le personnel des Oliviers est régi par un accord de réduction du temps de travail dénoncé

• L’ACAD applique les temps modulés issus des accords de branche étendus de la convention collective

Constats année 2021 issus des diagnostics égalité

• CASIM SIEGE :

[CHART]

• LES OLIVIERS

[CHART]

• ACAD

[CHART]

Propositions des syndicats

Aucune, sauf celles négociées dans le cadre des accords d'entreprise spécifiques à chaque établissement.

Position de la Direction

CASIM Siège et Oliviers : La direction a dénoncé l'accord RTT de 2001 inadapté aux modalités d'exécution du travail.

Sont en parallèle négociés des accords relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail propres à chacun des établissements.

Décision en NAO

Les parties s’accordent à renvoyer le thème de la durée du travail à des négociations spécifiques non intégrées dans la présente NAO.

Chapitre 4 : égalité femmes/hommes

Constat

Situation dans L’UES avant la négociation :

INDEX égalité fait l’échelle de l’UES.

Note finale en 2022 sur la base des données 2021 : 78/100

Pas d’action corrective.

	indicateur calculable (1=oui, 0=non)	valeur de l'indicateur	points obtenus	nombre	nombre de points maximum des indicateurs calculables
1- écart de rémunération (en %)	1	11,4	23	40	40
2- écarts d'augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés)	1	1,4	35	35	35
3- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)	1	100	15	15	15
4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations	1	2	5	10	10
Total des indicateurs calculables			78		100
INDEX (sur 100 points)			78		100

Plans égalité :

Un plan égalité fait en 2020 sur données 2019 pour le CASIM (Siège + OLIVIERS)

Un plan égalité fait en 2020 sur données 2019 pour l’ACAD

Propositions des syndicats

Aucune, sauf celles négociées dans le cadre de l'accord égalité CASIM et de l'accord égalité ACAD de 2022.

Position de la Direction

Sont négociés des accords relatifs à l’égalité Femmes hommes propres à chacun des établissements.

Décision en NAO

Les parties s’accordent à renvoyer le thème à des négociations spécifiques non intégrées dans la présente NAO.

Chapitre 5 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

Déclaration travailleurs handicapés

1 salariés dans l’effectif comptant pour la prise en compte

Pas d'accord sur le handicap

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la direction

Aucune

Décision en NAO

Aucun accord sur ce thème cette année.

Chapitre 6 : protection sociale complémentaire des salariés

Constat

Situation dans l’UES avant la négociation :

• CASIM SIEGE

Caisse de prévoyance et de retraite complémentaire du groupe HUMANIS, 20 Bd Eugène Deruelle - CS 63744 – 69432 LYON cedex 03.

Complémentaire de santé : EOVI MUTUELLE – 5 Rue Belle Image – BP 1026 – 26028 Valence Cedex.

La prise en charge des cotisations (prévoyance, retraite complémentaire, complémentaire santé) est répartie de la façon suivante :

• 50 % à la charge de l’employeur

• 50 % à la charge du salarié.

• LES OLIVIERS

Caisse de prévoyance et de retraite complémentaire du groupe HUMANIS, 20 Bd Eugène Deruelle - CS 63744 – 69432 LYON cedex 03.

Complémentaire de santé : EOVI MUTUELLE, sise 5 rue Belle Image, BP 1026, 26028 VALENCE CEDEX.

La prise en charge des cotisations (prévoyance, retraite complémentaire, complémentaire santé) est répartie de la façon suivante :

• 50 % à la charge de l’employeur

• 50 % à la charge du salarié.

• L’ACAD

Caisse de retraite complémentaire : MALAKOFF MEDERIC, TSA 60002, 45800 SAITN JEAN DE BRAYE

Prévoyance : CHORUM, 2 Boulevard Gabés, 13008 MARSEILLE

Complémentaire de santé : EOVI MUTUELLE, 5 Rue Belle Image, BP 1026, 26028 VALENCE CEDEX

La prise en charge des cotisations (prévoyance, retraite complémentaire, complémentaire santé) est répartie de la façon suivante :

• 50 % à la charge de l’employeur

• 50 % à la charge du salarié

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la direction

Aucune

Décision en NAO

Aucun accord sur ce thème cette année.

Chapitre 7 : Exercice du droit d’expression directE et collective des salariés

Constat

Situation dans l’UES avant la négociation : Chaque salarié bénéficie d’un droit d’expression en application des dispositions légales en la matière.

Entretiens annuels, réunions d’équipes.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la Direction

Aucune

Décision en NAO

Aucun accord sur ce thème cette année.

Chapitre 8 : Prévention de la pénibilité

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

• DUER 2022 établi pour le CASIM, les OLIVIERS. En cours de rédaction pour l’ACAD.

• Evaluation des RPS et identifiés

• D’après le DUER et en application de l’Article L4121-1 du code du travail, le « travail de nuit » est le seul critère de pénibilité et uniquement pour le personnel de nuit des OLIVIERS.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la direction

Aucune. Points pour travail de nuit crédités sur le compte professionnel de prévention.

Décision en NAO

Aucun accord sur ce thème cette année.

Chapitre 9 : Conciliation vie professionnelle / qualite de vie au travail

Constat

Situation dans l’UES avant la négociation :

• CASIM SIEGE

Catégories professionnelles	Sexe	Effectif total	Congés sans solde	Congé sabbatique	Nombre de jours d’absence pour congé parental ou congé paternité	Autre (hors C.P.)
Non cadres CDI	F	33	10 (64 heures)	0	0	1 (8 heures)
	H	5	2 (27 heures)	0	0	1(8 heures)
Cadres CDI	F	7	0	0	0	1
	H	1	0	0	0

• LES OLIVIERS

Catégories professionnelles	Sexe	Effectif total	Congés sans solde	Congé sabbatique	Nombre de jours d’absence pour congé parental ou congé paternité	Autre (hors C.P.)
Non cadres CDI	F	45	32 (1184 heures)	0	1 (1072 heures)	60 (14602 heures)
	H	13	4 (45 heures)	0	0	13 (2962 heures)
Cadres CDI	F	6	0	0	0	0
	H	2	0	0	0	0

• L’ACAD

Catégories professionnelles	Sexe	Effectif total	Congés sans solde	Congé sabbatique	Nombre de jours d’absence pour congé parental ou congé paternité	Autre (hors C.P.)
Non cadres CDI	F	119	3 (418 heures)	0	3 (1713 heures)	136 (23912 heures)
	H	7	0	0	0	7 (207 heures)
Cadres CDI	F	3	0	0	0	0
	H	0	0	0	0	0

Pas de Charte sur le droit à la déconnexion. Pas d'accord sur le don de jours de repos. Pas de CET

Propositions des syndicats

Aucune

3. Position de la direction

Aucune

Décision en NAO

Aucun accord sur ce thème cette année.

Chapitre 10 : mesures que l'employeur entend appliquer unilateralement conformement a l'article l. 2242- 5 du code du travail

Aucune

La partie la plus diligente doit déposer le présent procès-verbal d’accord auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée.

Fait à Marseille Le 16 décembre 2022

Pour l’UES CASIM ACAD LES OLIVIERS Madame Directrice Générale

Pour le SYNDICAT CFDT Mme déléguée syndicale